Subject: Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?
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Date: Wed, 15 Apr 2015 10:52:44 +0200

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POUR INFO*

http://www.service-public.fr/actualites/003292.html?xtor=EPR-140

Jurisprudence

    Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de
    travail effectif ?

/Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et 
administrative (Premier ministre)/

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et 
celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps 
de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés 
ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de 
l’employeur.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. 
Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l’Inspection du 
travail au sein d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour 
personnes âgées dépendantes. Il avait révélé, au vu des bulletins de 
paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces 
salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours 
d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le 
calcul de leur salaire. Poursuivi pour travail dissimulé, l’employeur 
avait été condamné, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits, 
au cours de leur déplacement professionnel entre les domiciles des 
clients, à son autorité.

Pour contester sa condamnation, l’employeur se prévalait des 
dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles 
le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu 
d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail 
effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut 
correspondre à du temps de travail du fait que les salariés n’ont aucun 
compte à rendre et ne se trouvent pas à sa disposition. Il faisait 
également valoir que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, 
organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient 
alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations 
personnelles sans avoir de compte à rendre.

Ce n’est pas l’avis de La Cour de cassation qui considère que l’article 
L. 3121-4 du Code du travail ne s’applique pas dans ce cas. En effet, la 
reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se 
soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de 
l’organisation de leur emploi du temps. *Ce temps de trajet entre deux 
interventions constitue toujours du travail effectif pour les salariés 
qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations 
personnelles.*

      Pour en savoir plus

  * Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° pourvoi
    : 13-80.665
    <http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429537&fastReqId=259553113&fastPos=1>

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

  * Code du travail - Articles L3121-1 à L3121-4
    <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006195759&cidTexte=LEGITEXT000006072050>

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

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Il me semble que cela vaut bien-sûr, sans ambiguïté, pour les temps de 
déplacement entre "résidence administrative" (DRAC/Établissement/base 
INRAP...) et lieux d'intervention (Réunions/événements 
culturels/chantiers etc...)

Ph.B*/

-- 
Philippe BRUNET
Secrétaire Général Adjoint du SNAC/FSU
Secrétaire de la Section SNAC/DRAC-Centre
DRAC Centre/SRA : tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
Portable 06.70.67.60.25

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