Le 4 juillet 2012

 

DECRET
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et de la recherche, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué après du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l’emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
 
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique ;
 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 
Article 1 

La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l’annexe du présent décret.

 
Article 2 

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l’emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
Annexe 

Article Annexe 
 
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT 

à caractère administratif  EMPLOIS OU CATEGORIES D’EMPLOIS  
concernés  	
Agence centrale des organismes de sécurité sociale  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice.  Emplois de catégorie A nécessaires au montage, à la conduite, à l’expertise juridique et à l’audit des projets immobiliers.  
Emplois de catégorie B pour l’assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l’assistance technique et la maintenance informatique de l’agence.  	
Agence nationale des fréquences.  Emplois des catégories A et B correspondant à l’exercice d’activités techniques dans le domaine de la planification et de la gestion du spectre, ainsi que dans le domaine de l’assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications.  	
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail  Emplois de catégorie A, B et C.  	
institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Agences financières de bassin  Emploi de catégorie A, B et C.  	
Caisse d’amortissement de la dette sociale  emploi d’opérateur de marché et de post-marché.  	
Caisse de garantie du logement locatif social  emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d’analyse financière  	
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Caisse nationale des allocations familiales  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Centre des monuments nationaux  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Centre national d’études supérieures de sécurité sociale  Emploi des catégories A et B.  	
Centres régionaux de la propriété forestière  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires  Emplois de personnels ouvriers.  	
Office national de l’eau et des milieux aquatiques.  Emplois de catégorie A, B et C, à l’exception des agents de catégorie B et C chargés de la surveillance des milieux aquatiques.  	
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres  Emplois de catégorie A.  	
Ecole nationale supérieure des mines de Paris  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  	
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  	
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  	
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  	
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  	
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  	
Ecole polytechnique  Emplois d’enseignement, ainsi qu’emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B  	
Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France  Emplois des catégories A, B et C des services commerciaux et d’édition, des services de la communication et des services d’organisation des expositions, à l’exception des chefs de service.  	
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture  Emplois de catégorie A, B et C.  	
Etablissement public du musée du Louvre  Emplois des services de l’auditorium, de l’informatique, des expositions temporaires et de la communication, à l’exception des chefs de service.  	
Etablissement public du musée du quai Branly -emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ; 
-emplois de catégorie A dans le domaine de l’enseignement et de la recherche ; 
-emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ; 
-emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d’information, de la sécurité et de la sûreté ; 
-emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.  	
Etablissement public du musée ou du domaine national de Versailles.  Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l’informatique, du service de l’organisation des expositions et des manifestations.  	
Fonds de solidarité  Emplois de catégories A, B, C et D. 	
Institut national de l’information géographique et forestière Institut national de l’information géographique et forestière : emplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.  	
Institut national de la propriété industrielle  Emplois des catégories A, B, C et D.  	
Institut national de l’origine et de la qualité  Emplois des catégories A, B, C et D.  	
Institution nationale des invalides.  Emplois occupés par les praticiens hospitaliers civils.  	
Laboratoire national de dépistage du dopage  Emplois requérant une compétence spécifique de chef de département, cadre technique ou technicien d’analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants  	
Musée de l’armée  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Musée national de la marine  Emplois de catégorie A, B, C et D.  	
Musée Rodin  Emplois commerciaux des catégories A, B, C et D.  	
Office de protection contre les rayonnements ionisants  Emplois scientifiques et techniques de catégorie A et B.  	
Office national de la chasse et de la faune sauvage  Emplois de toutes catégories.  	
Etablissement public du parc amazonien de Guyane. Emplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d’habitants.  	
Agence nationale des titres sécurisés Emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d’information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés. Emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d’assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d’appels 	
Etablissement public du parc national de la Réunion. Emplois de catégories B et C nécessaires à l’information, la médiation, l’aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais. 	
Agence nationale de la rechercheEmploisde catégorie A et B nécessaires à l’expertise scientifique et juridique ainsi qu’à l’assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée. 	
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l’histoire de l’immigrationLesemplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d’animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l’histoire de l’immigration. 
Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.  	
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique  
 emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d’analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat	

NOTA: 
Conformément à l’article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l’article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d’administration de l’institution prévue à l’article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.