Subject: Projet de circulaire DGAFP/DSS amendé et CR définitif de la réunion sur les prestations sociales
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To: CGT-Culture <[email-masked]>, CFDT <[email-masked]>, Sud Culture <[email-masked]>, [email-masked], SNAC-FSU <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>, [email-masked], [email-masked], [email-masked],valérie RENAULT <[email-masked]>, [email-masked], [email-masked], marie-helene THIAULT <[email-masked]>, pascal LE FLANCHEC <[email-masked]>,Michèle Ducret <[email-masked]>
Cc: ROFFIGNON Arnaud <[email-masked]>, Claire CHERIE <[email-masked]>, isabelle GADREY <[email-masked]>, fabrice BENKIMOUN <[email-masked]>, "stéphane L'HOST" <[email-masked]>,aurélie BRETON <[email-masked]>, roland BRETON <[email-masked]>, patricia FLEURY <[email-masked]>, aude ACCARY-BONNERY <[email-masked]>, RIFFAULT Kevin <[email-masked]>, Carole Etienne Boisseau <[email-masked]>, CALLIGARIS serge <ser
Date: Wed, 10 May 2017 12:28:11 +0200

Mesdames et Messieurs les représentant.e.s du personnel,

Suite aux retours de la CGT Culture et de SUD Culture Solidaires, vous 
trouverez ci-après le compte-rendu définitif de la réunion du 26 avril 
dernier portant sur les prestations sociales, avec les ajouts sur les 
propos liminaires et les remarques lors des échanges de ces deux 
organisations.

Nous vous confirmons que la note du Secrétaire général à la DGAFP et de 
la DSS, visant à proposer des amendements au projet de circulaire DGAFP 
/ DSS, sera envoyée cette semaine. L'enjeu est que ces amendements 
permettent de sécuriser le maximum de prestations sociales des EPA et du 
ministère (non assujettissement et non fiscalisation).

Le projet de circulaire amendé (ci-joint) nous semble prendre en compte 
les demandes des organisations syndicales au mieux des possibilités et 
fondements juridiques dans le cadre desquels nous raisonnons. Concernant 
notamment les prestations n'impliquant pas de participation du 
bénéficiaire, il nous apparaît plus prudent de se référer à la notion de 
secours dégagée par la jurisprudence.

Cordialement.

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_Compte-rendu de la réunion du 26 avril 2017 sur les prestations 
sociales du musée du Louvre et du ministère_

Étaient présents :

Les syndicats CGT culture, SUD Culture solidaires, CFDT Culture, CFTC, FSU.
Aurélie Breton (SDAJ), Roland Breton, Patricia Fleury et Isabelle GADREY 
(SRH), Arnaud Roffignon (SGA).
Carole Etienne-Boisseau (DGP) et Serge Calligaris (DGMIC)
Maryvonne Buart (Louvre).

Un dossier documentaire, rassemblant l’ensemble des textes de 
références, avait été diffusé aux participants la veille.

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Arnaud Roffignon a introduit la réunion en rappelant que, comme annoncé 
dans le cadre de la réunion de négociation relative au préavis de grève 
déposé par la CGT-Culture début mars sur la question de 
l'assujettissement des prestations sociales au musée du Louvre :

- le directeur de cabinet du MCC avait saisi ses homologues du ministère 
des affaires sociales et de la fonction publique afin de demander d’une 
part la mise en place d'un moratoire pour l'année 2017 au Louvre et dans 
les autres EPA où le sujet s’était posé et d’autre part la réouverture 
de la concertation interministérielle sur le projet de circulaire DGAFP 
/ DSS. A ce jour, et malgré plusieurs relances, à tous les niveaux, le 
cabinet Culture étant constamment mobilisé, aucune réponse n'a été 
donnée à cette demande,

- une RIM avait eu lieu fin mars mais il s'agissait d'une réunion 
« informelle » ne donnant pas lieu à compte-rendu par le SGG (« bleu »).**

