Subject: Fwd: déplacements : proposition de réponse au SG
From: nathalie RAGOO <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>, laurence HAMELIN <[email-masked]>
Date: Thu, 11 Jul 2013 12:28:37 +0200

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint le texte que mon collègue de la Drac Limousin 
et représentant Unsa a adressé au SG concernant la prise en compte des 
déplacements des agents.
Bonne lecture et à très bientôt,

-------- Message original --------
Objet: déplacements : proposition de réponse au SG
Date: 11.07.2013 12:04
De: philippe AUGRAS <[email-masked]>
À: nathalie RAGOO <[email-masked]>
Répondre à: <[email-masked]>

Le texte que j'avais rédigé !

Vous indiquez que les dispositions réglementaires sur le temps de 
travail au ministère de la culture et de la communication ne prévoient 
pas de compensation des temps de déplacement. Et d'expliquer que le 
conseil d'Etat a annulé l'article qui justement le prévoyait, cela le 
7 mars 2005 et à la demande de la CGT. Vous en concluez que cette 
décision a eu pour conséquence de faire disparaître les possibilités 
réglementaires de compensation des temps de déplacement et vous 
ajoutez que cela a rendu obsolète la fiche n°8 de la circulaire du 27 
novembre 2001 relative à l'application aux personnels du ministère de 
la culture et de la communication du décret du 25 août 2000 consacrée 
aux modalités de prise en compte des temps de déplacement.
Nous ne vous rejoignons pas sur ces points.
La décision du conseil d'Etat annule uniquement l'article 11 de 
l'arrêté du 16 avril 2002. Les extrapolations n'ont pas lieu d'être 
et dans ce cas précis la circulaire du 27 novembre 2001 résulte dans 
son intégralité d'un processus long et douloureux de négociations 
entre les partenaires sociaux et le ministère. Elle s'est traduite par 
des accords locaux validé dans chaque CTP locaux et entérinés en CTPM 
et à ce titre constitue un accord collectif sur l'ARTT au sein du 
ministère. Non seulement le conseil d'Etat n'a pas examiné cette 
circulaire mais la fiche n°8 annulée par vos service sous prétexte 
que cette circulaire constitue la circulaire d'application de l'arrêté 
du 16 avril... 2002 est purement fallacieux et abusif (c'est ce qui est 
indiqué dans la circulaire en question sous la fiche n°8 rayée de 
coups de crayon). Mais surtout cette circulaire distingue parfaitement 
le cas des déplacements pendant le temps de travail normal, en dehors 
du temps de travail normal y compris entre le domicile et le lieu de 
travail : fiche n°8. Elle distingue le cas des astreintes : fiche 
n°10. Elle prévoit encore les modalités de compensations : paragraphe 
IV Le travail Occasionnel page 6 . Elle ne pâtit donc absolument pas 
des imprécisions qui ont motivées l'annulation de l'article 11 de 
l'arrêté du 16 avril 2002 par le conseil d'Etat et n 'est pas 
concernée par cette annulation. Elle apparaît au contraire plus que 
jamais d'actualité.

Contrairement à ce que vous dites les réglementations existent à 
travers le code du travail dans son article L. 212-4 et la jurisprudence 
en cours (cf 1, 2 et 3) et l'Etat employeur ne peut les ignorer.

En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion 
sociale dans son article 69 indique qu'après le troisième alinéa de 
l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi 
rédigé :
  « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu 
d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail 
effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le 
domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une 
contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée 
par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision 
unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité 
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de 
ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de 
travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
Donc certes il est bien clair que les déplacements entre le domicile 
et un autre lieu de travail que le lieu habituel n'est pas du temps de 
travail effectif. Mais il est tout aussi clair que la part du 
déplacement au-delà du temps normal de trajet domicile et lieu 
habituel de travail donne lieu à compensations déterminées par 
convention ou accord collectif ce que sans conteste représente la 
circulaire du 27 novembre 2001 qui n'a rien d'obsolète.
Mais au final ce type de déplacement domicile/lieu de travail 
différent du lieu habituel est loin de constituer le cas de figure le 
plus courant au sein de notre ministère.

