Subject: [INFO.SUD] Déclaration intersyndicale unitaire au ComitéInterministériel d'Action,Sociale du 29 juin 2011
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Date: Sat, 09 Jul 2011 19:38:25 +0200
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SUD Culture Solidaires

Bonjour,

ci-dessous un complément d'information au message envoyé le 4 juillet concernant
l'intervention des organisations syndicales au Comité Interministériel d'Action
Sociale du 29 juin 2011:

Les organisations syndicales ont fait le choix  de proposer un budget 2012
alternatif, afin de permettre une évolution des prestations, notamment du chèque
vacances (avec la proposition concrète de relever le revenu fiscal de référence
de 15% et de créer une tranche de bonification de 30%).
Il s'agit bien là d'une proposition à minima, les organisations syndicales ont
bien souligné que ce budget alternatif n'est en rien le reflet de leurs
revendications propres.
Ce budget a été soumis au vote du CIAS, la DGAFP et les représentants de
l'administration ont voté pour. Ce budget est donc acté.

Logement: concernant la modification du code de la construction et de
l'habitation, qui ne garantie plus "au moins" 5% de logements réservés pour les
agents de l'Etat, mais "au plus" 5%, la DGAFP dit ne pas avoir été associée  aux
échanges qui ont amené le gouvernement à prendre cette décision. Elle va prendre
l'attache des ministères signataires du décret du 11 février 2011.
La récupération des logements relevant du 5% constitue une priorité pour
répondre aux besoins des agents. La DGAFP confirme le lancement d'une mission
IGA qui aura pour objectif d'établir un état des lieux du parc de logements
relevant du 5% préfectoral. Elle devrait être menée rapidement, la lettre de
mission est à la signature du ministre (en espérant que le changement de
ministre ne retarde pas son lancement). Les conclusions de cette mission
devraient être rendues à la fin du mois d'octobre et présentées aux membres du
CIAS.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont  dénoncé le non-respect des
engagements pris par la DGAFP au CIAS du mois de janvier 2011 concernant la mise
en œuvre d'un dispositif permettant d'assurer le suivi et la gestion des
logements sociaux. La DGAFP assure que les travaux sont engagés avec le
ministère de l'intérieur pour rendre opérationnel ce dispositif, mais son
expérimentation ne pourra être lancée avant la fin de l'année.

Bonne lecture et bon courage

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