Le 16 mai 2011

JORF n°0113 du 15 mai 2011
 
Texte n°10

DECRET
Décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
 
NOR: ETSO1033522D

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
Vu le code du travail ;
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
 
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
 
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2010 ;
 
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 6 octobre 2010 ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
 
Décrète : 

Article 1 

Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, un comité d’hygiène et de sécurité régional chargé d’assister ce comité technique paritaire.
 
Le comité d’hygiène et de sécurité régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 
 
Article 2 

I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France, un comité d’hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d’hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d’assister ce comité technique paritaire.
 
Ce comité d’hygiène et de sécurité spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France.
 
II. ― Il est créé, dans chaque unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France, un comité d’hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d’hygiène et de sécurité propres à cette unité, d’assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa.
 
Ce comité d’hygiène et de sécurité spécial est présidé par le responsable de l’unité territoriale. 
 
Article 3 

Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d’hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l’article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’économie et de l’industrie. 
 
Article 4 

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 13 mai 2011. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
Christine Lagarde 
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin 
Le secrétaire d’Etat 
auprès du ministre du budget, 
des comptes publics, de la fonction publique 
et de la réforme de l’Etat, 
chargé de la fonction publique, 
Georges Tron