Subject: [Action-sociale] Bénéfice de l'ASI au niveau local - Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012
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Date: Tue, 26 Jun 2012 20:38:05 +0200
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POUR INFO

Par décret n° 2012-714du 7 mai 2012(JO du 8 mai 2012), le décret cadre 
de l’action sociale, décret n° 2006-21du 6 janvier 2006, a été modifié 
afin d'arrêter le principe de l’extension du bénéfice des prestations 
d’action sociale interministérielle aux agents publics de l’Etat 
rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère 
administratif et des établissementspublics locaux d’enseignement.

Unnouvel article4-1, inséré en tête du titre II du décret n°2006-21, 
prévoit cette extensionsous réserve dela contribution financière 
desnouveaux établissements bénéficiaires au budget de l’action sociale 
interministérielle.

La liste des établissements ou groupes d’établissements et des 
prestations concernées par cette mesureest fixée par arrêté des 
ministres chargés du budget et de la fonction publique.L’arrêté a été 
publié concomitamment au décret du 7 mai 2012.

L’objet du décret et de l’arrêté est de sécuriser la situation actuelle 
dans laquelle, par dérogation au principe de l’octroi aux seuls agents 
rémunérés directement sur le budget de l’Etat, certains agents publics 
de l’Etat affectés au sein d’opérateurs bénéficiaient de prestations de 
l’action sociale interministérielle.

Cette dérogation au principe réglementaire concernait les assistants 
d’éducation rémunérés sur le budget des EPLE pour le chèque-vacances, 
les agents des établissements d’enseignement supérieur devenus autonomes 
pour l’ensemble des prestations interministérielles, et dernièrement, 
les agents publics des ARS pour le chèque-vacances et les deux CESU 
garde d’enfant.

Les conséquences sur l’action sociale interministérielle mise en œuvre 
au niveau déconcentré sont les suivantes en termes de bénéficiaires :

ØLes agents publics de l’Etat affectés dans les établissements 
d’enseignement supérieur devenus autonomessont éligibles à l’ensemble 
des dispositifs initiés au niveau local (crèches, logements et actions 
« SRIAS ») ;

ØLes agents publics de l’Etat affectés dans les ARS et rémunérés sur le 
budget des agences ainsi que les agents publics de l’Etat affectés dans 
les EPLE et rémunérés sur le budget des établissements ne sont éligibles 
à aucun des dispositifs initiés au niveau local.

A des fins de précisions complémentaires, s’agissant des EPLE et de ses 
agents publics de l’Etat, seuls les agents rémunérés sur le budget de 
ces établissements (en particulier les assistants d’éducation) sont 
exclus du bénéfice des dispositifs interministériels locaux. En 
revanche, les agents rémunérés sur le budget de l’Etat (en particulier 
les corps professoraux et administratifs) sont et demeurent bien dans le 
champ des bénéficiaires de l’action sociale interministérielle dans son 
intégralité.

En sus du décret et de l’arrêté, est jointe à ce courriel, afin de 
faciliter l’examen des demandes des agents de l’Etat à l’octroi des 
prestations interministérielles déconcentrées, la liste actualisée des 
codes MIN.

A chaque modification de l'arrêté, une information vous sera transmise 
et la liste mise à jour des codes MIN adressée.

Restant à votre disposition, cordialement,

Sébastien CLAUSENER
/Chef du bureau des politiques sociales, de la santé et la de sécurité 
au travail (PS2)/
/Direction générale de l'administration et de la fonction publique/
/Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la 
fonction publique/
/139, rue de Bercy - Paris 12°/

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