Le 17 septembre 2012

 

DECRET
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
 
NOR: MCCB9100224D

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par l’article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 984 sur l’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l’Etat, des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ;

Vu le décret n° 78-210 du 28 février 1978 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche au ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l’article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1990 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 7 janvier 1991 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 
TITRE Ier : Dispositions permanentes. 

Article 1 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 1 JORF 25 septembre 1992
 
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (mission de la recherche) les quatre corps de fonctionnaires ci-après :

Ingénieurs de recherche ;

Ingénieurs d’études ;

Assistants ingénieurs ;

Techniciens de recherche.

Article 2 

Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture concourent à l’accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

 
Article 3 

A cette fin, les fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture ont pour mission la recherche, l’analyse, l’inventaire, la valorisation, la diffusion et la publication dans les domaines suivants :

1. Patrimoine monumental, architectural, archéologique, ethnologique, muséographique, écrit et documentaire ;

2. Technologies intéressant la création et la communication ;

3. Sciences de l’homme et de la société en matière de pratiques culturelles et d’économie du secteur culturel.

Ils peuvent participer également à la formation initiale et la formation continue, principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d’enseignement supérieur.

Article 4 

Les intéressés sont soumis, en matière de durée du travail et de congés annuels, au régime de droit commun de la fonction publique de l’Etat.

 
Article 5 

Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture sont placés sous l’autorité du ministre chargé de la culture.

 
Article 6 

Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu’implique l’exercice des missions définies à l’article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. 

En matière de cumuls d’emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d’enseignement supérieur. 

Tout cumul d’emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ministre chargé de la culture.

Article 7 

Les fonctionnaires régis par le présent décret publient les résultats de leurs travaux accomplis individuellement ou en équipe, dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et des droits des tiers ayant participé à ces travaux.

L’Etat dispose d’un droit préférentiel en matière de publication et de diffusion de ces travaux. Cette cession s’effectue à titre gratuit. Le nom des fonctionnaires ayant collaboré à ces travaux est mentionné lors des publications.

Article 8 
 
Modifié par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 13 avril 1995
 
Les dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.

 
Article 9 
 
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)
 
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à l’un des corps mentionnés à l’article 1er sont répartis entre des branches d’activité professionnelle. La liste de ces branches ainsi que celle des spécialités correspondant à chacune d’elles sont fixées pour chacun des corps après avis du comité technique, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté peut, pour certains corps, distinguer au sein des spécialités, une ou plusieurs disciplines.

 
CHAPITRE Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche 

Section I : Dispositions générales. 

Article 10 

Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 

Il comporte trois grades : le grade d’ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons ; le grade d’ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d’ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons.

Article 12 

Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l’information scientifique et technique.

Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d’un programme de recherche.

Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou générales. A ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche.

Ils peuvent être responsables de l’encadrement des personnels techniques.

Article 12-1 
 
Créé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 1 JORF 30 janvier 2003
 
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs de recherche. 

Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. 

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics.

Article 13 

Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d’une importance particulière.

 
Section II : Recrutement. 

Article 14 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 84 JORF 3 mai 2007
 
Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir : 

1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l’article 15 ci-après ; 

2° Au choix, lorsque six nominations ont été effectuées dans ce corps à l’issue des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l’article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d’études du ministère de la culture justifiant de dix ans de services publics et inscrits sur une liste d’aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 

Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts, prévue à l’article 53. Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 

Une proportion d’un sixième peut être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.

Article 15 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 85 JORF 3 mai 2007
 
Les concours mentionnés au 1° de l’article 14 sont organisés par branche d’activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes : 

1° Des concours externes, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats titulaires de l’un des titres ou diplômes ci-après :

-doctorat prévu à l’article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

-doctorat d’Etat ;

-professeur agrégé des lycées ;

-archiviste-paléographe ;

-docteur ingénieur ;

-docteur de troisième cycle ;

-diplôme de fin d’études de l’Institut national du patrimoine ;

-diplôme d’ingénieur délivré par une Ecole nationale supérieure ou par une université ;

-diplôme d’ingénieur de grandes écoles de l’Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

-diplôme délivré par un établissement d’enseignement public ou privé et dont l’équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l’application du présent décret, aura été déterminée par la commission prévue à l’article 15 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale, à laquelle participe un représentant du ministère de la culture pour l’application du présent décret. 

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes par la commission composée comme indiqué ci-dessus. 

