Subject: [Secteurdl] TR : Amendement projet de loi Duflot
From: Marylène <[email-masked]>
To: <[email-masked]>, <[email-masked]>
Date: Sat, 8 Sep 2012 11:16:43 +0200
List-Id: <secteurdl.listes.fsu.fr>

-----Message d'origine-----
De : DAL [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : jeudi 6 septembre 2012 17:46
À : 115juridique; plate forme logt Mvts soc; Plate forme liste discu
Objet : Amendement projet de loi Duflot

Bonsoir : 
Nous avons travaillé avec solidaire et la CSF à des propositions
d’amendement sur le projet de loi Duflot, dont vous trouverez ci joint
copie, et que nous vous soumettons.
Nous transmettons ce projet à quelques parlementaires, en avant projet.

Vous trouverez également ci joint la réaction du DAL au projet de loi, et
celle de jeudi noir.

Amitiés
JB Eyraud

  _____  

 Droit au Logement  

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  •
<http://www.droitaulogement.org/> 
COMMUNIQUE
Paris le 4 septembre   2012 

Projet de loi sur le logement social : manque d’ambition

Droit Au Logement, a pris connaissance du projet de loi relatif à la
production de logements sociaux en France. Si l’esprit général du projet va
dans le bon sens, Droit Au Logement estime qu’il n’est pas de nature à
répondre aux besoins de la plus grande part des demandeurs de logements
sociaux dans notre pays qui disposent de revenus modestes et ont besoin d’un
logement à loyer faible.

1 - Décote des terrains de l’État : 
Il est prévu de réaliser 110 000 logement, sans préciser combien seront des
logements sociaux ou très sociaux . Par exemple l’article prévoit la
réalisation de logement en accession à la propriété “maitrisée”. Vendus
moins cher, il n’est pas normal en cette période de crise grave du logement
que la vente de terrains publics favorise la réalisation d’un patrimoine
individuel, qui plus est avec possibilité de les vendre ou les louer au prix
du marché 5 ans seulement après leur construction.
Il serait anormal  que ces terrains puissent être cédés par les SEM, les
bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales,  à des sociétés
privés, notamment des promoteurs. Ces terrains devraient être affectés
exclusivement à la production de logement sociaux et très sociaux. Une
commission parlementaire doit être mise en place pour suivre les ventes de
bien immobiliers, et s’assurer qu’ils gardent une vocation exclusivement
d’intérêt général. 

2 – Réforme de la loi SRU : 
Droit Au Logement est favorable au quintuplement des amendes en direction
des municipalités qui ne réalisent pas l’objectif fixé tout les trois ans,
et à l’augmentation à 25% de logements sociaux. 

Toutefois, DAL constate qu’il faudra attendre la période de 2020 à 2025,
pour que l’on édifie les 5% de logements sociaux supplémentaires. C’est une
mesure à long terme, au regard de l’urgence vécue par les 150 000 sans abris
et les 50 000 ménages prioritaires DALOs non relogés. 

L’article 4 autorise la réalisation de 50% de logement PLS, destinés au
classe moyennes aisées. Or c’est justement dans les villes riches, qui
manquent cruellement de logements pour les ménages modestes,  qu’il faudrait
imposer la réalisation de logement très sociaux.
DAL demande que le type de logements sociaux réalisés, et leur taille,  soit
fixés en fonction des besoins locaux. Par exemple, à Paris,  70% des
demandeurs HLM sont éligibles à un logement très social, et seulement 5% à
un PLS. Il faudrait donc produire 70 % de logement très sociaux et seulement
5% de logements PLS dans la capitale, ce qui est loin d’être le cas. 

3 – Grand Paris : 
Droit Au logement constate que le projet de loi ne remet pas en cause le
projet du Grand paris, dont une des conséquences sera de favoriser la
spéculation immobilière et de déplacer les couches populaires encore plus
loin vers la périphérie.  
L’insuffisance de production de logement en général et de logements sociaux
en particulier dans la région est patente,et le foncier autour des gares
doit être affecté à la réalisation de logements sociaux plutôt qu’à la
spéculation .

Le Gouvernement,  manque une première occasion d’éradiquer la spéculation
foncière, et de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en
œuvre du droit à l’hébergement jusqu’au relogement, du Droit au logement
opposable (DALO) et du Droit de réquisition, tandis que le nombre de sans
logis et de logements vacants continue d’augmenter.

Non au Scellier amménagé
Droit Au logement dénonce  le projet de création d’une nouvelle niche
fiscale en matière d’investissement locatif, favorables aux ménages les plus
riches, alors qu’au nom de la rigueur budgétaire 150 000 personnes sont sans
abri, condamnées à vivre dans la rue ou la très grande précarité.  

