Le 1 octobre 2015

DECRET
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
 
NOR: MCCB9800428D
 
Version consolidée au 1 octobre 2015

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’Etat, des diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu l’avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 22 octobre 1997 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

Article 1 

Le présent décret s’applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l’un et l’autre classés dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

 
Article 2 

Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont chargés de missions concernant la construction, la protection, la gestion de l’accueil et la sécurité dans le domaine du patrimoine bâti dont la responsabilité appartient ou est confiée respectivement au ministère chargé de l’économie et des finances et au ministère chargé de la culture.

Les membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction sont affectés dans les services dépendant de l’administration centrale du ministère chargé de l’économie et des finances. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l’économie et des finances.

Les membres du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services d’administration centrale, les services déconcentrés ou les établissements publics relevant du ministère chargé de la culture. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.

Article 3 

I. - Dans les services du ministère chargé de l’économie et des finances, les ingénieurs-économistes de la construction procèdent, notamment, à la définition et au contrôle de l’économie des opérations d’investissement ; ils peuvent prendre en charge des conduites d’opération de maîtrise d’ouvrage. Ils peuvent également être chargés de toute fonction d’assistance technique immobilière pour la gestion patrimoniale des administrations économiques et financières.

Ils contribuent à la mise en oeuvre d’une gestion patrimoniale en développant des moyens de contrôle et en définissant les indicateurs permettant une analyse économique des projets.

II. - Dans les services du ministère chargé de la culture, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont chargés de missions de conception, de réalisation et de contrôle des actions menées, de mise en valeur, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que de tâches relatives à l’accueil dans les établissements culturels. Ils sont répartis entre les spécialités suivantes :

Dans la spécialité Patrimoine, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine participent, notamment, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le patrimoine public protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur le patrimoine ainsi protégé dont le propriétaire a confié la maîtrise d’ouvrage à l’Etat.

A cette fin, ils assurent le contrôle technique, économique, financier et administratif des opérations portant sur ce patrimoine ; ils sont associés à la programmation de ces opérations et en vérifient la bonne exécution. Ils peuvent également être consultés sur la conduite de tout projet immobilier relevant de la compétence du ministère chargé de la culture.

Dans la spécialité Services culturels, ils conçoivent et mettent en oeuvre l’accueil et la sécurité dans les établissements. Ils peuvent exercer des missions de conseil et d’études pour l’application de la législation. Dans les établissements recevant du public, ils exercent des tâches de formation, d’évaluation et d’encadrement supérieur des équipes chargées de l’accueil du public et de la protection des biens culturels.

Article 4 

Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, le cas échéant à l’issue d’un stage de formation. Les modalités générales d’organisation de ce stage sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

 
Article 5 

Ces corps comprennent deux grades, une classe normale comportant dix échelons et une classe supérieure comportant huit échelons.

 
Article 5-1 
 
· 	Créé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 18 JORF 30 janvier 2003
 
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics.

TITRE II : RECRUTEMENT. 

Article 6 
 
· 	Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 14 JORF 3 mai 2007
 
Dans chaque corps, le recrutement s’effectue par la voie d’un concours externe, d’un concours interne et par liste d’aptitude dans les conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessous. Dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, les concours sont ouverts par spécialités.

1. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au niveau II ou d’une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre de la fonction publique.

2. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires, aux magistrats et aux agents des organisations internationales intergouvernementales, qui justifient, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, d’au moins quatre années de services publics.

Dans chaque corps, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre dont relèvent les membres du corps. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

Dans chaque corps, les postes offerts à l’un des concours qui n’auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l’autre concours.

Dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, les postes d’une spécialité qui n’auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l’autre spécialité du même concours et sur les spécialités de l’autre concours.

3. Dans chacun des corps considérés, il peut être procédé à des nominations au choix, par inscription sur une liste d’aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. Au ministère chargé de l’économie et des finances, ce choix est fait parmi les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau de cette administration, et au ministère chargé de la culture parmi les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l’année de nomination, neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs accomplis dans les corps de l’administration considérée au sein desquels ils sont choisis.

La proportion des nominations au choix susceptibles d’être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l’article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d’un cinquième à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l’application de l’alinéa précédent.

 
Article 7 

Les conditions d’organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d’organisation des concours et nomme les membres des jurys.

Article 8 
 
· 	Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 6 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre dont relèvent les membres du corps.

Les agents recrutés en application du 3 de l’article 6 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés et classés dans les conditions définies à l’article 10.

Article 9 
 
· 	Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Les stagiaires accomplissent un stage d’une durée d’une année. Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 10.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.