2° Des concours internes sont ouverts aux ingénieurs d’études du ministère de la culture ainsi qu’aux fonctionnaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d’indices de traitement au moins équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de sept ans de services en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps. Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de sept ans de services dans un emploi équivalent à celui d’ingénieur d’études. 

Les mêmes concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication qui justifient de dix années de services accomplis en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps. Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de dix ans de services sur un emploi équivalent à celui d’assistant ingénieur. 

Pour l’ensemble du corps, le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes mentionnés ci-dessus ne peut être supérieur au tiers du nombre total de postes à pourvoir par voie de concours. 

Dans chaque branche d’activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l’un des concours, peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.

Article 16 
 
Modifié par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 2 JORF 30 janvier 2003
 
Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l’article 15.

Ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Article 17 

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir.

L’arrêté peut, lors de l’ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.

La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont indiqués ci-après au chapitre IV du titre Ier.

Article 18 

Les ingénieurs de recherche reçus aux concours externes sont soumis à un stage d’un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture. Ce stage fait l’objet d’un rapport établi par le chef de service auprès duquel l’agent est affecté.

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d’une année. Ceux dont la manière de servir n’a pas été jugée satisfaisante à l’expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaires, soit licenciés. La durée du stage n’est prise en compte dans l’ancienneté pour l’avancement que pour une durée d’un an.

Article 19 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 86 JORF 3 mai 2007
 
Les ingénieurs de recherche sont classés lors de leur nomination conformément aux dispositions de l’article 20 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

 
Article 20 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 87 JORF 3 mai 2007
 
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l’article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d’ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l’article 5 du même décret, dans le corps d’assistants ingénieurs relevant du présent décret. 

II.-L’ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d’ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte pour le classement à raison du tiers jusqu’à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans. 

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l’article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.

Section III : Avancement. 

Article 21 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 88 JORF 3 mai 2007
 
Les avancements au grade d’ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture.

Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade d’ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service comme ingénieur de recherche ou ayant atteint le 7e échelon du grade d’ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.

Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de la culture à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d’une sélection organisée par voie d’examen professionnel dans les conditions ci-après.

Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l’accès au grade d’ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au chapitre IV ci-après. Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d’experts prévue à l’article 53.

Le jury établit une liste de classement des candidats retenus.

Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d’une année peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire compétente au tableau d’avancement suivant.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.

Article 22 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 89 JORF 3 mai 2007
 
Les avancements au grade d’ingénieur de recherche de première classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture. 

Peuvent accéder au choix au grade d’ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d’avancement annuel. 

Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts prévue à l’article 53 du chapitre IV. 

Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 

Pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le neuvième échelon du grade d’ingénieur de deuxième classe.

Article 23 

En cas d’avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l’échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’ancienneté à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon.

Article 24 
 
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée conformément au tableau ci-après. 
Sur proposition du chef de service, un sixième des ingénieurs de recherche peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, et après avis de la commission administrative paritaire, d’une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu’il suit : 
 
GRADES ET ECHELONS   DUREE  	
Moyenne Minimale 	
Ingénieur de recherche hors classe  	
4e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
3e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
2e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
1er échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
Ingénieur de recherche de 1re classe  	
5e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
4e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
3e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
2e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
1er échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
Ingénieur de recherche de 2e classe  	
11e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
10e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
9e échelon  3 ans 2 ans 6 mois 	
8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
7e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
6e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
5e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
4e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
3e échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
2e échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
1er échelon  1 an 1 an 	
 
CHAPITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d’études 

Section I : Dispositions générales. 

Article 25 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 90 JORF 3 mai 2007
 
Le corps des ingénieurs d’études est classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 

Il comporte trois grades : le grade d’ingénieur d’études de 2e classe comprenant treize échelons ; le grade d’ingénieur d’études de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d’ingénieur d’études hors classe comprenant quatre échelons.

Article 26 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 3 JORF 25 septembre 1992
 
Les ingénieurs concourent à l’élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu’à l’amélioration de leurs résultats.

Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche.

Ils peuvent participer à l’encadrement des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche du service auquel ils sont affectés.

Section II : Recrutement. 

Article 27 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 91 JORF 3 mai 2007
 
Les ingénieurs d’études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir : 

1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l’article 28 ci-après ; 

2° Au choix : 

Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans ce corps à l’issue des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l’article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un ingénieur d’études de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de la culture, justifiant de dix années en position d’activité dans ce corps ou en position de détachement de ce corps, et inscrits sur une liste d’aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 

Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts, prévue à l’article 53 du présent décret. Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 

Une proportion d’un cinquième peut être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.