Un toit c’est un droit ! 

  _____  

Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/ 

Subject: Projet de loi logement social : manque d¹ambition
From: "DAL Communication" <[email-masked]>
To: <[email-masked]>
Date: Tue, 4 Sep 2012 13:01:00 +0200

 Droit au Logement 

Fédération Droit Au logement  29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 € fax 01 42 97 40 18  €
<http://www.droitaulogement.org/>
COMMUNIQUE
Paris le 4 septembre   2012
> 
> Projet de loi sur le logement social : manque d¹ambition
> 
> Droit Au Logement, a pris connaissance du projet de loi relatif à la
> production de logements sociaux en France. Si l¹esprit général du projet va
> dans le bon sens, Droit Au Logement estime qu¹il n¹est pas de nature à
> répondre aux besoins de la plus grande part des demandeurs de logements
> sociaux dans notre pays qui disposent de revenus modestes et ont besoin d¹un
> logement à loyer faible.
> 
> 1 - Décote des terrains de l¹État :
> Il est prévu de réaliser 110 000 logement, sans préciser combien seront des
> logements sociaux ou très sociaux . Par exemple l¹article prévoit la
> réalisation de logement en accession à la propriété ³maitrisée². Vendus moins
> cher, il n¹est pas normal en cette période de crise grave du logement que la
> vente de terrains publics favorise la réalisation d¹un patrimoine individuel,
> qui plus est avec possibilité de les vendre ou les louer au prix du marché 5
> ans seulement après leur construction.
> Il serait anormal  que ces terrains puissent être cédés par les SEM, les
> bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales,  à des sociétés privés,
> notamment des promoteurs. Ces terrains devraient être affectés exclusivement à
> la production de logement sociaux et très sociaux. Une commission
> parlementaire doit être mise en place pour suivre les ventes de bien
> immobiliers, et s¹assurer qu¹ils gardent une vocation exclusivement d¹intérêt
> général. 
> 
> 2  Réforme de la loi SRU :
> Droit Au Logement est favorable au quintuplement des amendes en direction des
> municipalités qui ne réalisent pas l¹objectif fixé tout les trois ans, et à
> l¹augmentation à 25% de logements sociaux.
> 
> Toutefois, DAL constate qu¹il faudra attendre la période de 2020 à 2025, pour
> que l¹on édifie les 5% de logements sociaux supplémentaires. C¹est une mesure
> à long terme, au regard de l¹urgence vécue par les 150 000 sans abris et les
> 50 000 ménages prioritaires DALOs non relogés.
> 
> L¹article 4 autorise la réalisation de 50% de logement PLS, destinés au classe
> moyennes aisées. Or c¹est justement dans les villes riches, qui manquent
> cruellement de logements pour les ménages modestes,  qu¹il faudrait imposer la
> réalisation de logement très sociaux.
> DAL demande que le type de logements sociaux réalisés, et leur taille,  soit
> fixés en fonction des besoins locaux. Par exemple, à Paris,  70% des
> demandeurs HLM sont éligibles à un logement très social, et seulement 5% à un
> PLS. Il faudrait donc produire 70 % de logement très sociaux et seulement 5%
> de logements PLS dans la capitale, ce qui est loin d¹être le cas.
> 
> 3  Grand Paris :
> Droit Au logement constate que le projet de loi ne remet pas en cause le
> projet du Grand paris, dont une des conséquences sera de favoriser la
> spéculation immobilière et de déplacer les couches populaires encore plus loin
> vers la périphérie.
> L¹insuffisance de production de logement en général et de logements sociaux en
> particulier dans la région est patente,et le foncier autour des gares doit
> être affecté à la réalisation de logements sociaux plutôt qu¹à la spéculation
> .
> 
> Le Gouvernement,  manque une première occasion d¹éradiquer la spéculation
> foncière, et de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en
> ¦uvre du droit à l¹hébergement jusqu¹au relogement, du Droit au logement
> opposable (DALO) et du Droit de réquisition, tandis que le nombre de sans
> logis et de logements vacants continue d¹augmenter.
> 
> Non au Scellier amménagé
> Droit Au logement dénonce  le projet de création d¹une nouvelle niche fiscale
> en matière d¹investissement locatif, favorables aux ménages les plus riches,
> alors qu¹au nom de la rigueur budgétaire 150 000 personnes sont sans abri,
> condamnées à vivre dans la rue ou la très grande précarité.
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