Arnaud Roffignon a indiqué que la stratégie que l’administration 
envisageait aujourd'hui était à la fois i) de continuer à soutenir 
auprès des ministères des affaires sociales et de la fonction 
publique la demande de moratoire, ii) d’avancer, en parallèle, en 
proposant un projet de circulaire amendée afin de tenter de sécuriser un 
maximum de prestations sociales aujourd'hui menacées. Arnaud Roffignon a 
indiqué également que lors d'une réunion du CIAS cette semaine, Thierry 
Le Goff avait annoncé que le projet de circulaire allait faire l'objet 
d'une ultime concertation tout en précisant qu'il estimait qu'en l'état, 
la DGAFP en relation avec la DSS étaient allées au maximum des 
possibilités d'exonération compte-tenu de la réglementation.

_/Interventions liminaires des organisations syndicales :/_

La CGT Culture a fait remarquer que les inerties des uns et des autres 
mais surtout politiques avaient abouti à une situation très mauvaise et 
particulièrement injuste pour les personnels du Louvre. Elle a tenu à 
souligner que les prestations sociales de ces derniers sont en effet 
assujetties depuis le 1er janvier 2017, et de ce fait des personnels 
commencent à renoncer au bénéfice de l'aide sociale, les femmes et les 
familles monoparentales notamment, et qu'en quelques semaines, ce sont 
des années de politique d'action sociale du Louvre
qui s'effondrent.

La CGT Culture a rappelé que cette situation avait été portée à la 
connaissance des représentants des personnels du Louvre le 16 décembre 2016.

La CGT Culture a précisé que le ministère avait été saisi de cette 
situation à plusieurs reprises et dernièrement en décembre sans qu'il ne 
réagisse tout de suite, ce qui a entraîné le dépôt d'un préavis de grève 
au Louvre et devant la ministre en février dernier.

SUD Culture Solidaires regrette de son côté qu'un travail sur la 
sécurisation des prestations n'ait pas été entrepris en amont afin 
d'étudier toutes les pistes pour les sécuriser alors même que le sujet 
est ancien et connu par l'administration.

_/Examen du projet de circulaire /_

Après un rappel par l'administration du cadre juridique double et de son 
articulation complexe (article 9 de la loi de 1983 avec ses 3 critères 
cumulatifs : participation du bénéficiaire, condition de ressources et 
situation familiale ; article L.242-1 code de sécurité sociale, 
jurisprudence CCass du 17 avril 1996 n°94-17315, article L.7233-4 du 
code du travail), des propositions d'amendements de la circulaire ont 
été proposées et explicitées aux OS :

_1/ Aide aux familles monoparentales :_ proposition de traiter cette 
prestation sociale comme un secours (non-assujetti à cotisations 
sociales en vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation de 1996, 
aide « à titre individuel et exceptionnel » et pour répondre à une 
situation « digne d’intérêt ») avec nécessité d'instruction des demandes 
par la commission de secours (possibilité de prévoir des séances 
spéciales pour traiter ce genre de demandes). Il conviendrait que la 
commission de secours se dote d'une doctrine spécifique et que les 
montants versés soient modulés en fonction de la personne qui ferait la 
demande. En tout état de cause, il conviendrait que la personne qui 
solliciterait l'aide dépose un dossier accompagné de pièces spécifiques.

SUD Culture Solidaires a indiqué son désaccord de fond sur cette 
proposition.

La CGT Culture a indiqué qu'a priori, certains ministères traitaient 
cette prestation sociale également comme du secours et ne s'est pas 
montrée opposée à la poursuite de la réflexion en ce sens.

_2/ Aide sociale exceptionnelle départ à la retraite :_ même proposition 
que pour l'aide aux familles monoparentales, proposition de la traiter 
comme un secours avec instruction des dossiers devant la commission des 
secours.

Mêmes positions respectives des OS.

_3/ Aide au déménagement :_ proposition de raccrocher cette aide à 
l'article 9 de la loi de 1983 avec nécessité de la modifier en demandant 
aux agents qui souhaiteraient en bénéficier de justifier les dépenses 
engagées dans le cadre de leur déménagement (pour satisfaire le 3^ème 
critère de l’article 9).