Article 28 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 92 JORF 3 mai 2007
 
Les concours mentionnés à l’article 27 ci-dessus sont organisés par branche d’activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après :

1° Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires soit d’un des titres d’ingénieur reconnus par l’Etat autres que ceux exigés pour l’accès au corps des ingénieurs de recherche, soit d’un des diplômes ci-après :

- diplôme d’études approfondies ;

- diplôme d’études supérieures spécialisées ;

- maîtrise ;

- licence ;

- diplôme d’un institut d’études politiques ;

- diplôme de l’Institut national de langues et civilisations orientales ;

- diplôme de l’Ecole pratique des hautes études ;

- diplôme de l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;

- diplôme d’Etat de conseiller d’orientation professionnelle ;

- diplôme supérieur de l’Ecole du Louvre ;

- diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur public ou privé et dont l’équivalence avec le diplôme d’ingénieur pour l’application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l’article 15.

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l’article 15. ;

Des concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs et aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu’aux fonctionnaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d’indices de traitement équivalents qui justifient les uns et les autres de cinq ans de services en position d’activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de détachement. Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui d’assistant ingénieur ou de technicien de recherche.

Pour l’ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre des postes à pourvoir par voie de concours.

Dans chaque branche d’activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.

Article 29 
 
Modifié par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 4 JORF 30 janvier 2003
 
Des ingénieurs d’études de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l’article 28.

Ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Article 30 

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L’arrêté peut, lors de l’ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.

La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus ci-après au chapitre IV du titre Ier.

Article 31 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 93 JORF 3 mai 2007
 
Les ingénieurs d’études reçus aux concours externes sont soumis à un stage d’un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.

Ce stage fait l’objet d’un rapport établi par le chef du service auprès duquel l’agent est affecté.

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d’une année. Ceux qui n’ont pas obtenu l’autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n’a pas été jugée satisfaisante à l’expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaires, soit licenciés.

La durée du stage est prise en compte dans l’ancienneté dans la limite d’un an.

Article 32 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 94 JORF 3 mai 2007
 
Les ingénieurs d’études sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l’article 33 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l’article 19.

 
Article 33 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 95 JORF 3 mai 2007
 
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l’article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d’ingénieur d’études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l’article 5 du même décret, dans le corps d’assistants ingénieurs relevant du présent décret. 

II.-L’ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des ingénieurs d’études, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l’article 20 pour les ingénieurs de recherche.

Section III : Avancement. 

Article 34 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 96 JORF 3 mai 2007
 
I.-Les avancements au grade d’ingénieur d’études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture. 

Peuvent accéder au choix au grade d’ingénieur d’études hors classe les ingénieurs d’études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d’avancement annuel. 

Pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement, les ingénieurs d’études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d’ancienneté au 5e échelon de leur grade. 

II.-Les avancements au grade d’ingénieur d’études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture. 

Peuvent accéder au choix au grade d’ingénieur d’études de 1re classe les ingénieurs d’études de 2e classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d’avancement annuel. 

Pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement, les ingénieurs d’études de 2e classe doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de la 2e classe de ce grade et justifier dans ledit grade d’au moins neuf années de services effectifs. 

III.-Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts prévue à l’article 53 ci-après. 

Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 35 

En cas d’avancement de grade, les ingénieurs d’études soumis au présent statut sont classés à l’échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’ancienneté à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon.

Article 36 
 
Modifié par Décret n°98-878 du 29 septembre 1998 - art. 3 JORF 1er octobre 1998 en vigueur le 1er août 1996
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d’études est fixée conformément au tableau ci-après. 
Sur proposition du chef de service, un sixième des ingénieurs d’études peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d’une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu’il suit : 
GRADES ET ECHELONS   DUREE  	
Moyenne Minimale 	
Ingénieurs d’études hors classe  	
4e échelon Echelon terminal - 	
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
Ingénieurs d’études de 1re classe  	
5e échelon Echelon terminal - 	
4e échelon 4 ans 3 ans 	
3e échelon 4 ans 3 ans 	
2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 	
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
Ingénieurs d’études de 2e classe  	
13e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
12e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
11e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
10e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
7e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
6e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
4e échelon 1 an 6 mois s 1 an 6 mois 	
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
1er échelon 1 an 1 an 	
 
CHAPITRE II bis : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs 

Section I : Dispositions générales. 

