Subject: SIGNALE- Communication relative à la situation du syndicat SNAC-FO
From: THYSS Marine <[email-masked]>
To: syn/cgt-/ <[email-masked]>, CFDT <[email-masked]>, [email-masked], sud-culture <[email-masked]>, CFTC THOMAS Chantal <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>
Cc: "[email-masked]'" <[email-masked]>, NEGRE christian <[email-masked]>, "dag:be.dialogue.social" <[email-masked]>
Date: Wed, 03 Jul 2013 11:33:13 +0200

Bonjour,

Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement concernant 
l'affaire opposant le SNU-FO au Ministère de la culture et de la 
communication au début du mois de juin 2013 (vous trouverez le jugement 
ci-joint à ce mail).

Le juge a annulé les arrêtés ministériels modifiant la composition du 
comité technique ministériel et du comité national d'action sociale pris 
en début d'année 2012, estimant que "/ni le SNAC-FO, compte-tenu de sa 
nouvelle composition, ni le SNU-FO, faute d'avoir participer aux 
élections [...] ne pouvaient justifier de leur représentativité à 
l'échelon du ministère de la culture et de la communication/".

Ce jugement a donc des conséquences sur la composition des instances de 
concertation du ministère de la culture et de la communication, dans 
lesquelles le SNAC-FO est représenté.

En effet, le SNAC-FO n'ayant plus de légitimité, ses membres ne sont 
plus habilités à siéger :
- au niveau ministériel, au sein du CT ministériel, de la commission 
formation et du CNAS (modification des textes portant composition de ces 
instances signé ou en cours de signature);
- au niveau "local", au sein des CT et CHSCT des établissements publics.

Par conséquent, les sièges détenus par les représentants du SNAC-FO au 
sein de ces instances devront donc être laissés vacants jusqu'au 
prochain renouvellement général.

Toutefois, une distinction doit être faite entre :

- les représentants désignés _juste après les élections professionnelles 
d'avril et juin 2010_ par le SNAC-FO (avant qu'il ne devienne le SNU-FO) 
: ces derniers pourront continuer de siéger, dans la mesure où ils 
disposent d'un mandat individuel et personnel ;

- les représentants désignés par le SNU-FO et par la nouvelle équipe du 
SNAC-FO : ces derniers ne pourront plus siéger au sein de vos instances, 
dans la mesure où ils ont été désignés par un syndicat (le SNU-FO ou le 
SNAC-FO "nouvelle formule") non habilité à le faire. En effet, toute 
désignation intervenue après février 2011 devra être considérée comme 
non valable.

Ainsi, il a été demandé aux structures concernées de communiquer au 
ministère les  décisions de désignation (et le cas échéant, le courrier 
du syndicat nommant les représentants) afin que le bureau du dialogue 
social examine au cas par cas la situation des représentants du personnel.

Cette situation juridiquement inédite requiert de notre part une analyse 
prudente, ainsi que vous le comprendrez.

Cordialement,
Marine Thyss

-- 
Marine Thyss
Service des ressources humaines
Chef du bureau dialogue social
et expertise statutaire
Tel: 01 40 15 88 25

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