Le 7 octobre 2011

JORF n°0229 du 2 octobre 2011
 
Texte n°4

ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
 
NOR: PRMX1126706A

 
 
Le Premier ministre,
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 1er-4 ;
 
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
 
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
 
Vu l’avis du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles du 1er septembre 2011,
 
Arrête : 

Article 1 

Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
 
Ils bénéficient chaque année d’un entretien d’évaluation ou d’un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, qui donne lieu à compte rendu. 
 
Article 2 

La date de l’entretien d’évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance.
 
A cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l’entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste. 
 
Article 3 

Le support de l’entretien figure en annexe du présent arrêté. 
 
Article 4 

L’entretien d’évaluation ou professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l’année suivante. 
 
Article 5 

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011. 
 
Article 6 

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux agents non titulaires de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
 
Article 7 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E
 
Ministère XXX
 
Direction/service des ressources humaines
 
Compte rendu de l’entretien professionnel 
 
Compte rendu de l’entretien d’évaluation 
 
réalisé le 
 
au titre de l’année 20
 
(Document à remettre à l’agent au moins huit jours avant la date de l’entretien,
 
accompagné de la fiche de poste) 
 
Entre l’agent (à remplir par l’agent avant l’entretien)
 
Prénom, nom : 
 
Date de naissance : 
 
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : 
 
Direction, service, bureau : 
 
Poste occupé : depuis le : 

Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l’entretien)
 
Prénom, nom : 
 
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : 
 
Fonctions exercées :  
 
Le poste occupé
 
(à remplir par l’agent avant l’entretien) 
 
Fonctions exercées : 
 
Cotation du poste : 
 
Quotité de travail : 
 
Votre fiche de poste :
 
― Est-elle adaptée ?
 
― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?

 
 
Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) : 

 

I. ― Bilan de l’année écoulée 

CONTEXTE DE L’ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l’agent)	

 	

 	

 	

 
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
 
JOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4  

 
II. ― Objectifs de l’agent pour l’année 20 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
 
JOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4  

 
III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis
 
Les compétences REQUISES sur le poste 

 
COMPÉTENCES
 
(à compléter à partir
 
 de la fiche de poste) 
 
 EXPERT (1) 
 
 MAÎTRISE (2) 
 
 PRATIQUE (3) 
 
 INITIÉ (4) 
 
 NON REQUIS 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	

  

  

 

  

  

  

  

 	

  

  

 

  

  	
 
(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d’expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l’exercice de certaines fonctions spécifiques.
 
(2) Maîtrise : connaissances approfondies ― capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles.
 
(3) Pratique : connaissances générales ― capacité à traiter de façon autonome les situations courantes.
 
(4) Initié : connaissances élémentaires, notions ― capacité à faire mais en étant tutoré.	

 
 SAVOIR-FAIRE 
 EXPERT 
 MAÎTRISE 
 PRATIQUE 
 INITIÉ 
 NON REQUIS 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	
 
 Travail en équipe  

  

 	
 
 Capacité de synthèse 

  

 	
 
 Capacité d’analyse 

  

 	
 
 Animation d’équipe 

  

 	
 
 Expression écrite  

  

 	
 
 Expression orale 

  

 	
 
 Techniques spécifiques 

  

 	
 
 Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) 

  

 

QUALITÉS
 
 relationnelles 
 EXPERT 
 MAÎTRISE 
 PRATIQUE 
 INITIÉ 
 NON REQUIS 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	
 
 Sens des relations humaines  

  

 	
 
 Capacité d’adaptation  

  

 	
 
 Autonomie 

  

 	
 
 Rigueur dans l’exécution des tâches 

  

 	
 
 Capacité d’initiative 

  

 	
 
 Réactivité 

  

 	
 
 Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) 

  

 

Les compétences MISES EN ŒUVRE par l’agent sur le poste 

 
COMPÉTENCES
 
(à compléter à partir
 
 de la fiche de poste) 
 
 EXPERT 
 
 MAÎTRISE 
 
 PRATIQUE 
 
 INITIÉ 
 
 NON REQUIS 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	

  

  

 

  

  

  

  

 	

  

  

 

  

  	

 
 SAVOIR-FAIRE 
 EXPERT 
 MAÎTRISE 
 PRATIQUE 
 INITIÉ 
 NON REQUIS 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	
 
 Travail en équipe  

  

 	
 
 Capacité de synthèse 

  

 	
 
 Capacité d’analyse 

  

 	
 
 Animation d’équipe 

  

 	
 
 Expression écrite  

  

 	
 
 Expression orale 

  

 	
 
 Techniques spécifiques 

  

