Le 1 octobre 2015

DECRET
Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
 
NOR: MCCB0000569D
 
Version consolidée au 1 octobre 2015

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,

 
Article 1 

Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d’une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile.

L’attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Article 2 

Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l’indice moyen du grade de l’agent.

Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l’indice maximum du grade de l’agent.

Article 3 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
 
Article 4 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
 
Article 5 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
 
Article 6 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
 
Article 7 

Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d’une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

 
Article 8 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

 
 
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
 
La ministre de la culture et de la communication,
 
Catherine Tasca
 
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
Laurent Fabius
 
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
 
Michel Sapin
 
La secrétaire d’Etat au budget,
 
Florence Parly