Article 10 
 
· 	Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Le classement lors de la nomination dans le corps d’ingénieurs-économistes de la construction et d’ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

 
Article 11 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Article 12 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Article 13 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Article 14 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Article 15 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
Article 16 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
 
TITRE III : AVANCEMENT. 

Article 17 

Peuvent être promus à la classe supérieure au choix par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de leur commission administrative paritaire respective les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis deux ans au moins et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.

 
Article 18 

La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l’article précédent. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigée en qualité d’ingénieur-économiste de la construction ou d’ingénieur des services culturels et du patrimoine.

 
Article 19 
 
Les fonctionnaires promus dans les conditions fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous : 

SITUATION ANCIENNE 
 
dans le grade d’ingénieur-économiste de la construction de classe normale ou d’ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale 	SITUATION NOUVELLE 
 
dans le grade d’ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure ou d’ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 			
Echelons 	Echelons 	Ancienneté 		
10e échelon 	5e  	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 		
9e échelon : 				
- depuis 2 ans ou plus 	5e  	Sans ancienneté 		
- depuis moins de 2 ans 	4e  	Ancienneté acquise plus 1 an 		
8e échelon : 				
- depuis 3 ans ou plus 	4e  	Ancienneté acquise moins 3 ans 		
- depuis moins de 3 ans 	3e  	Ancienneté acquise 		
7e échelon : 				
- depuis 1 an 6 mois ou plu 	2e  	Ancienneté acquise moins 1 an 6 ms 		
- depuis moins de 1 an 6 mois 	2e  	Sans ancienneté 		
6e échelon : 				
- depuis 1 an 6 mois ou plus 	1er  	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 		
- depuis moins de 1 an 6 mois 	1er  	Sans ancienneté 		
5e échelon : 				
- depuis 2 ans ou plus 	1er  	Sans ancienneté 		

 
 
Article 20 
 
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont fixées ainsi qu’il suit :

 

GRADES ET ECHELONS  	DUREE  			
				
Ingénieurs-économistes de la construction de classe supérieure ouingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
 
 	Moyenne 	Minimale 		
7e échelon 	3 ans 6 mois 	2 ans 9 mois 		
6e échelon 	3 ans 6 mois 	2 ans 9 mois 		
5e échelon 	3 ans 	2 ans 3 mois 		
4e échelon 	3 ans 	2 ans 3 mois 		
3e échelon 	3 ans 	2 ans 3 mois 		
2e échelon 	2 ans 6 mois 	2 ans 		
1er échelon 	2 ans 	1 an 6 mois 		
Ingénieurs-économistes de la construction de classe normale ouingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale

9e échelon 	4 ans 	3 ans 		
8e échelon 	4 ans 	3 ans 		
7e échelon 	4 ans 	3 ans 		
6e échelon 	3 ans 6 mois 	2 ans 9 mois 		
5e échelon 	3 ans 	2 ans 3 mois 		
4e échelon 	2 ans 6 mois 	2 ans 		
3e échelon 	2 ans 6 mois 	2 ans 		
2e échelon 	1 an 6 mois 	1 an 6 mois 		
1er échelon 	1 an 	1 an 		

 
 
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. 

Article 21 

Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son grade d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade d’origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ou dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction concourent pour les avancements de grade, de classe et d’échelon avec l’ensemble des fonctionnaires du corps d’accueil.

Article 22 

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d’ingénieur-économiste de la construction ou d’ingénieur des services culturels et du patrimoine. L’intégration est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration d’origine et du ministre dont relève le corps d’accueil.

Toutefois, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent demander leur intégration après une année de détachement dans les corps régis par le présent décret.

Ils sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. 

Article 23 
 
Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l’une des positions prévues à l’article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après : 
SITUATION  		ANCIENNETE CONSERVEE  		
Ancienne 	Nouvelle 			
Réviseur en chef  	Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieureouIngénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

 			
3e échelon 	6e échelon 	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans et 6 mois 		
2e échelon 	5e échelon 	3/2 de l’ancienneté acquise 		
1er échelon 	5e échelon 	Sans ancienneté 		
Réviseur principal  				
4e échelon 	4e échelon 	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 		
3e échelon 	3e échelon 	3/2 de l’ancienneté acquise 		
2e échelon 	2e échelon 	5/4 de l’ancienneté acquise 		
1er échelon 	1er échelon 	Ancienneté acquise 		
Réviseur  	Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieureouIngénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

