Subject: [Action-sociale] Comité technique du MEN du 19 février 2013
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Date: Fri, 22 Feb 2013 17:34:47 +0100
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*Compte-rendu du CTM (point "action sociale")

Point d'information sur la composition et le rôle des instances de 
l'action sociale.*
Il s'agit d'un projet d'arrêté adopté par la CNAS après une élaboration 
concertée.
La composition des instances sera appuyée sur les résultats électoraux. 
Il y a parité entre les représentants des personnels et ceux de la MGEN, 
qui tous ont voix délibérative . Les représentants de l'administration 
n'ont pas voix délibérative. Au sein de la CNAS, les représentants des 
personnels sont 16 (8 titulaires et 8 suppléants).
Dans les commissions académiques, ils sont 14 (7 + 7) si le nombre 
d'agents est supérieur à 30 000, 12 sinon. Dans les départements, ils 
sont 12 (6+6) si le nombre d'agents est supérieur à 15 000 ; 10 sinon.
Au sein de la CNAS, en plus de la commission permanente, il est créé une 
commission budgétaire. Un secrétaire issu des représentants des 
personnels est l'interlocuteur permanent de l'administration.
La publication de l'arrêté est prévue en mai ; le travail s'engage sur 
l'élaboration du règlement intérieur. Le premier mandat courra jusqu'au 
renouvellement général.

*Déclaration de la FSU*
Pour des raisons historiques, l'action sociale est peu développée dans 
notre ministère, ainsi que la mission interministérielle l'a mis en 
évidence. Pourtant le besoin est important, et doit être apprécié en 
lien avec les caractéristiques de personnels exerçant sur l'ensemble du 
territoire, leur affectation les obligeant parfois à changer de région.
La crise du logement, les difficultés pour la garde des enfants pèsent 
et dégradent d'autant plus les conditions de vie des personnels et de 
leurs familles que la dévalorisation salariale de nos métiers, aggravée 
par le gel actuel du point d'indice, est forte. L'accès à la culture, 
aux loisirs, aux activités sportives aussi a besoin d'être soutenu.
Ces droits doivent être ouverts à tous les personnels :
titulaires et non titulaires, actifs et retraités, personnels de l'Etat 
ou de ses établissements.
Aussi, la FSU ne peut que se féliciter de ce nouveau texte qui régit 
l'action sociale, élaboré dans le cadre d'une concertation dont nous 
tenons à souligner la qualité. Une meilleure représentation des 
personnels, la transparence financière, le secrétaire de l'instance 
d'origine syndicale sont des outils nouveaux pour la gestion 
démocratique de l'action sociale par les personnels.
Mais un bon texte ne suffira pas à lui seul, la FSU veillera à son 
application dans toutes ses dimensions. Elle revendique des moyens 
budgétaires abondés pour atteindre un financement global de l'ordre de 
3% de la masse salariale. C'est à ces conditions (revitalisation du 
travail et du
fonctionnement des instances d'action sociale, engagements budgétaires, 
élargissement du champ des prestations et de leurs bénéficiaires) que ce 
nouveau texte pourra donner toute sa mesure dans l'intérêt des personnels.

L'UNSA souligne un point d'équilibre et se dit « dubitatif » sur le 
secrétaire de la CNAS. Demande un bilan après un an de fonctionnement.

/NB: Une note technique fédérale sur le nouvel arrêté et les instances 
de l'action sociale à destination des SN, SD et CFR est en préparation 
et vous parviendra sous peu./
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