Le 11 mai 2012

JORF n°0160 du 13 juillet 2010
  
Texte n°16

ARRETE
Arrêté du 2 juillet 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
  
NOR: MCCB1017465A

  
  
Le ministre de la culture et de la communication,
  
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat ;
  
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
  
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
  
Vu l’arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l’arrêté du 23 février 2010 ;
  
Vu l’arrêté du 15 février 2010 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
  
Vu l’arrêté du 25 mai 2010 fixant le calendrier et les modalités du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;
  
Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l’arrêté du 23 février 2010,
  
Arrête :  

Article 1 

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 de l’arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES  
NOMBRE DE SIÈGES	
  
Représentants
  
titulaires  
Représentants
  
suppléants	
  
CFDT-Culture   
1  
1	
  
SNAC-FO  
0  
0	
  
SUD Culture Solidaires  
1  
1	
  
CGT-Culture  
1  
1	

  
Article 2 

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de droit public de la direction chargée des patrimoines ou de l’un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 2 de l’arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé des patrimoines, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES  
NOMBRE DE SIÈGES	
  
Représentants
  
titulaires  
Représentants
  
suppléants	
  
CFDT-Culture   
1  
1	
  
SNAC-FO  
0  
0	
  
SUD Culture Solidaires  
1  
1	
  
CGT-Culture  
2  
2	

  
Article 3 

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création ou de l’un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 3 de l’arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé de la création artistique, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES  
NOMBRE DE SIÈGES	
  
Représentants
  
titulaires  
Représentants
  
suppléants	
  
CFDT-Culture   
1  
1	
  
CGT-Culture  
3  
3	

  
Article 4 

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d’un service déconcentré, d’une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l’un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 4 de l’arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES  
NOMBRE DE SIÈGES	
  
Représentants
  
titulaires  
Représentants
  
suppléants	
  
CFDT-Culture   
1  
1	
  
UNSA  
0  
0	
  
SUD Culture Solidaires  
1  
1	
  
SNAC-FO  
0  
0	
  
CGT-Culture  
2  
2	

  
Article 5 

Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.  
  
Pour le ministre et par délégation :  
Le secrétaire général,  
G. Boudy