Article 36-1 
 
Créé par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 6 JORF 25 septembre 1992
 
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant quatorze échelons.

 
Article 36-2 
 
Créé par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 6 JORF 25 septembre 1992
 
Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l’exécution d’opérations techniques, réalisées dans les services où ils exercent. Ils peuvent être chargés d’études spécifiques de mise au point et d’adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.

Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils peuvent, en outre, se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche.

Ils peuvent participer à l’encadrement des techniciens du service auquel ils sont affectés.

Article 36-2-1 
 
Créé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 5 JORF 30 janvier 2003
 
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des assistants ingénieurs. 

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics.

Section II : Recrutement. 

Article 36-3 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 97 JORF 3 mai 2007
 
Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 

1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à l’article 36-4 ci-après ; 

2° Au choix, selon les modalités suivantes : un assistant ingénieur est nommé, par inscription sur une liste d’aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture justifiant de huit années en position d’activité ou de détachement dans leur corps. La proportion des nominations au choix susceptibles d’être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l’article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 

La proportion d’un cinquième peut être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l’alinéa ci-dessus. 

Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts, mentionnée à l’article 53. Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 36-4 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 98 JORF 3 mai 2007
 
Les concours prévus au 1° de l’article 36-3 sont organisés par branche d’activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :

1. Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie, d’un brevet de technicien supérieur, d’un diplôme de niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l’article 15.

2. Des concours internes sont ouverts aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu’aux fonctionnaires du ministère chargé de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d’indices de traitement équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de cinq ans de services en position d’activité dans leur corps ou catégorie ou en position de détachement. Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui de technicien de recherche.

Article 36-5 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 99 JORF 3 mai 2007
 
Pour l’ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre des postes à pourvoir par voie de concours.

Dans chaque branche d’activité professionnelle, les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.

Article 36-6 
 
Créé par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 6 JORF 25 septembre 1992
 
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L’arrêté peut, lors de l’ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues. La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus au chapitre IV ci-après du titre Ier du présent décret.

 
Article 36-7 
 
Créé par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 6 JORF 25 septembre 1992
 
Les assistants ingénieurs reçus aux concours externes sont soumis à un stage d’un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.

Ce stage fait l’objet d’un rapport établi par le chef de service auprès duquel l’agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d’une année. Ceux dont la manière de servir n’a pas été jugée satisfaisante à l’expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.

La durée du stage ne peut être prise en compte dans l’ancienneté pour l’avancement que pour une durée d’un an.

Article 36-8 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 100 JORF 3 mai 2007
 
Les assistants ingénieurs sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l’article 36-9 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l’article 19.

 
Article 36-9 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 101 JORF 3 mai 2007
 
L’ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des assistants ingénieurs, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l’article 20 pour les ingénieurs de recherche.

 
Section III : Avancement. 

Article 36-10 
 
Créé par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 6 JORF 25 septembre 1992
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après. 
Sur proposition du chef de service et dans la limite d’un sixième de leur nombre, les assistants ingénieurs peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d’une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu’il suit : 
 
GRADES ET ECHELONS   DUREE  	
Moyenne Minimale 	
14e échelon  Echelon terminal Echelon terminal 	
13e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
12e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
11e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
10e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
9e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
8e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
7e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
6e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
5e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
4e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
3e échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
2e échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
1er échelon 1 an 1 an 	

CHAPITRE III : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de la recherche 

Section I : Dispositions générales. 

Article 37 
 
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 1 JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995
 
Le corps des techniciens de la recherche est classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 

Ce corps est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. 

Ce corps comporte trois grades :

-le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons ;

-le grade de technicien de classe supérieure, comprenant huit échelons ;

-le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons.

Article 39 

Les techniciens mettent en oeuvre l’ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d’activité qui sont entrepris au sein du service où ils sont affectés.

Ils peuvent participer à la mise au point et à l’adaptation de techniques nouvelles.

Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche.

Article 39-1 
 
Créé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 7 JORF 30 janvier 2003
 
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens de la recherche. 

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics.

Section II : Recrutement. 

