Subject: Re: Fwd: Arrêté : emplois de direction des services déconcentrés de l’Etat : création d'un régime indemnitaire...
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Date: Wed, 25 Jan 2017 18:49:15 +0100

/*/*/*
/Syndicat  National des  Affaires  Culturelles -Fédération Syndicale 
Unitaire
Section DRAC STAP - SGadj//
http://snac.fsu.fr/*/*/*/

/*Bonsoir,
bonne question camarade "x" du SNAC FSU Auvergne... (Rhône-Alpes?)
mais là le sujet devient sensible ..... (une autre question peut-être?)

qq éléments de réponse ci-dessous - mais je ne participe pas au jeu en 
"central"e pour les corps MCC (voir avec FM pour plus de détail).

*/*
Vu le décret n o  2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un 
régime indemnitaire tenant compte des*

*fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement 
professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;*

_Article 2 :_
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est 
fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans 
l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les *fonctionnaires d'un même corps ou statut 
d'emploi sont réparties au sein de différents groupes *au regard des 
critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à 
l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de 
son environnement professionnel.
*Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut 
d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique* *et du 
ministre chargé du budget et, _le cas échéant, du ministre intéressé._*
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, 
les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les 
montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise 
est mensuel.

*DONC (par exemple) :
*

*_Arrêté du 10 janvier 2017 _pris pour l’application aux emplois de 
direction de l’administration**
**territoriale de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 
mai 2014 portant création d’un**
**régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de 
l’expertise et de**
**l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat*

Art. 2. –  Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds 
afférents aux groupes de fonctions
mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés 
ainsi qu’il suit : etc...

*et DONC*

*_une circulaire _(cf PJ) :*

*.../*

*"1.1 La détermination des groupes de fonctions*
L’article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d’une 
reconnaissance indemnitaire axée sur
l’appartenance à un groupe de fonctions.
Pour chaque corps, est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de 
fonctions. Ceux-ci seront
formellement déconnectés du grade. Toutefois, le poste confié à un 
fonctionnaire doit correspondre au
grade dont celui-ci est titulaire. La structure des différents corps 
pourra donc être utilement utilisée pour
déterminer le nombre de groupes de fonctions.
Schématiquement, et sous réserve de spécificités particulières, il est 
recommandé de prévoir au plus :
-  4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
-  3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
-  2 groupes pour les corps relevant de la catégorie C.
Pour les emplois fonctionnels, il sera tenu compte des dispositions 
statutaires correspondantes.
Par ailleurs, les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le « groupe 1 
» devant être réservé aux postes
les plus lourds ou les plus exigeants. En outre, pour chaque groupe de 
fonctions est déterminé, par
chaque ministère gestionnaire, un socle indemnitaire unique, montant de 
base de l’IFSE fixé au regard
des trois critères professionnels mentionnés à l’article 2 du décret du 
20 mai 2014. La hiérarchie entre
les groupes de fonctions va donc transparaître non seulement via des 
plafonds distincts mais
également dans les socles indemnitaires. La différence entre ces 
derniers doit donc être relativement
sensible d’un groupe à l’autre.
1.2 Trois types de critères professionnels pour objectiver la 
répartition des fonctions-types au
sein des groupes de fonctions
*La répartition des fonctions entre ces différents groupes doit être 
réalisée selon un schéma simple et
lisible* :-D. Il convient donc de ne pas démultiplier les situations au 
sein de chacun de ces groupes.
Cette répartition des différentes fonctions se fait***au regard de 
critères fonctionnels objectivés O:-)**.*

Le décret en retient 3 ....3  blablabla....

/*et DONC...*/

/*en l'état, je pense que la répartition des agents dans les cases 
_"groupes de fonctions"_ relève de nouveaux arrêtés, *//*pas encore 
sortis,*//*"ministériels"  pour les corps ministériels, et  
"interministériels" pour les corps interministériels - arrêtés pris 
aprés avis formel des CT compétents - processus sans doute en cours ?*/

/*Il faudra être attentif à la com RH, dans le cadre de ce classement, 
mais aussi dans le cadre de la compagne d'"évaluation 2016" des agents, 
avec sans doute les premières "modulations" indemnitaires dans ce 
cadre"rifseep" - A noter que la déconcentration RH au niveau préfectoral 
pour les agents des service déconcentrés ne concerne pas ce processus 
qui impacte la masse salariale qui reste "ministérielle"  - pour 2017, 
aprés?- Les recours en cas de contentieux : classement dans les groupes, 
montant indemnitaire, modulation... restant (sans doute) au niveau 
national :  CAP, Ministre, TA Parisien, etc...
*/

/*à vérifier...*/

/*Bonne prime 2017 !
*/

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Philippe BRUNET

Secrétaire Général Adjoint du SNAC/FSU
Secrétaire de la Section SNAC/DRAC-Centre
DRAC Centre/SRA : tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
Portable 06.70.67.60.25

  

SNAC-FSU-Auvergne a écrit :
> SNAC-FSU Centre a écrit :
>>
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>>
>>
>> -------- Message transféré --------
>> Sujet : 	Arrêté : emplois de direction des services déconcentrés de 
>> l’Etat : création d'un régime indemnitaire...
>> Date : 	Tue, 24 Jan 2017 14:02:20 +0100
>>
>>
>>
>> /*JO n° 17 du 20 janvier 2017 :*/
>>
>> Arrêté du 10 janvier 2017 
>> <https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893593>pris 
>> pour l'application aux emplois de direction de l'administration 
>> territoriale de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 
>> 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte 
>> des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement 
>> professionnel dans la fonction publique de l’État
>>
>> /
>> // Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1 er  
>> juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de 
>> l’Etat relevant du décret du 31 mars 2009relatif aux emplois de 
>> direction de l’administration territoriale de l’Etat./
>>
>>
> bonjour
> à quoi correspondent les groupes?
> bonne année
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> SNAC-FSU AUVERGNE
> tél: 04 70 20 78 16
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