Le 16 mai 2011

JORF n°0113 du 15 mai 2011
 
Texte n°13

ARRETE
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
 
NOR: ETSO1106921A

 
 
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
 
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 
Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
 
Arrêtent : 

Article 1 

La composition de chacun des comités d’hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé est fixée comme suit :
 
a) Représentants de l’administration :
 
Trois membres titulaires dont le directeur ou responsable qui le préside et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l’article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 
b) Représentants du personnel :
 
Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 
c) Le médecin de prévention compétent ou son suppléant. 
 
Article 2 

Le secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 13 mai 2011. 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
Christine Lagarde