Aujourd'hui, seuls les agents publics et fonctionaires pour lesquels il existe un lien indisociable entre le logement, le lieu d'exercice et les caractéristiques de la profession peuvent bénéficier d'un logement de fonction concédé.

Pour les autres, et de façon transitoire, doivent être mises en place des conventions d'occupation à titre précaire pour astreinte.

Seulement, face "aux questions sociales réelles notamment pour les agents de catégorie C" soulevées par cette évolution, le gouvernement a décidé de repousser la date de mise en œuvre de ces conventions afin d'assouplir le dispositif. Ces conventions devront en effet accorder un abattement de 50 % du coût du loyer du marché à la charge des agents concernés.

Il faudra évidemment, pour en bénéficier, qu'il y ait "une utilité de service" avérée. À défaut, les agents devront quitter le logement...

Ainsi, les fonctions ouvrant droit à ces conventions d'occupation à titre précaire seront fixées par arrêtés. Soucieux d'apporter des assouplissements, le gouvernement a cependant repoussé le délai de mise en œuvre pour prendre en compte la situation des agents occupant actuellement ces logements.

Le calendrier reporte donc de deux ans la date butoire de cette mesure instituée par le décret du 9 mai 2012 en prévoyant son application soit à la date du départ des agents hébergés, soit au plus tard au 1er septembre 2015.

Déjà les concessions accordées le sont uniquement par « nécessité absolue de service » pour assurer la sécurité des personnes et des biens, 24 h/24 avec des délais d'intervention très courts.

Et, en 2015, les personnels bénéficiant d'un logement pour utilité de service (convention d'occupation à titre précaire) seront alors strictement limités avec la mise en place des conventions. "Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés définiront les fonctions ouvrant droit à ces deux modes de concession de logement", précisait d'ailleurs le gouvernement en réponse à une question publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 décembre 2012.