Le 26 septembre 2011

DECRET
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
 
NOR: MTSF1006406D
 
Version consolidée au 26 septembre 2011

 
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 55 et 55 bis ;
 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 22 février 2010 ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
 
Décrète : 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

Article 21 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VT)
 
Article 22 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 3 (VT)
 
Article 23 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 4 (VT)
 
Article 24 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 5 (VT)
 
Article 25 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 6 (VT)
 
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES 

Article 26 
 
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. 
Les dispositions du chapitre IV du présent décret s’appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010. 
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. 

A abrogé les dispositions suivantes :  
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 
Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : DE L’ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D’ÉCHELON., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DES TABLEAUX D’AVANCEMENT DE GRADE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24 
- Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 
Art. 1, Art. 15, Sct. Chapitre Ier : De l’entretien professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 

Article 27 

Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
 
Le chapitre Ier du présent décret n’est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n’étaient pas soumis aux régimes d’évaluation et de notation définis par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002. Le chapitre II du présent décret n’est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n’étaient pas soumis aux régimes d’avancement définis par les titres III et IV du décret du 29 avril 2002. 
 
Article 28 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 28 juillet 2010. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, de la solidarité 
et de la fonction publique, 
Eric Woerth 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, 
de l’énergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat, 
Jean-Louis Borloo 
La ministre d’Etat, garde des sceaux,  
ministre de la justice et des libertés, 
Michèle Alliot-Marie 
Le ministre des affaires étrangères 
et européennes, 
Bernard Kouchner 
La ministre de l’économie, 
de l’industrie et de l’emploi, 
Christine Lagarde 
Le ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,  
Brice Hortefeux 
Le ministre de l’éducation nationale, 
porte-parole du Gouvernement,  
Luc Chatel 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Valérie Pécresse 
Le ministre de la défense, 
Hervé Morin 
La ministre de la santé et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin 
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l’Etat, 
François Baroin 
Le ministre de l’alimentation, 
de l’agriculture et de la pêche, 
Bruno Le Maire 
Le ministre de la culture 
et de la communication,  
Frédéric Mitterrand 
Le ministre de l’immigration, 
de l’intégration, de l’identité nationale 
et du développement solidaire, 
Eric Besson 
Le ministre de l’espace rural 
et de l’aménagement du territoire, 
Michel Mercier 
Le ministre de la jeunesse 
et des solidarités actives, 
Marc-Philippe Daubresse 
Le secrétaire d’Etat 
chargé de la fonction publique, 
Georges Tron