 	
 
 Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) 

  

 

QUALITÉS
 
 relationnelles 
 EXPERT 
 MAÎTRISE 
 PRATIQUE 
 INITIÉ 
 NON REQUIS 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	
 
 Sens des relations humaines  

  

 	
 
 Capacité d’adaptation  

  

 	
 
 Autonomie 

  

 	
 
 Rigueur dans l’exécution des tâches 

  

 	
 
 Capacité d’initiative 

  

 	
 
 Réactivité 

  

 	
 
 Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) 

  

 

Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d’encadrement) 
 
Nombre d’agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :

 APTITUDES 
EXCELLENTE
 
 maîtrise 
 MAÎTRISE 
 À DÉVELOPPER 
 À ACQUÉRIR 
APPRÉCIATION
 
(le cas échéant)	
 
 Capacité à déléguer 

  

 	
 
 Capacité à mobiliser et valoriser les compétences 

  

 	
 
 Capacité d’organisation, de pilotage 

  

 	
 
 Attention portée au développement professionnel des collaborateurs 

  

 	
 
 Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits 

  

 	
 
 Aptitude à la prise de décision 

  

 	
 
 Capacité à fixer des objectifs cohérents 

  

 

IV. ― Les besoins de formation 
 
Prénom, nom : 
 
Date de naissance : 
 
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : 
 
Direction, service, bureau : 
 
Poste occupé : depuis le :  
 
Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l’agent) 

 
 ANNÉE 
 FORMATION DEMANDÉE 
 FORMATION SUIVIE 
COMMENTAIRES
 
(appréciation, bilan, suites)	

  

 
 
Recueil des besoins de formation (années N et N + 1) 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
 
JOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4  

 
 
(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L’agent peut indiquer s’il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF. 
 
V. ― Les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent 
 
Prénom, nom : 
 
Date de naissance : 
 
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : 
 
Direction, service, bureau : 
 
Poste occupé : Depuis le :  
 
Souhaits d’évolution professionnelle de l’agent (préciser l’échéance) 
 
― évolution sur le poste actuel
 
― modification éventuelle de la fiche de poste : 
 
― prise de responsabilités plus importantes : 
 
― projet professionnel : 

Souhaitez-vous bénéficier d’un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ? 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
 
JOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4  

 
VI. ― Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent
 
ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’AGENT AU REGARD
 
DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D’ANNÉE
 
Evaluation de la manière de servir de l’agent 

  
 EXCELLENT 
 TRÈS BON 
 SATISFAISANT 
À DÉVELOPPER	
 
 Qualité du travail  

  

 Qualités relationnelles 

  

 Implication personnelle 

  

 Sens du service public 

  	

 
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
 
JOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4  

 

VII. ― Notification à l’agent du compte rendu de l’entretien professionnel
 
Observations éventuelles de l’agent 

 
SUR LA CONDUITE DE L’ENTRETIEN
 
et les thèmes abordés
  
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES	

 
 
Visa et observations éventuelles de l’autorité hiérarchique 

 
SUR LA CONDUITE DE L’ENTRETIEN
 
 et les thèmes abordés 
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES	

 
Nom
 
Fonction exercée
 
 DateVisa 
Observations éventuelles	

 
Signature de l’agent 
 
Date Signature 
 
La signature de l’agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
 
Destinataire : dossier individuel de l’agent.
 
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service. 
 
Recours éventuels de l’agent 
 
L’agent peut saisir l’autorité hiérarchique d’une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document.
 
L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre. L’exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d’un mois à compter de la réponse de l’autorité hiérarchique. L’agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l’entretien professionnel. 
 
VIII. ― Notification à l’agent du compte rendu de l’entretien d’évaluation
 
Observations éventuelles de l’agent 

 
SUR LA CONDUITE DE L’ENTRETIEN
 
 et les thèmes abordés 
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES	

 
 
Signature de l’agent 
 
Date Signature 
 
La signature de l’agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
 
Destinataire : dossier individuel de l’agent.
 
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service. 
 
Recours éventuels de l’agent 
 
Le compte rendu de l’entretien d’évaluation sert de base à la notation, en application de l’article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002. Il est rappelé qu’il ne peut y avoir de recours contre le compte rendu de l’entretien d’évaluation dans la mesure où celui-ci ne constitue qu’un acte préparatoire à la décision arrêtant la notation et ne fait donc pas grief (CE, 29 octobre 2003, n° 247602). En revanche, l’agent pourra contester sa note dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision arrêtant la notation. 

Fait le 30 septembre 2011. 
 
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement, 
Serge Lasvignes