Subject: [SECTEURFEM] Violences conjugales : un guide pour se défendre - Libération
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Date: Tue, 23 May 2017 17:49:54 +0200
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http://www.liberation.fr/france/2017/05/23/violences-conjugales-un-guide-pour-se-defendre_1571694
Logement

  Violences conjugales : un guide pour se défendre

Par Rozenn Morgat <http://www.liberation.fr/auteur/16670-rozenn-morgat> 
— 23 mai 2017 à 15:51

    Un nouveau guide juridique en ligne explique aux femmes victimes de
    violences conjugales leurs droits en matière de logement. Objectif :
    les aider à quitter leur domicile où à en évincer le conjoint violent.

Mettre à la porte du conjoint violent, fuir le domicile avec les 
enfants, demander un logement social… En France, les femmes victimes de 
violences conjugales connaissent mal leurs droits en matière de logement 
et se heurtent souvent à des procédures administratives ou juridiques 
complexes qui les découragent. Pour faciliter le dépôt de plainte, la 
Fédération nationale solidarité femmes 
<http://www.solidaritefemmes.org/appeler-le-3919>, qui regroupe 
64 associations spécialisées dans l’accompagnement et l’hébergement de 
ces femmes et leurs enfants, publie un guide juridique accessible en 
ligne intitulé «Logement et violences conjugales» 
<http://www.solidaritefemmes.org/upload/guidejuridiquelogement-FNSF2017.pdf>. 
Il résume en 34 fiches synthétiques les droits des victimes, ce que 
prévoit la loi, mais aussi les démarches qu’elles peuvent entreprendre 
pour accéder à un nouveau logement.

      Sans délai

Comme le rappelle la présidente de la fédération, Dominique 
Guillien-Isenmann, le logement est un levier incontournable de la lutte 
contre les violences conjugales puisqu’il est /«le principal lieu où 
s’exercent les violences»/ au sein d’un couple. Pire, il peut /«devenir 
un outil d’emprise pour l’auteur des violences»/, si celui-ci s’oppose à 
quitter le domicile, dégrade le logement, court-circuite sa mise en 
vente ou refuse tout simplement de payer le loyer… Pour lutter contre 
ces différents scénarios, le guide propose des solutions concrètes 
suivant les parcours de ces femmes : du départ du domicile à l’accès au 
nouveau chez soi, en passant par l’éviction de l’auteur des violences.

Parmi les démarches recommandées, la victime peut notamment évincer son 
conjoint violent du domicile en déposant une demande d’ordonnance de 
protection devant le juge aux affaires familiales, sans avoir porté 
plainte auparavant et quel que soit le statut du couple (marié, pacsé, 
en concubinage). A cette occasion, le juge donne ensuite la jouissance 
du logement à la victime, même si elle bénéficie déjà d’un hébergement 
d’urgence fourni par une association. Autre information souvent méconnue 
des victimes : si l’expulsion du conjoint violent est actée par le juge, 
celui-ci ne bénéficie d’aucun des délais généralement appliqués en 
matière d’expulsion. Autrement dit, il est tenu de quitter le domicile 
immédiatement. Il s’expose à deux ans de prison et une amende 
de 15 000 euros s’il ne respecte pas cette décision.

      Bail «glissant»

Lorsqu’elles subissent les coups de leurs conjoints, les victimes 
quittent souvent le domicile dans la précipitation, sans laisser 
d’adresse. Un réflexe de survie légitime, sur lequel le guide met tout 
de même en garde. En effet, lorsque ces femmes fuient avec leurs 
enfants, elles s’exposent à d’éventuelles poursuites judiciaires du 
conjoint qui souhaite nuire, assorties de conséquences civiles ou 
pénales négatives. Ici encore, le guide préconise plutôt la demande 
d’ordonnance de protection et le dépôt d’une plainte au commissariat dès 
que possible.

Après le départ du domicile, l’étape la plus délicate pour les victimes 
non-propriétaires reste le relogement. Si des hébergements d’urgence 
sont délivrés par les associations, le guide présente aussi plusieurs 
solutions. Les femmes victimes de violences conjugales sont par exemple 
prioritaires pour l’accès au logement social. Elles doivent dans ce cas 
se présenter au bailleur, munies d’une décision provisoire du juge les 
autorisant à vivre séparément et-ou d’une ordonnance de protection. Si 
le bailleur juge les garanties financières des victimes insuffisantes, 
les associations proposent également des procédures de bail «glissant» 
pour les logements à loyers modérés, c’est-à-dire des sous-locations 
transitoires qui permettent à la femme sous locataire de l’association 
de devenir progressivement locataire principale du logement.

Rozenn Morgat <http://www.liberation.fr/auteur/16670-rozenn-morgat>

Philippe CASTEL, chargé des relations avec la presse pour la FSU
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