Subject: Fwd: CDIsation des architectes-conseils , une précision.
From: Idriss Kheroua <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Thu, 11 Apr 2013 12:33:07 +0200

---------- Message transféré ----------
De : Idriss Kheroua <[email-masked]>
Date : 11 avril 2013 12:17
Objet : Re: CDIsation des architectes-conseils , une précision.
À : catherine assemat <[email-masked]>

Bonjour,
J'ai, à plusieurs reprises évoqué votre cas en séance lors du comité de
suivi d'application de la loi Sauvadet,
et la réponse de l'administration a toujours été qu'elle attendait une
décision du ministère de l'équipement,
qui serait à l'origine de la conception de ces vacations. Et puis le
silence...
Je viens de relire vos différents contrats, et je me suis aperçu que la
mention de la durée de reconduction des contrats
est différente selon les contrats- 6 années en 2001, 10 années en 2006,
aucune mention en 2012.
Vous n'avez donc toujours pas reçu le premier courrier, le ministère de
l'équipement ne s'est donc pas occupé de ce cas, et vous êtes bien
employé(e)s par la DMF, pour le Ministère de la Culture.
Je dois ajouter que des a priori négatifs ont été émis oralement en séance
par le SRH (service des Ressources Humaines et de "l'expertise statutaire")
Le prochain Comité aura lieu le 24 avril, je reposerai la question en
séance, et aujourd'hui même à l'administration par courrier mel.
Il nous faut aussi examiner les possibilités de recours, car le fait que
vous n'ayez pas de courrier officiel est un vrai problème.

EXTRAIT DU COURRIER N01 : TRANSMIS AUX AGENTS VIA LES EP

"La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire au préalable l'objet d'un recours gracieux auprès de votre
employeur. Ce recours gracieux
suspend le délai de recours contentieux.

Si vous souhaitiez contester ou compléter le document joint à ce courrier
relatif à vos services, je vous invite
à contacter, dès à présent, le bureau des ressources humaines,
préalablement aux recours gracieux et contentieux mentionnés ci-dessus."

Extrait de la loi Sauvadet, volet CDISATION:

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son
contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à
l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics
ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier
alinéa de l'article
3<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D73AEF399DD781445449875C2D7B593.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450501&dateTexte=&categorieLien=cid>ou
des articles
4 ou 6<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D73AEF399DD781445449875C2D7B593.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450503&dateTexte=&categorieLien=cid>de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction
antérieure
à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou
bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7
de la même loi.
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une
durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département
ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public,
au moins égale à six années au cours des huit années précédant la
publication de la présente loi.
Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même
date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services
publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même
date de publication.
Le septième alinéa du I de l'article 4 de la présente loi est applicable
pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième
alinéas du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi
relevant des 1° à 6° de l'article
3<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D73AEF399DD781445449875C2D7B593.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450501&dateTexte=&categorieLien=cid>ou
de l'article
5<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D73AEF399DD781445449875C2D7B593.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450506&dateTexte=&categorieLien=cid>de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par
une
disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D73AEF399DD781445449875C2D7B593.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid>.
Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de
l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent
article. Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans
le cadre d'une formation doctorale.

Il n'est pas mentionné votre type de contrat que voici:
** **
*Journal officiel* du 17 mai 2000  *508 *
------------------------------
* *

**
*Arrêté du 4 mai 2000 fixant le montant et les modalités d’attribution des
indemnités susceptibles d’être allouées aux architectes-conseils et
paysagistes-conseils des ministères de l’équipement, des transports et du
logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de la
culture et de la communication et modifiant le code de l’urbanisme*
* *

**NOR :  *EQUU0000364A*
* *

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre
de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture
et de la communication et la ministre de l’aménagement du territoire et de
l’environnement,
    Vu le code de l’urbanisme, et notamment le chapitre IV du livre VI ;
    Vu le décret no 89-271 du 15 septembre 1989 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des
personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la
métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département
d’outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils
sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge
des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article A. 614-1 du code de l’urbanisme est rédigé
comme suit :
    « *Art.   A. 614-1.*  -  Dans les limites des crédits ouverts à cet
effet, les directions d’administration centrale et les services
déconcentrés du ministère chargé de l’urbanisme, du ministère chargé de
l’architecture et du ministère chargé de l’environnement peuvent faire
appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur
concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi
principal. Ils prennent alors respectivement le titre d’architecte-conseil
ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
    « Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont
confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
    « Lorsqu’ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils
ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région
ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre
concerné. »
    Art.  2.  -  L’article A. 614-2 du code de l’urbanisme est rédigé comme
suit :
    « *Art.  A. 614-2.*  -  Les architectes-conseils et les
paysagistes-conseils peuvent percevoir :
    « –  pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur
vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel
correspondant à l’indice brut 944 ;
    « –  pour ceux affectés dans les régions ou départements d’outre-mer,
une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de
120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 944.
    « Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs
vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989
et du 28 mai 1990 susvisés. »
    Art.  3.  -  L’article A. 614-3 du code de l’urbanisme est rédigé comme
suit :
    « *Art.  A. 614-3.*  -  Les dépenses correspondants à la rémunération
et au remboursement des frais de transport et de missions des
architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les
crédits des ministères concernés. »
    Art.  4.  -  L’article A. 614-4 du code de l’urbanisme est rédigé comme
suit :
    « *Art.  A. 614-4.*  -      Les dispositions des articles A. 614-1 à
A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de
l’urbanisme, du ministre chargé de l’architecture, du ministre chargé de
l’environnement et du ministre chargé de l’économie et des finances. »
    Art.  5.  -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à
compter du 1er janvier 2000.
    Art.  6.  -  Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la
construction, le directeur de l’architecture et du patrimoine et la
directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au *Journal
officiel *de la République française.
    Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Le SRH tout au long de cette année c'est employé à régulariser la situation
des faux vacataires employés sur des contrats farfelus voire inexistants.
Il ont pu ainsi régulariser 1000 agents et leur proposer des contrats
légaux.
Il faut savoir que les autres ministères sont moins avancés que le nôtre
sur le recensement des éligibles, laissant bien souvent les agents livrés à
eux-même.
Je prépare le courrier et vous recontacte,
Bien à vous,
IK

