Le 19 février 2019

Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
 
NOR: MCCB0913204A
 
Version consolidée au 19 février 2019

 

Le ministre de la culture et de la communication,
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 30 mars 2009,
 
Arrête : 

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 1
Il est institué au ministère chargé de la culture quatre commissions consultatives paritaires : 
 
-une commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère ; 
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires recrutés par le ministère pour occuper un poste au sein d’un service relevant de la direction générale des patrimoines ou de l’un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 2 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé du patrimoine ; 
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires recrutés par le ministère pour occuper un poste au sein d’un service relevant de la direction générale de la création artistique ou de l’un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 3 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé de la création artistique ; 
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d’un service déconcentré, d’une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l’un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 4 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère.  
 
Les établissements ne figurant pas dans les listes mentionnées aux précédents alinéas créent leur propre commission, compétente à l’égard des agents non titulaires rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante. 
 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES 

CHAPITRE IER : COMPOSITION 

Article 2 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 2
I. ― La commission consultative paritaire des personnels enseignants comprend : 
1. 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l’administration ; 
2. 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants du personnel. 
II. ― Les autres commissions mentionnées à l’article 1er comprennent : 
1. 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l’administration ; 
2. 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel, dont : 
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants représentant les agents non titulaires de niveau d’emplois d’encadrement et de conception ; 
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant représentant les agents non titulaires de niveau d’emplois intermédiaires ; 
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant représentant les agents non titulaires de niveau d’emplois d’exécution. 
III. - Les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont fixées par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l’ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, à l’exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe 5 du présent arrêté. 
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d’emploi entraîne une variation d’au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d’hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

En cas d’élection partielle, l’effectif de référence est apprécié à la date d’effet de la décision à l’origine de l’organisation de cette élection. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Article 3 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 2
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. 
 
Article 4 

Les représentants de l’administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission. 
 
Article 5 

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l’article 6. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission. 
 
Article 6 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 3
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, pour l’un des motifs énumérés à l’article 5 du présent arrêté, s’effectue dans les conditions suivantes : 
 
- s’il s’agit d’un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l’ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ; 
- s’il s’agit d’un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; 
- lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l’organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission et, le cas échéant, du niveau d’emploi correspondant, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. 

CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION 

Article 7 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 3
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l’article 8, les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la culture appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent. 
Pour la désignation de ses représentants, l’administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l’ensemble des membres représentant l’administration, titulaires et suppléants. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Article 8 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 5
L’élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, pris en application de l’article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.  
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l’autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité technique ministériel.  
En cas d’élection partielle pour le renouvellement d’une commission ou la mise en place d’une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l’autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.  
Les modalités d’organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté. 

Article 9 
 
·	Modifié par Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1
Sont électeurs les agents en position d’activité, de congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d’électeurs et qui justifient, à cette même date :
 
- soit d’un contrat à durée indéterminée ; 
- soit, depuis au moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois ; 
- soit d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. 
La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin. 
Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage. 
 
Article 10 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 7
La liste des électeurs est arrêtée par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des services concernés.
 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 
L’autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur ces réclamations. 
Aucune modification n’est alors admise, sauf si l’événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur. Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l’initiative de l’administration, soit à la demande de l’intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage. 
 
Article 11 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 8
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
 
Toutefois ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d’une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d’une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé , à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. 
 
Article 12 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 4
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de poste à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau d’emploi, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d’hommes.

Toute organisation syndicale ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d’emploi est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d’emploi. 
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d’une même commission. 
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l’Etat, remplissent les conditions fixées au I de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque liste doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L’organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l’administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 2013 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Article 13 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 5
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l’expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires. 
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2ème et 3ème alinéa de l’article 12. A l’occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l’ordre de présentation de la liste. 
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat dans le niveau d’emplois concerné. 
Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections. 
Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par l’administration, le délai de rectification de trois jours prévu au présent article ne court à l’égard de cette liste qu’à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu’il est saisi d’une contestation de la décision de l’administration, en application du dernier alinéa du I de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. 
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les services concernés. 
Lorsque aucune candidature n’a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs relevant de la commission consultative paritaire concernée et, le cas échéant, du niveau d’emploi. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Article 14 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 6
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l’administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 
Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un délai de trois jours francs l’union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours francs pour indiquer à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union pour l’application du présent arrêté.
 
En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à une union pour l’application du deuxième alinéa de l’article 15 du présent arrêté. 
Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par l’administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la décision de l’administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Article 15 

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l’administration, d’après un modèle type fourni par celle-ci.
 
