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“Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.” C’est l’intitulé du projet de loi que présentera, demain en Conseil des ministres, François Sauvadet, le ministre de la Fonction publique. Le texte sera le même que celui dévoilé le 14 juin devant Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Ce jour-là, les syndicats signataires du protocole du 31 mars avaient pourtant claqué la porte des discussions, le texte ne reprenant pas exactement, dénonçaient-ils alors, celui du protocole. Le point désaccord portait sur les conditions de titularisation des agents en CDD recrutés sur des besoins “abusivement qualifiés de temporaires, occasionnels ou saisonniers”, selon le communiqué commun des syndicats mécontents.

Depuis, le texte inchangé a poursuivi sa route, validé par le Conseil d’État avant le passage obligé en Conseil des ministres puis, dans les prochaines semaines, devant le Parlement. François Sauvadet, qui a avait promis un “dialogue permanent” lors de son arrivée au gouvernement, est toutefois resté à l’écoute des syndicats. Le ministre devrait ainsi proposer un amendement au projet de loi lors d’une prochaine réunion sur ce sujet avec les syndicats, normalement la semaine prochaine. Pourquoi amender un texte à peine passé en Conseil des ministres ? Pour des raisons juridiques. Un projet de loi présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique puis devant le Conseil d’État ne peut être retoqué avant le Conseil des ministres. C’est la procédure. Et François Sauvadet veut aller vite.

Deux articles sur l’égalité hommes-femmes

“Nous estimons que la titularisation doit se faire sur la base d’un emploi permanent et non du support juridique du contrat, indique Gilles Oberrieder, secrétaire CGT Fonctionnaires. Nous espérons que l’amendement du ministre gommera ce désaccord.” “Le projet de loi tel qu’il nous a été présenté en juin est trop restrictif, insiste Brigitte Jumel, secrétaire générale CFDT Fonction publique. Le ministre doit nous entendre.” “La titularisation doit être ouverte à tous les emplois permanents”, complète Anne Baltazar (FO Fonction publique).

Le projet de loi comprend, par ailleurs, deux articles relatifs “à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations” (articles 20 et 21). Mais ces articles “techniques” ne font que poser la base de négociations prochaines, qui devraient intervenir dans les prochaines semaines entre le gouvernement et les syndicats.
Sylvain Henry

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