Le cas de figure le plus fréquent est celui où l'agent part 
directement de son lieu de travail habituel et a un ordre de mission qui 
lui demande de se rendre sur un autre lieu de travail : réunion, 
formation... Et dans ce cas de figure la jurisprudence est très claire 
: les déplacements entre le lieu de travail habituel et un autre lieu 
de travail sont du temps de travail effectif et tous dépassements du 
temps de travail habituel est compté en heures supplémentaires (cf 1, 
2 et 3).

Les agents n'ont pas à subir l'inconséquence de leur employeur qui 
évoque aujourd'hui et depuis 2011, rien entre 2005 et 2011, la 
disparition des dispositions réglementaires permettant de prendre en 
compte les compensations des temps de déplacements en dehors du temps 
de travail habituel des agents. Entre 2005 et 2011 aucune publicité sur 
l'annulation de cet article 11 n'a été faite alors que vos services en 
étaient parfaitement informés et que au moins le syndicat à l'origine 
de la demande également ! Depuis 2005 vos services ont largement eu le 
temps de pallier à ce manque. Pourquoi ne pas l'avoir fait et laisser 
ainsi les personnels dans une position d'insécurité certaine, une 
iniquité de traitement flagrante entre les agents de province et les 
parisiens puisque les premiers passent de nombreuses heures dans les 
transports pour rejoindre les nombreuses réunions organisées à Paris 
? La situation n'est pas estimée problématique par vos services et 
leur convient parfaitement ?

Il ne tient qu'à vous de rétablir, conformément aux textes en 
vigueur, la réglementation permettant la prise en compte des temps de 
déplacements des agents en dehors de leurs horaires habituels de 
travail en rédigeant un nouvel article 11. En attendant cela 
l'application du code du travail à travers son article L. 212-4 couvre 
parfaitement une part des déplacements des agents qui ne sont 
effectivement pas sur du temps effectif de travail mais ont le droit 
d'obtenir une compensation pour la part de ces déplacements effectués 
à la demande de leur employeur et dépassant leur temps de trajet 
habituel pour se rendre sur leur lieu de travail habituel, la circulaire 
de novembre 2001 dans son intégralité constituant alors l'accord 
collectif prévu par le texte. L'autre part des déplacements, du lieu 
de travail habituel à un autre lieu de travail est considéré par la 
jurisprudence comme du temps de travail effectif. Et pour être dans ce 
dernier cas il suffit à un agent muni de son ordre de mission, qu'il 
est effectivement impératif d'établir quelles que soient les 
conséquences en terme de remboursements de frais et de compensations 
horaires, de passer sur son lieu de travail habituel.

Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2009 quant à l'allongement 
forfaitaire du temps de mission en fonction du type de transport en 
commun utilisé semble poser problème à vos services. Pourtant cela 
n'a pas lieu d'être. Vous indiquez vous même que cet allongement 
forfaitaire du temps de mission résulte de la prise en compte du temps 
nécessaire à un agent pour rejoindre son point de départ ce qui ouvre 
éventuellement droit à indemnisation ou prise en charge des frais de 
déplacements des agents sur des périodes comprises au-delà... "des 
seules périodes de travail effectif" ! On peut donc en déduire que le 
temps de mission hors ce temps forfaitaire est donc du temps de travail 
effectif ? Vos services s'embrouillent ! Mais là n'est pas la question 
comme nous l'avons vu. Le fait est que l'employeur allonge le temps 
normal de la mission, à l'aller et au retour, pour prendre en compte le 
temps que passe un agent pour rejoindre son point de départ : 
l'employeur reconnaît donc la nécessité de temps supplémentaire ce 
qui allonge de fait les temps de déplacements qui tombent donc dans 
l'un des deux cas évoqués ci-dessus et donne donc droit à 
compensations.

Pour terminer, il n'y a pas lieu de distinguer une formation d'une 
mission lorsque celle-ci est dispensée en dehors du lieu habituel de 
travail puisque pour se rendre à cette formation l'agent est munie d'un 
ordre de mission et de fait est en mission.

_(1)__ Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 
janvier 2005, n° de pourvoi 02-47505_

_(2)__ Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 
2004, n° de pourvoi 02-43685_

(3) Lire la décision du Conseil d'Etat N° 331658 du 13 décembre 2010 
sur le temps de trajet et le temps de travail [1]

_ _

-- 

Philippe AUGRAS
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