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l’administration aux agents inscrits sur la liste électorale. 
 
Article 16 

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
 
Le vote a lieu uniquement par correspondance et s’effectue de la façon suivante :
 
― deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l’administration ;
 
― l’électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
 
― il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation ;
 
― il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu’il cachette et qu’il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend. L’affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l’administration.
 
L’envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l’heure de clôture du scrutin. 
 
Article 17 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 12
Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de l’autorité de rattachement. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 
Il comprend un président et un secrétaire désignés par décision de l’autorité auprès de laquelle chaque commission est placée ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence. 
 
Article 18 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 7
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 
a) Réception des votes par correspondance :
 
Après la clôture du scrutin, le président du bureau central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l’urne correspondante.
 
Sont mises à part sans être ouvertes :
 
- les enveloppes n° 3 parvenues après l’heure de clôture du scrutin ;
 
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l’agent ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent ;
 
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ; 
- les enveloppes n° 1 et 2 non conformes aux modèles envoyés par l’administration.
 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n’est pas émargé sur la liste électorale.
 
b) Dépouillement :
 
Lorsqu’il est procédé au dépouillement du scrutin, ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
 
- les bulletins blancs ;
 
- les bulletins non conformes au modèle type ;
 
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ou portant des signes de reconnaissance ;
 
- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
 
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
 
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant d’une même organisation syndicale.
 
c) Procès-verbal et proclamation des résultats :
 
Le bureau de vote central comptabilise, sur l’ensemble des électeurs, le nombre de votants et l’ensemble des votes s’étant portés sur les organisations syndicales en présence et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d’électeurs inscrits et le nombre de votants. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein de la commission consultative paritaire. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
 
Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation syndicale en application de l’alinéa précédent. Les représentants suppléants sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
 
d) Dispositions relatives à la répartition des sièges par niveau d’emploi :
 
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu’elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux d’emploi pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d’emblée plus d’un siège dans chacun des niveaux d’emploi pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n’a présenté de candidats pour le ou les niveaux d’emploi considérés. 
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l’ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d’égalité du nombre des sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d’égalité du nombre des suffrages, l’ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort. 
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n’a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux d’emploi dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages. 
Dans l’hypothèse où aucune liste n’a présenté de candidats pour un niveau d’emploi considéré, les représentants de ce niveau d’emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce niveau en résidence dans le ressort de la commission consultative paritaire dont les représentants doivent être membres. Si les agents non titulaires ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l’administration. 
e) Dispositions spéciales : 
Dans le cas où, pour l’attribution d’un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l’article 12 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l’une d’entre elles par voie de tirage au sort. 
 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Article 19 

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales qui est immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats. 
 
Article 20 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 14
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les sections de vote.  
 
Article 21 (abrogé) 
 
·	Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 15
 
Article 22 

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. 
 
Article 23 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 16
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l’article 8 du présent arrêté, les représentants de l’administration sont nommés par décision du ministre chargé de la culture. 
 
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS 

Article 24 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 8
I. - Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et sur les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
 
II. - Elles peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elles peuvent être saisies par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d’ordre individuel relatives :
 
- à l’application des dispositions figurant dans les contrats et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l’établissement ;
 
- aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
 
- aux refus de congés pour formation syndicale, congé pour convenance personnelle, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d’entreprise ;
 
- aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux conditions d’exercice du temps partiel ;
 
- aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;
 
- aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l’article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ;
 
- aux refus d’octroi de télétravail ;
 
- aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l’administration au titre du 3° de l’article 17 et de l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 
- à l’appréciation relative à la manière de servir de l’agent et au document d’évaluation le concernant. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT 

Article 25 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 18 (V)
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l’autorité auprès de laquelle elles sont placées. En cas d’empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l’administration membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal.
 
Chaque commission élabore son règlement intérieur et désigne en son sein, lors de sa réunion d’installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires.
 
Le secrétariat est assuré par un membre de la commission, représentant de l’administration. La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai d’un mois aux membres de la commission. 
 
Article 26 

Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximal de deux mois. 
 
Article 27 

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part au vote. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
 
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ces experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. 
 
Article 28 

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 
Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition dans un délai d’un mois.
 
Les séances de la commission ne sont pas publiques. 
 
Article 29 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 19
Les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l’application des stipulations figurant dans les contrats, au compte rendu de l’entretien professionnel, aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi qu’à la mise en œuvre du dispositif d’évolution indiciaire à intervalles prédéterminés prévu par la circulaire relative à la gestion et à la rémunération des agents non titulaires.
 
Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d’emploi auquel appartient l’agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d’emploi immédiatement supérieur ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer. 
 
Article 30 

Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Si ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents non titulaires ayant la qualité d’électeur. Si l’agent ainsi désigné n’accepte pas sa nomination, le siège vacant des représentants du personnel est attribué à un représentant de l’administration. 
 
Article 31 

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, l’intéressé est informé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l’avance des date, lieu et heure de la réunion, en l’invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s’il le désire, assisté d’un défenseur de son choix.
 
Le supérieur hiérarchique de l’agent est avisé de cette convocation.
 
L’agent a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
 
Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales. Le droit de citer des témoins appartient également au chef du service du personnel et des affaires sociales.
 
La commission consultative paritaire est saisie d’un rapport indiquant clairement les faits reprochés et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l’avis du supérieur hiérarchique de l’agent.
 
Même si l’intéressé n’a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s’il n’a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement. 
 
Article 32 

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 17 janvier 1986 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
 
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. 
 
Article 33 

Toutes facilités doivent être données par l’administration aux membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 
Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. 
 
Article 34 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 20
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel.
 
La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d’une nouvelle commission. 
 
Article 35 

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. 
 
Article 36 

L’arrêté du 28 octobre 1998 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture, recrutés en application de l’article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est abrogé à la date d’installation des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté. 
 
Article 37 

Les commissions consultatives paritaires existantes au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication demeurent compétentes jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire de rattachement nouvellement compétente en application de l’article 1er du présent arrêté. 
 
Article 38 

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de l’installation des commissions consultatives paritaires nouvellement compétentes. 
 
Article 39 

Le secrétaire général du ministère chargé de la culture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexes 

Annexe 1 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 9
(PERSONNELS ENSEIGNANTS) 
Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Bretagne ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Grenoble ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Lyon ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Marne-la-Vallée ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Marseille ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Montpellier ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Nantes ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Normandie ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Val de Seine ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Saint-Etienne ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Strasbourg ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Toulouse ;
 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles ;
 
Ecole nationale supérieure d’art de Bourges ;
 
Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson ;
 
Ecole nationale supérieure d’art de Cergy-Pontoise ;
 
Ecole nationale supérieure d’art de Dijon ;
 
Ecole nationale supérieure d’art de Nancy ;
 
Ecole nationale supérieure d’art de Nice villa Arson ;
 
Ecole nationale supérieure de la photographie d’Arles ;
 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 
Ecole du Louvre ;
 
Institut national du patrimoine. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Annexe 2 
 
·	Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 10
 
(PERSONNELS NON ENSEIGNANTS) 
Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Bretagne ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Grenoble ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Marne-la-Vallée ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Marseille ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Montpellier ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Nantes ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Normandie ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Val de Seine ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Saint-Etienne ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Strasbourg ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Toulouse ; 
Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles ; 
Ecole du Louvre ; 
Institut national du patrimoine ; 
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ; 
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ; 
Etablissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie ; 
Etablissement public du musée Rodin ; 
Etablissement public du musée et du domaine national du château de Fontainebleau ; 
Etablissement public du musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ; 
Etablissement public du Musée national Picasso-Paris. 
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 
 
Annexe 3 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 21
(PERSONNELS NON ENSEIGNANTS) 
Ecole nationale supérieure d’art de Bourges ; 
Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson ; 
Ecole nationale supérieure d’art de Cergy-Pontoise ; 
Ecole nationale supérieure d’art de Dijon ; 
Ecole nationale supérieure d’art de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure d’art de Nice villa Arson ; 
Ecole nationale supérieure de la photographie d’Arles ; 
Centre national des arts plastiques ; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. 
 
Annexe 4 
 
Bibliothèque publique d’information. 
 
Annexe 5 
 
·	Créé par Arrêté du 30 mai 2018 - art.
Les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l’une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit : 

Femmes	 
Hommes		
 
CCP des personnels enseignants	 
34,95 %	 
65,05 %		

Femmes	 
Hommes		
 
CCP des agents publics non titulaires relevant de la direction générale du patrimoine et des établissements publics mentionnés en annexe 2	 
57,84 %	 
42,16 %		

Femmes	 
Hommes		
 
CCP des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création artistique et des établissements publics mentionnés en annexe 3	 
54,60 %	 
45,40 %		

Femmes	 
Hommes		
 
CCP des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d’un service déconcentré ou d’une autre direction que celles précédemment mentionnées et des établissements publics mentionnés en annexe 4	 
57,87 %	 
42,13 %		
NOTA : 
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s’appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018. 

Fait à Paris, le 17 décembre 2009. 
 
Frédéric Mitterrand