Subject: [SECTEURSDP] suppression indemnité exceptionnelle
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Date: Tue, 14 Apr 2015 22:05:34 +0200
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Suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les 
fonctionnaires - 13/04/2015 . Communiqué de presse de la ministre de la 
Fonction publique.

Suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les 
fonctionnaires : une mesure juste pour une fonction publique exemplaire.

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction 
publique a annoncé aujourd'hui aux syndicats représentatifs de la fonction 
publique la suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la 
CSG (IECSG) pour les fonctionnaires.

Créée il y a 18 ans, cette prime visait à compenser la perte de pouvoir d'achat 
des fonctionnaires lors de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la 
substitution CSG / cotisation d'assurance maladie. En effet, si ces mesures 
n'avaient pas eu d'impact sur les salaires du privé, elle avait fortement 
impacté les fonctionnaires, l'assiette de la CSG portant sur l'ensemble de 
leur rémunération (traitement et primes) alors que l'assiette des 
cotisations maladie portait uniquement sur leur traitement.

Cette prime a aujourd'hui perdu sa vocation de compensation de perte de 
pouvoir d'achat et elle est devenue inéquitable puisque seuls les 
fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier. 
Elle concerne à ce jour près de 960 000 agents dans les trois fonctions 
publiques.

Par conséquent, la ministre a annoncé aux organisations syndicales sa 
décision de supprimer l'IECSG à partir du 1er mai prochain, selon les 
modalités suivantes :

  a.. Pour 710 000 agents, elle sera supprimée progressivement, au fil des 
avancements, pour éviter des pertes de salaire mensuel. En tenant compte du 
rythme des avancements, on estime qu'elle sera complètement supprimée avant 
la fin 2017, générant une économie de 500 millions d'euros.
  b.. Un secrétaire administratif ayant une rémunération annuelle nette de 
27 000 euros et percevant aujourd'hui 127 euros par an d'IECSG verra son 
indemnité supprimée au moment de son prochain avancement. Le montant de la 
prime étant inférieur au gain de rémunération résultant de l'avancement, l'agent 
ne verra pas baisser son salaire et conservera une partie du gain de pouvoir 
d'achat lié à son augmentation.
  c.. Les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes percevant 
actuellement plus de 5000 euros par an au titre de l'IECSG, seront mis à 
contribution immédiatement, avec un plafonnement de l'IECSG à 5000 euros par 
an dès le mois de mai. Un haut fonctionnaire qui perçoit 7000 euros par an 
au titre de l'IECSG perdra ainsi 2000 euros par an avant même son prochain 
avancement, moment auquel son IECSG sera supprimée.
  d.. Les agents de catégories C les moins bien rémunérés, dont le 
traitement est inférieur à 1852 euros bruts par mois, seront exemptés du 
dispositif. 250 000 personnes environ sont concernées.
En conclusion de cette rencontre avec les syndicats, la ministre a affirmé 
que « en supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très 
majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des 
économies et nous nous redonnons des marges de manouvre pour réaliser de 
vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires».