Décret n° 95-239 du 02 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture - (Version consolidée* au 30mars 2006) 

NOR: MCCB9400697D 

 (JO Lois et décrets du 05 mars 1995 page 3511)

Modifié par :
Décret n° 99-87 du 10 février 1999, JORF du 11, page 2187 ;
Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003, JORF du 30, page 1870 ;
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, JORF @ du 30 ;
Décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, JORF @ du 30. 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,  
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète : 

CHAPITRE Ier
Dispositions générales 

Art. 1er. (Modifié par décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, art. 14, avec effet du 1er octobre 2005) - Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, relevant du ministère chargé de la culture, sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et par celles du présent décret.

Art. 2. - Le personnel d'accueil, de surveillance et de magasinage appartenant aux corps précités est affecté soit dans un musée national ou un dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou ensemble archéologique, soit dans un services d'archives, soit dans un établissement national d'enseignement artistique.
Il peut également être affecté tant en administration centrale qu'en service déconcentré ou dans tout autre établissement relevant du ministère chargé de la culture.

Art. 3. (Modifié en dernier lieu  par décret n° 2006-378 du 23 mars 1978, art. 1er) - I. - Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend trois grades :
1° Adjoint technique principal ;
2° Adjoint technique de 1re classe ;
3° Adjoint technique de 2e classe.
Le nombre maximum d'adjoints techniques de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe et le nombre maximum d'adjoints techniques de 1re classe pouvant être promus au grade d'adjoint technique principal sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
II. - Le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend un seul grade dénommé agent technique.

Art. 4. - Les adjoints techniques et les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public. Ils sont chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.
Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils peuvent être chargés de l'entretien courant des locaux, conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
En outre :
a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et peuvent apporter leur concours à l'organisation de l'animation des établissements ;
c) Dans les établissements nationaux d'enseignement artistique, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et se voir confier des tâches d'encadrement.

Art. 5. - En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.

Art. 5-1. (Inséré par décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003, art. 13) - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps des adjoints et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Les dispositions statutaires qui régissent ces corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.

CHAPITRE II
Recrutement 

Art. 6. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 2) - Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés :
I. - Par la voie de concours :
1° Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe.
Les candidats doivent :
a) Soit être titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
b) Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou être en possession d'un titre reconnu comme équivalent à l'un de ces diplômes ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
2° Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics.
II. - Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires d'Etat classés en catégorie C. Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics.

Art. 7. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 3) - Les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
1° Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ;
2° Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de services publics.

Art. 8. - Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Art. 9. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Art. 10. - Les candidats admis au concours externe d'adjoint technique sont nommés adjoints techniques de 2e classe stagiaires par le ministre chargé de la culture et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les candidats admis au concours interne et ceux nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.

Art. 11. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 4) - Les candidats admis au concours externe d'agent technique sont nommés agents techniques stagiaires par le ministre chargé de la culture et accomplissent un stage d'une durée d'un an, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10.
Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. En outre, si l'application des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C leur est moins favorable, ils conservent, dans la limite de deux années, l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.
Les candidats admis au concours interne et ceux nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.

CHAPITRE III
Avancement 

Art. 12. (Modifié par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 5) - Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :

SITUATION
dans le grade d'adjoint
technique de 1re classe	SITUATION DANS LE GRADE
d'adjoint technique principal	
	Echelons	Ancienneté d'échelon	
8e échelon	1er	Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.	
9e échelon	1er	Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.	
10e échelon	2e	Ancienneté acquise, dans la limite de 4 ans.	

Art. 13. - Le grade d'adjoint technique principal comporte trois échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS
	DURÉE	
	Moyenne	Minimale	
2e échelon	4 ans	3 ans	
1er échelon	3 ans	2 ans	

Art. 14. (Modifié par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 6) - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Art. 15. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

CHAPITRE IV
Dispositions diverses 

Art. 16. (Modifié par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 7) - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint technique de 2e classe, d'adjoint technique de 1re classe ou d'adjoint technique principal.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.
Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Art. 17. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps régis par le présent décret depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

CHAPITRE V
Dispositions transitoires et finales
(Chapitre abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8)

Art. 18. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 19. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 20. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 21. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 22. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 23. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 24. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 25. - (Abrogé par décret n° 2006-378 du 23 mars 2006, art. 8).

Art. 26. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1995.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

(*) La version consolidée d'un texte n'a pas de valeur juridique, mais uniquement documentaire. Seules font foi la version du texte, et celle de chacun de ses modificatifs, publiées au Journal officiel.