Article 40 
 
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 177 JORF 3 mai 2007
 
Les techniciens sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir : 

1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l’article 41 ci-après ; 

2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’au moins neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques correspondant à l’une des spécialités définies dans les branches d’activité professionnelle. La proportion des nominations susceptibles d’être prononcées selon cette procédure est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l’article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 

Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts, prévue à l’article 53. Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 

3° Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d’un cinquième à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l’année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l’application des dispositions du 2° du présent article.

Article 41 
 
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 178 JORF 3 mai 2007
 
Les concours prévus au 1° de l’article 40 ci-dessus sont organisés par branche d’activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après :

1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un baccalauréat, d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV dont l’équivalence avec le baccalauréat pour l’application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l’article 15, ou d’une qualification professionnelle déterminée par l’arrêté prévu à l’article 9 et correspondant à l’une des spécialités figurant sur la liste fixée par ce même arrêté ;

2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours.

Article 42 
 
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 5 JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995
Le nombre total des emplois réservés aux concours internes ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours. 
Dans chaque branche d’activité professionnelle, spécialité ou discipline, les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l’un des concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé de la culture, aux candidats de l’autre concours dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours. 
 
Article 43 

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L’arrêté peut, lors de l’ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.

La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont prévus au chapitre IV du titre Ier.

Article 44 

Les techniciens reçus aux concours externes sont soumis à un stage d’un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.

Ce stage fait l’objet d’un rapport établi par le chef du service auprès duquel l’agent est affecté.

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d’une année. Ceux qui n’ont pas obtenu l’autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n’a pas été jugée satisfaisante à l’expiration du second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.

La durée de stage ne peut être prise en compte dans l’ancienneté pour l’avancement que pour une durée d’un an.

Article 45 

Les fonctionnaires appartenant à un des corps classés dans la catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens, sont classés à l’échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 51 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

Article 46 
 
Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 15
Les techniciens de la recherche recrutés en application de l’article 40 sont classés, lors de leur nomination, au premier échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l’article 47 et des II à IV de l’article 3, de l’article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.  
Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l’article 51 pour chaque avancement d’échelon.  
Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :  
SITUATION DANS L’ECHELLE 6  
de la catégorie C  SITUTION DANS LE CORPS DE LA CATEGORIE B  	
Classe normale  
Echelons  Ancienneté conservée  
dans la limite de la durée d’échelon  	
Echelon spécial  12e  Ancienneté acquise.  	
7e  11e  Ancienneté acquise.  	
6e  11e  Sans ancienneté.  	
5e  9e  2 / 3 de l’ancienneté acquise.  	
4e  8e  1 / 3 de l’ancienneté acquise plus 1 an.  	
3e 	
-à partir de 2 ans  8e  Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 	
-avant 2 ans  7e  1 / 3 de l’ancienneté acquise plus 1 an.  	
2e 	
-à partir de 1 an  7e  Ancienneté acquise au-delà de 1 an. 	
-avant 1 an  6e  Ancienneté acquise plus 1 an.  	
1er  5e  Ancienneté acquise.  	
 
S’ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de détenir, jusqu’à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche, un grade doté de l’échelle 5. 
 
Article 47 
 
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 180 JORF 3 mai 2007
 
L’ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de techniciens, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.

 
Section III : Avancement. 

Article 48 
 
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 7 JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995
Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir. Ils s’effectuent pour les deux tiers par la voie d’un examen professionnel et pour un tiers au choix dans les conditions précisées ci-après.  
1° Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.  
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d’avancement établi par le ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d’une sélection organisée par voie d’examen professionnel.  
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l’accès au grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au chapitre IV ci-après.  
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d’experts prévue à l’article 53 du chapitre IV. Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur à plus de 50 % à celui des postes à pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d’une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d’avancement suivant.  
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.  
2° Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d’avancement établi par le chef de service après avis de la commission administrative paritaire.  
Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts prévue à l’article 53 du chapitre IV.  
Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.  
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n’est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l’année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. 
 
Article 49 
 
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 8 JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995
Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois à pourvoir.  
Peuvent accéder au choix au grade de technicien de classe supérieure les techniciens de classe normale qui ont été inscrits par le chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d’avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure.  
Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d’experts prévue à l’article 53 du chapitre IV.  
Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.  
Pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d’au moins une année d’ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 
 
Article 50 

En cas d’avancement de grade, les techniciens sont classés à l’échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’ancienneté à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élevation audit échelon.

Article 51 
 
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 9 JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens est fixée conformément au tableau ci-après. 
Sur proposition du chef de service, un sixième des techniciens peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, et après avis de la commission administrative paritaire, d’une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu’il suit : 
GRADES ET ECHELONS   DUREE  	
Moyenne Minimale 	
Technicien de classe exceptionnelle  	
7e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
6e échelon  4 ans 3 ans 	
5e échelon  3 ans 2 ans 3 mois 	
4e échelon  3 ans 2 ans 3 mois 	
3e échelon  2 ans 6 mois 2 ans 	
2e échelon  2 ans 6 mois 2 ans 	
1er échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
Technicien de classe supérieure  	
8e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
7e échelon  4 ans 3 ans 	
6e échelon  3 ans 2 ans 3 mois 	
5e échelon  3 ans 2 ans 3 mois 	
4e échelon  2 ans 6 mois 2 ans 	
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
2e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
1er échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
Technicien de classe normale  	
13e échelon Echelon terminal Echelon terminal 	
12e échelon  4 ans 3 ans 	
11e échelon  3 ans 2 ans 3 mois 	
10e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 	
7e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
6e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
5e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
4e échelon  2 ans 1 an 6 mois 	
3e échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
2e échelon  1 an 6 mois 1 an 6 mois 	
1er échelon  1 an 1 an 	

CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études et de techniciens de recherche. 

Article 52 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires régi par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition dès lors qu’il la remplirait s’il était demeuré dans son corps d’origine.

 
Section I : Dispositions relatives aux experts et aux jurys de concours. 

Article 53 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Il est établi par arrêté du ministre chargé de la culture une liste d’experts scientifiques et techniques.

Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l’article 54.

Ils peuvent également être consultés par le ministre chargé de la culture dans tous les cas prévus par le présent statut, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la culture.

Article 54 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par le ministre chargé de la culture.

Il comprend :

- un représentant du ministre chargé de la culture, président ;

- trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l’article 53 ayant un rang au moins égal à celui permettant d’occuper le ou les emplois ouverts au concours ;

- le ou les chefs de service concernés par le recrutement ou leurs représentant dans le cas où l’affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l’ouverture de ces derniers.

Article 55 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Pour chaque concours de recrutement interne, le jury procède à l’évaluation de la valeur professionnelle des candidats. 

Cette évaluation consiste dans l’étude d’un dossier contenant pour chaque candidat ses notes et titres et lorsqu’il y a lieu ses travaux, ainsi qu’un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le chef du service auquel il appartient. 

En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un rapport d’activité établi par le candidat doit figurer dans le dossier. L’évaluation doit comprendre une audition des candidats.

Article 56 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Les modalités de concours sont fixées sur proposition du ministre chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

 
Article 57 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Indépendamment de la procédure de notation prévue par le statut général des fonctionnaires et de la procédure d’avancement prévue à l’article 22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l’article 34 pour les corps des ingénieurs d’études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l’objet d’une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l’article 53.

Ces experts se prononcent au vu du rapport d’activité que les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent doivent établir tous les trois ans.

Section II : Positions. 

Article 58 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Les personnels régis par le présent décret sont assujettis notamment aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé, relatives aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dérogations prévues ci-après.

 
Article 59 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d’intérêt public lorsque ce détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation et de diffusion de l’information scientifique et technique.

Le détachement ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, ou l’organisme privé, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés avec lui.

Article 60 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires du ministère chargé de la culture mentionnés à l’article 1er peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d’administrations, d’entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l’article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. 

La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de trois ans renouvelable. 

Dans cette postion, le fonctionnaire continue à occuper l’emploi du corps auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante. 

La mise à disposition auprès d’une entreprise est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l’entreprise de la rémunération de l’intéressé et des charges sociales y afférentes. Les fonctionnaires visés au premier alinéa ci-dessus peuvent, pour créer une entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Dans ce cas, la mise à disposition est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le ministère chargé de la culture et l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Elle est prononcée par le ministre chargé de la culture pour une durée d’un an, renouvelable. La mise à disposition cesse de plein droit dès la création de l’entreprise.

Article 61 
 
Modifié par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
La mise en disponibilité pour la création d’entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret.

La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable.

Section III : Détachement dans l’un des corps régis par le présent décret. 