 			
5e échelon 	8e échelon 	Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans 		
4e échelon : 				
- depuis 1 an ou plus 	8e échelon 	2 fois l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 		
- depuis moins de 1 an 	7e échelon 	Ancienneté acquise plus 3 ans 		
3e échelon 	7e échelon 	5/4 de l’ancienneté acquise plus 6 mois 		
2e échelon : 				
- depuis 3 ans 6 mois ou plus 	7e échelon 	Ancienneté acquise moins 3 ans 6 mois 		
- depuis moins de 3 ans 6 mois 	6e échelon 	Ancienneté acquise 		
1er échelon 	5e échelon 	3/4 de l’ancienneté acquise 		
Vérificateur  	Ingénieur-économiste de la construction de classe normaleouIngénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale

 			
Classe exceptionnelle  				
2e échelon 	7e échelon 	Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans 		
1er échelon 	7e échelon 	1/2 de l’ancienneté acquise plus 6 mois 		
Classe normale  				
6e échelon 	7e échelon 	1/4 ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 		
5e échelon 	6e échelon 	7/8 de l’ancienneté acquise 		
4e échelon 	5e échelon 	3/4 de l’ancienneté acquise 		
3e échelon 	4e échelon 	5/8 de l’ancienneté acquise 		
2e échelon 	3e échelon 	5/4 de l’ancienneté acquise 		
1er échelon 	2e échelon 	Ancienneté acquise 		
 
Lorsque l’application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient d’un indice au moins égal en qualité d’ingénieur-économiste de la construction ou d’ingénieur des services culturels et du patrimoine. 
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. 
 
Article 24 
 
Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 
 
SITUATION ANCIENNE  	SITUATION NOUVELLE  		
Réviseur en chef  	Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure 
 
ouIngénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

3e échelon 	6e échelon 		
2e échelon 	5e échelon 		
1er échelon 	5e échelon 		
Réviseur principal  			
4e échelon 	4e échelon 		
3e échelon 	3e échelon 		
2e échelon 	2e échelon 		
1er échelon 	1er échelon 		
Réviseur  	Ingénieur-économiste de la construction de classe normale 
 
ouIngénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale

5e échelon 	8e échelon 		
4e échelon : 			
- depuis 1 an ou plus 	8e échelon 		
- depuis moins de 1 an 	7e échelon 		
3e échelon 	7e échelon 		
2e échelon : 			
- depuis 3 ans 6 mois ou plus 	7e échelon 		
- depuis moins de 3 ans 6 mois 	6e échelon 		
1er échelon 	5e échelon 		
Vérificateur 
 
Classe exceptionnelle  	Ingénieur-économiste de la construction de classe normaleouIngénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale

 		
2e échelon 	7e échelon 		
1er échelon 	7e échelon 		
Vérificateur 
 
Classe normale  			
6e échelon 	7e échelon 		
5e échelon 	6e échelon 		
4e échelon 	5e échelon 		
3e échelon 	4e échelon 		
2e échelon 	3e échelon 		
1er échelon 	2e échelon 		

 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. 
 
Article 25 

Les candidats nommés stagiaires ou promus avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont titularisés dans le corps régi par le présent décret.

 
Article 26 

Au sein de chaque corps visé à l’article 2 ci-dessus, les représentants à la commission administrative paritaire du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l’économie et des finances ainsi que les représentants à la commission administrative paritaire du corps du contrôle des travaux des Bâtiments de France sont maintenus dans leurs fonctions respectives jusqu’à la désignation des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.

 
Article 27 

Par dérogation aux dispositions du 2 de l’article 6 du présent décret et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne d’ingénieur des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi qu’aux agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics en relevant, exerçant ou concourant aux missions définies à l’article 2 du présent décret et comptant à ce titre au 1er janvier de l’année du concours quatre années au moins de services publics.

Par dérogation aux dispositions du 3 de l’article 6 du présent décret et pendant une période de quatre ans, il peut être procédé, dans les conditions prévues par ces dispositions, à une nomination au choix lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1 et 2 de l’article 6 susmentionné.

Article 28 

Si l’application de l’article 19 du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs de classe normale qui ont été nommés dans le grade d’ingénieur de classe supérieure entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d’un indice inférieur à celui de l’échelon du grade de réviseur principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l’article 14 du décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et de l’article 15 du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.

 
Article 29 

Le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l’économie et des finances et le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.

 
Article 30 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, dont les articles 5, 10 à 16 inclus, 19, 20 et 23 à 25 inclus, prennent effet au 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
 
La ministre de la culture et de la communication,
 
Catherine Trautmann
 
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
Dominique Strauss-Kahn
 
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
 
Émile Zuccarelli
 
Le secrétaire d’Etat au budget,
 
Christian Sautter