Subject: Re: question sur l'entretien d'évaluation
From: HANNEBIQUE Thomas <[email-masked]>
To: SNAC-FSU <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Tue, 31 Jan 2012 15:48:24 +0100

Bonjour,

Selon l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien 
et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires 
du ministère de la culture et de la communication, " cet entretien est 
obligatoire et individuel. Il est conduit par le supérieur hiérarchique 
direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu."

Ainsi, _il n'est pas possible pour un agent de se faire accompagné lors 
de son entretien d'évaluation. _

L'arrêté du 6 décembre 2011 précité a été pris en application du décret 
n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de 
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de 
l'État.  Vous pouvez consulter ces deux textes sur le site internet de 
légifrance.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Pour l'équipe du dialogue social,
Thomas Hannebique

Thomas Hannebique

Chargé des relations avec les organisations syndicales
SG/SRH2/Bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ministère de la culture et de la communication

Tél : 01 40 15 75 77

-------- Message original --------
Sujet: question sur l'entretien d'évaluation
De : SNAC-FSU <[email-masked]>
Pour : [email-masked]
Date : Mardi 31 Janvier 2012 15:25:06
> Bonjour,
>
> Il nous est demandé d'accompagner un agent lors de son entretien 
> d'évaluation ; pouvez-vous me préciser si cette possibilité est 
> évoquée (ou non) dans les textes et, si c'est le cas, de me 
> transmettre les coordonnées des documents de référence.
>
> Je vous remercie par avance pour votre aide.
>
> Laurence Hamelin
> permanence SNAC-FSU
> 01 40 15 51 31