Le 9 avril 2013 10:47, Idriss Kheroua <[email-masked]> a écrit :

Bonjour Mesdames,
>
> Je prends note de votre courrier et vous recontacterai jeudi lors de ma
> permanence syndicale.
>
> Bonne journée,
>
> IK
>
>
> Le 9 avril 2013 10:42, catherine assemat <[email-masked]> a écrit :
>
> Bonjour Monsieur Idriss Kheroua,
>>
>> Je reviens vers vous car sauf erreur ou omission de ma part nous n'avons
>> pas eu de retour sur notre demande d'information relative à nos contrats
>> d'architectes-conseil.
>> Nous savons que les services des ressources humaines s'est adressé à
>> notre chef de bureau pour compléter les informations que nous avions
>> transmises.
>> J'ai lu dans votre dernier article du 7 février 2013 que le protocole de
>> titularisation était encore en cours.
>> Pourriez-vous m'en dire plus?
>>
>> Je vous en remercie d'avance.
>> Bien cordialement
>>
>> Le 27 sept. 2012 à 14:54, idriss kheroua a écrit :
>>
>> Madame Denis,
>>
>> Merci pour votre rapide réponse, nous sommes donc bien d'accord.
>> L' absence du nombre d'heures sur le bulletin de salaire ne facilite pas
>> les choses,
>> j'ai donc fait une petite recherche et voilà ce que je trouve sur le site
>> du ministère du
>> travail:
>>
>> http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-bulletin-de-paie,1026.htmll
>> :
>> Le nombre d'heures effectuées semble devoir y figurer impérativement.
>> D'autre part, pour votre information, les agents concernés n'ont pas reçu
>> la lettre no1 concernant l'accès ou non à la cdisation.
>> Très bonne journée
>> IK
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>> Le 27 septembre 2012 13:29, DENIS Estelle <[email-masked]>a écrit :
>>
>>> Monsieur Kheroua,
>>>
>>> Nous avions bien noté qu'il s'agissait de 70 _jours_ de vacations, tel
>>> qu'indiqué en annexe du contrat pour 2012 que vous nous avez fait passer.
>>>
>>> Bien cordialement
>>>
>>> Estelle Denis
>>> Adjointe au chef du bureau du dialogue social
>>> et de l'expertise statutaire
>>> SRH/Ministère de la culture et de la communication
>>> 182 rue Saint-Honoré 75001 Paris - Pièce 4.016
>>> Tel: 01 40 15 77 88
>>>
>>>
>>> -------- Message original --------
>>> Sujet: CDIsation des architectes-conseils , une précision.
>>> De : idriss kheroua <[email-masked]>
>>> Pour : THYSS marine <[email-masked]>**, DENIS Estelle <
>>> [email-masked]**>, [email-masked],
>>> catherine assemat <[email-masked]>, sg.snac-fsu <
>>> [email-masked]>
>>> Date : Jeudi 27 Septembre 2012 12:00:39
>>>
>>>  Bonjour,
>>>>    Madame Assémat, à qui j'ai transmis les informations dont vous
>>>> m'avez fait part vendredi dernier en commission,
>>>> apporte une rectification d'importance, elle effectue 70 journées de
>>>> vacations et non 70 heures dans l'année ainsi
>>>> que je l'ai entendu dire.
>>>>    Le nombres d'heures effectuées n'apparait pas sur le bulletin de
>>>> salaire , le nombre de vacations d'ailleurs n'apparait pas non plus.
>>>>    J'espère que votre expertise prendra en compte cette information
>>>> capitale pour la cdisation de ces agents.
>>>>
>>>>
>>>> Bien cordialement,
>>>>
>>>> IKhéroua
>>>>
>>>
>>>
>>
>>
>