SUD Culture Solidaires s'est déclaré contre cette proposition de 
fourniture de justificatifs en précisant qu'un déménagement ne se 
limitait pas à la location d'un camion mais engendrait d'autres dépenses 
difficilement chiffrables (caution, abonnements EDF etc.). SUD Culture 
Solidaires a par ailleurs indiqué être particulièrement attaché à cette 
prestation qui est l'une des seules accessible aux agents célibataires 
sans enfant, population très représentée au MCC.

La CGT Culture ne s’est pas positionnée sur la proposition tout en 
comprenant la piste et en ne s’opposant pas à son approfondissement. 
Elle a indiqué en revanche être favorable à mettre en place un lien 
entre le montant servi et la réalité de la dépense faite (sur facture).

_4/ Aide aux frais de scolarité :_ proposition de raccrocher cette aide 
à l'article 9 de la loi de 1983 avec nécessité de la modifier en 
demandant aux agents qui souhaiteraient en bénéficier de justifier les 
dépenses engagées dans le cadre de la rentrée scolaire. Proposition 
alternative : bons d'achat (dans la limite du plafond réglementaire par 
an et par enfant).

Mêmes positions respectives des OS.

_5/ BAFA :_ concernant cette prestation sociale très peu délivrée, 
proposition de ne pas la sécuriser (compte tenu du nombre très faible de 
demande : quinzaine de dossiers agents T2, 0 au Louvre). Le cas échéant, 
elle continuerait d'être proposée aux agents en leur précisant qu'elle 
est soumise à cotisations sociales.

La CGT Culture ne s'est pas déclarée opposée à cette proposition.

Pour ce qui est des propositions d'amendements, SUD Culture Solidaires 
est favorable à la référence à l'article 9 de la loi de 1983 pour deux 
des prestations d'action sociale concernées, mais reste extrêmement 
réservée sur l'idée d'assimiler les deux autres à des secours. Elle 
craint que cet élargissement de la notion de "secours" entraîne des 
difficultés pratiques, rende le travail des commissions de secours plus 
lourd, incite certain-ne-s agent-e-s à ne pas demander ces prestations 
d'action sociale par crainte de la lourdeur de la procédure et puisse 
entraîner des dérives de la part de certains établissements pour limiter 
l'accès à ces prestations d'action sociale. De plus, vu la précision des 
contrôles de l'URSSAF, Sud Culture Solidaires est dubitative sur le fait 
que ces amendements préservent les prestations de l'assujettissement et 
du risque que l'URSSAF ne les considère comme de faux secours.

En conclusion, Arnaud Roffignon a proposé le calendrier suivant :

- envoi par courriel aux OS le 2 mai au soir d'une version amendée du 
projet de circulaire reprenant les propositions faites lors de la réunion,

- le*5 mai au matin*, consolidation des observations et/ou propositions 
alternatives formulées le cas échéant par les OS, -

- le *5 mai au soir*, mise en signature d’une note SG saisissant la 
DGAFP et la DSS du projet de circulaire amendée.

Les OS ont considéré ce calendrier très contraint. La CGT Culture a 
indiqué qu'elle ne s'y ralliait que parce qu'on ne pouvait faire 
autrement pour avancer mais qu'en temps normal elle ne l'aurait pas 
accepté ; SUD Culture Solidaires a fortement regretté que le temps 
imparti ne permette pas de réelle concertation, le sujet étant connu 
depuis longtemps.

Arnaud Roffignon a pris note de ces positons confirmant qu'il fallait 
aller vite pour prendre position dans la concertation à venir, le MCC 
n'en maîtrisant pas le calendrier.

Parallèlement, il a indiqué que le SRH et la SDAJ se rapprochaient des 
autres ministères sur le traitement de ces différentes prestations 
(notamment Bercy et Éducation nationale) et sur leur position sur ce 
dossier dans la perspective d’une nouvelle concertation interministérielle.