Article 62 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 102 JORF 3 mai 2007
 
Peuvent être placés en position de détachement dans l’un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil, les fonctionnaires appartenant à d’autres corps, sous réserve qu’ils soient classés dans la même catégorie de la fonction publique, prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, que le corps de détachement, qu’ils soient titulaires dans leur corps d’origine depuis trois ans au moins.

 
Article 63 
 
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 103 JORF 3 mai 2007
 
Le détachement prononcé en application de l’article 62 s’effectue à équivalence de grade et à échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son corps d’origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son corps d’origine.

Les fonctionnaires détachés dans l’un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps d’accueil avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Article 64 
 
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 10 JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995
 
Les fonctionnaires appartenant à un corps homologue d’un établissement public scientifique et technologique placés en position de détachement depuis deux ans au moins, dans un corps régi par le présent statut peuvent, sur leur demande, être intégrés dans celui-ci.

Les autres fonctionnaires détachés en application de l’article 62 peuvent être également, sur leur demande, intégrés dans le corps dans lequel ils ont été détachés à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la catégorie B peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps où ils sont détachés à l’issue d’un délai de deux ans.

L’intégration est prononcée par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement ; ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.

Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.

CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche. (abrogé) 

TITRE TITRE : Dispositions transitoires 

CHAPITRE I : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels. 

Article 65 

Les agents non titulaires régis par le décret du 28 février 1978 susvisé qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de la recherche et de développement technologique du ministère chargé de la culture ont droit, à être titularisés dans l’un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 

1° D’être affectés, à la date de publication du présent décret, à la mission de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture mentionnée par le décret susvisé n° 91-384 du 18 avril 1991. Cette disposition bénéficie à ceux de ces agents qui, soit ont été mis à disposition, soit sont en congés à cette même date, en application de l’un des décrets susvisés du 28 février 1978, du 26 mars 1975 ou du 17 janvier 1986 ; 

2° D’avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ; 

3° De remplir les conditions énumérées à l’article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n’est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d’ingénieurs de recherche et d’ingénieurs d’études.

Article 66 

Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l’échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.

 
Article 67 

Les intéressés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n’ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation.

Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l’expiration du délai de trois mois.

Article 68 

A l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article précédent ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et immédiatement titularisés.

Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1990 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l’article 65 ci-dessus. Toutefois, les agents intéressés peuvent demander dans le délai prévu à l’article 67 ci-dessus que leur nomination prenne effet à la date de publication du présent décret. La nomination des agents qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l’article 65 prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.

Article 69 

Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère de la culture régis par le décret du 28 février 1978 susvisé sont intégrés dans le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d’études et le corps des techniciens de recherche créés à l’article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.

 
Article 70 
 
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A, et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : 
CATEGORIE 

 d’origine CORPS 

 et grade d’intégration ANCIENNETE 

dans le nouvel échelon 	
Ingénieur contractuel hors catégorie A   Ingénieur de recherche hors classe  	
4e échelon  4e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
3e échelon  3e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
2e échelon  2e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
1er échelon  1er échelon Ancienneté acquise maintenue 	
Ingénieur contractuel de 1re catégorie A  Ingénieur de recherche de 1re classe  	
5e échelon  5e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
4e échelon  4e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
3e échelon  3e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
2e échelon  2e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
1er échelon  1er échelon Ancienneté acquise maintenue 	
Ingénieur contractuel de 2e catégorie A de 2e classe   Ingénieur de recherche  	
9e échelon  9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans  	
8e échelon  8e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans  	
7e échelon  7e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
6e échelon  6e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
3e échelon  3e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
2e échelon  2e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
1er échelon  1er échelon Ancienneté acquise maintenue 	

Article 71 
 
Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d’études conformément au tableau ci-après : 
CATEGORIE 

 d’origine CORPS 

 et grade d’intégration ANCIENNETE 

dans le nouvel échelon 	
Ingénieur contractuel de 3e catégorie A   Ingénieur d’études de 2e classe  	
11e échelon  13e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
10e échelon  12e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
9e échelon  11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
8e échelon  10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 	
7e échelon  9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 	
6e échelon  8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 	
5e échelon  6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois. 	
4e échelon  5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois. 	
3e échelon  4e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
2e échelon  3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
1er échelon  2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	

Article 72 
 
Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d’études conformément au tableau ci-après : 
 
CATEGORIE  d’origine CORPS et grade d’intégration ANCIENNETE 

dans le nouvel échelon 	
Technicien contractuel de 1re catégorie B   Ingénieur d’études de 2e classe  	
12e échelon  12e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans. 	
11e échelon  11e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
10e échelon  10e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
8e échelon  8e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
7e échelon  7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois. 	
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois. 	
5e échelon  5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois. 	
4e échelon  4e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois. 	
3e échelon  3e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
2e échelon  2e échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
1er échelon  1er échelon Ancienneté acquise maintenue. 	
 
