Subject: RE: [BDFN] re: [CaSDP] PPCR- URGENT
From: fabiennedorckel <[email-masked]>
To: Philippe Enclos <[email-masked]>, "'BDFN'" <[email-masked]>
Date: Sun, 5 Jul 2015 21:15:28 +0200 (CEST)
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Il s'agit dans ce contexte des professions réglementées du champ de la santé.
Pour comprendre ce qu'est une profession réglementée dans le champ de la santé il est nécessaire de se rapporter :

à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux droits fondamentaux de l’être humain qui y sont inscrits (nul ne peut porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un être humain).

au code de la santé publique 

au code civil articles 16-1 « chacun a droit au respect de son corps.. » et suivants.

Lors du soin, le professionnel de santé porte volontairement atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne soignée. Considérer ces atteintes comme des actes répréhensibles et punissables serait totalement absurde et empêcherait tout soin.
La loi donne donc le droit aux professions réglementées du champ de la santé à déroger à l'un des principes fondamentaux de l'être humain que représente son intégrité corporelle.La loi organise les conditions d'une atteinte à cette intégrité, c'est-à-dire prévoit les cas dans lesquels l'atteinte sera justifiée et ne sera donc pas punissable.

On peut donc retenir que seule la loi peut autoriser un professionnel de santé à intervenir sur le corps humain. Se pose, dès lors, la question des critères légaux de la légitimité de ces interventions. Le critère retenu par le législateur est celui de la qualification professionnelle liée à l'obtention d'un diplôme (DE), véritable « permis de soigner ».
 
Il ne s'agit pas ici de compétence, possiblement entendue comme « une façon adaptée et reconnue de faire et de se comporter » des professionnels, mais de l'inscription de l’intervention dans un cadre légal. Ce système de droit organise la définition des professions de santé dans le code de la santé publique
 
Il est dès lors évident que la réglementation des professions de santé n’a rien à voir ni avec la réglementation des cadres de la fonction publique ni même avec celle des notaires, commissaires priseurs……etc ou de l'exercice ou pas d'une profession libérale.
 
Et vous comprendrez aisément que chacun a intérêt à ce que les professions du champ de la santé soient des professions réglementées.
 
Bien cordialement,
 
Fabienne Dorckel
Bureau National SNICS

 

> Message du 03/07/15 18:07
> De : "Philippe Enclos" 

> A : "'BDFN'" 
> Copie à : 
> Objet : RE: [BDFN] re: [CaSDP] PPCR- URGENT
> 
>

Bonjour,
 
Qu’entend-on par « professions réglementées » ?
S’il s’agit des corps de fonction publique, ils le sont tous…
 
En droit, la notion de « profession réglementée » est définie par l’article 3-1-a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 :
« Activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminée; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »
 
Il s’agit soit de professions libérales (médecin, architecte, avocat) et des offices ministériels (notaires, huissier de justice, commissaire-priseur, etc.), soit de professions de service s'exerçant auprès du public et pour lesquelles il est exigé de disposer d'un niveau de qualification (diplôme), de moyens techniques (local, matériel, information, stock) et de garanties (assurance).
 
En France, l'exercice illégal d'une profession réglementée est passible de sanctions pénales (art. 433-12 et 433-17 du code pénal).

Amitiés,
Ph. Enclos

De : [email-masked] [mailto:[email-masked]] De la part de Patrick Monfort
> Envoyé : jeudi 2 juillet 2015 15:06
> À : fabiennedorckel
> Cc : Anne FERAY; BDFN; casdp
> Objet : Re: [BDFN] re: [CaSDP] PPCR- URGENT

 
ok mais alors dire :

« les professions réglementées du champ de la santé à l’Éducation Nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche ne sont pas concernées par ces fusions de corps »

 

Patrick

 

*******************************************

Patrick MONFORT

Directeur de recherche au CNRS

Secrétaire général du SNCS-FSU

06 81 82 08 36

 

Syndicat :

Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (FSU)

1, place Aristide Briand 92195 MEUDON CEDEX

la toile : _http://www.sncs.fr_ 

Tél. 01 45 07 58 70

Fax. 01 45 07 58 51

 

*********************************************

 

 

> 
> 

Le 1 juil. 2015 à 21:08, fabiennedorckel  a écrit :

Bonsoir Anne,

Voici les propositions de modifications du SNICS.

Dans 1.3 Simplifier l'architecture statutaire au sein de chacun des versants

Cette simplification statutaire pourra intervenir par des fusions entre corps ainsi qu’en développant les corps interministériels (CIGEM).

Si la suppression de cette phrase n'est pas retenue nous demandons à ce que soit rajouté :
« les professions réglementées du champ de la santé à l’Éducation Nationale ne sont pas concernées par ces fusions de corps »

Dans 2.1 Simplifier les mobilités

A la suite de : L’existence de règles de mobilité simplifiées doit, par ailleurs, contribuer à l’arrivée rapide de fonctionnaires sur les emplois vacants et limiter le recours à des agents placés en situation de précarité

Ajouter (à l'exception des professions du champ de la santé pour lesquelles, compte-tenu des conditions d'exercice, les missions peuvent être très différentes) :

Bonne soirée,

Fabienne

> Message du 30/06/15 22:14
> > De : "anne (fsu)" 
> > A : "BDFN" 
> > Copie à : "casdp" 
> > Objet : [CaSDP] PPCR- URGENT
> > 
> > Bonsoir,
> > 
> > 
> > Lors de la réunion de cet après midi, le déroulement de la fin de la 
> > négociation a été précisé. Il nous est demandé de communiquer par écrit nos 
> > remarques et demandes de modification sur le projet de protocole pour jeudi 
> > 2 juillet en fin de journée.
> > Une nouvelle version sera adressée dans la journée de vendredi et examinée 
> > au cours de la réunion du lundi 6 juillet au matin.
> > Nouvelle version en vue de la réunion du 9 juillet en présence de la 
> > ministre (normalement ne seront alors abordées que les questions 
> > principielles).
> > Le texte du protocole soumis à signature sera adressé après le 14 juillet.
> > La signature se fera sur l'ensemble du texte.
> > 
> > L'administration et le cabinet ont reconnu que des précisions sur les 
> > mesures concernant les grilles atypiques sont nécessaires.
> > En revanche, nos demandes d'un calendrier plus rapproché ont essuyé un refus 
> > net.
> > 
> > En pièce jointe un projet comportant les remarques de la FSU intégrées dans 
> > le texte du projet de protocole : amendements en gras souligné (le texte de 
> > l'administration comporte des caractères gras que je n'ai pas modifiés) et 
> > remarques en marge.
> > Attention au format d'impression (dans un prochain message, je vous envoie 
> > un pdf).
> > Merci de relire (personne ne l'a fait encore), de compléter, de 
> > reformuler... d'ici à mercredi soir.
> > 
> > Bien cordialement,
> > Anne 
> > 
> >
> > [ 15-06-26 pjt protocole_rq FSU.doc (165.6 Ko) ]