Article 73 

Par dérogation aux articles 37 et 51 du présent décret, trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B classés en application du présent décret.

L’ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an 6 mois.

L’ancienneté moyenne requise pour accéder à l’échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.

Article 74 
 
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie et à la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après : 
 
CATEGORIE 

 d’origine CORPS 

 et grade d’intégration ANCIENNETE 

dans le nouvel échelon 	
Technicien contractuel de 2e catégorie B  Technicien de la recherche de 1re classe  	
12e échelon  7e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
11e échelon  7e échelon Ancienneté supprimée  	
10e échelon  6e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
9e échelon  5e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
8e échelon  4e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
7e échelon  3e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
6e échelon  2e échelon Ancienneté acquise maintenue  	
5e échelon  2e échelon Ancienneté supprimée  	
4e échelon  1er échelon Ancienneté acquise maintenue  	
3e échelon  3e échelon professionnel Ancienneté acquise maintenue  	
2e échelon  2e échelon professionnel Ancienneté acquise maintenue  	
1er échelon  1er échelon professionnel Ancienneté acquise maintenue  	
 
Lorsque l’application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal. 
 
CHAPITRE II : Dispositions particulières concernant l’intégration des fonctionnaires de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture dans l’un des corps créés par le présent décret. 

Article 75 

Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, dans un emploi permanent régi par le décret du 28 février 1978 à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans celui des corps qui correspond à la catégorie de l’emploi dans lequel ils sont détachés. 

Si le corps d’intégration est classé dans la même catégorie de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d’origine, les intéressés doivent justifier de cinq années de services en position de détachement dans un emploi régi par le décret du 28 février 1978 susvisé. 

Si le corps d’intégration est classé dans une catégorie, au sens de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du corps d’origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi régi par le décret du 28 février 1978 susvisé. 

Ces fonctionnaires disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d’intégration à l’administration. 

L’intégration est prononcée par décision du ministre après avis d’une commission spéciale comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels ayant vocation à être intégrés dans le corps d’accueil concerné. Les représentants des personnels sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. 

Les dispositions de l’article 68 ci-dessus sont applicables aux agents faisant l’objet d’une intégration. Ils sont reclassés dans les corps d’intégration conformément au présent décret en fonction de la catégorie d’emploi contractuel correspondante. 

Les fonctionnaires dont l’indice dans le corps d’origine est supérieur à celui afférent au dernier grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent, à titre personnel, le bénéfice du traitement indiciaire qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.

Article 75-1 
 
Créé par Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 JORF 25 septembre 1992
 
Jusqu’au 31 décembre 1992 et par dérogation aux dispositions de l’article 36-3 du présent décret, les techniciens de recherche du ministère chargé de la culture classés à la 1re classe de ce corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs après inscription des intéressés sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission spéciale prévue à l’article 75 ci-dessus.

L’avis des experts est recueilli, en application des dispositions de l’article 53 ci-dessus, avant la consultation de cette commission.

CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires. 

Article 76 

Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d’ancienneté ou de services effectués en position d’activité ou de détachement dans un des corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier.

 
Article 77 

Les avis donnés pour l’avancement des personnels contractuels techniques du ministère chargé de la culture en application des dispositions du décret du 28 février 1978 susvisé sont valables, si la décision du ministre n’est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l’accès à l’échelon et au grade du corps des fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux du chapitre Ier du présent titre, aux catégories d’agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.

 
Article 78 

Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel sont applicables aux corps régis par le présent décret.

 
Article 79 

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Par le Premier ministre :
 
MICHEL ROCARD
 
Le ministre de la culture, de la communication
 
et des grands travaux,
 
JACK LANG
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
 
des finances et du budget,
 
PIERRE BERÉGOVOY
 
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
 
et des réformes administratives,
 
MICHEL DURAFOUR
 
Le ministre de la recherche et de la technologie,
 
HUBERT CURIEN
 
Le ministre délégué au budget,
 
MICHEL CHARASSE