SNAC-FSU- Congrès de décembre 2005

Proposition de résolution générale

1.	La Culture et les  réformes en cours

Le droit à la Culture est un droit constitutionel au même titre que l'éducation. Le premier engagement du SNAC-FSU est de le faire respecter. Il s'accompagne de la conviction qu'un service public solide, d'Etat ou de collectivités (selon le niveau de pertinence) et doté de moyens budgétaires suffisants (crédits et effectifs), est indispensable pour y parvenir, et contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Cette notion de service public s'oppose à la conception consumériste de la Culture, selon laquelle tout secteur d'activité qui ne serait  ni auto-suffisant ni générateur de profit est voué à disparaître ou se transformer, quels que soient les besoins sociaux qui ont inspiré sa création.
Elle s'oppose aussi aux conceptions sous-jacentes aux réformes en cours : ce qui est à l'oeuvre, au nom de la modernité, est  un retour à des conceptions du XIXe siècle : un service public incarnant la puissance publique, l'Etat détenteur de prérogatives régaliennes, mais limitées, tout le reste pouvant relever du privé. Au XXe siècle, c'est une toute autre conception du service public qui a prévalu, celle de l'utilité publique, de la solidarité sociale. Elle est aujourd'hui remise en question.
Lors du Forum Social Européen à Saint-Denis (2004), une oratrice avait ainsi décrit le processus de désintégration des services publics, pratiqué dans la logique des politiques libérales : d'abord affaiblir l'organisation verticale des services publics ; les mettre en difficulté pour faire apparaître le recours au privé comme salvateur et précariser les personnels, l'ultime étape étant la marchandisation des services. Ce mouvement est en totale cohérence avec l'accord général du commerce sur les services (AGCS), qui exclut la culture, l'éducation et la santé des services reconnus comme universels.
Au Ministère de la Culture, la réorganisation des services centraux, la déconcentration, l'autonomisation des établissements publics et la décentralisation sont bien l'illustration de la “ désintégration verticale ”. Tous les champs de compétence sont concernés. Le service public culturel, accessible à tous et facteur d'intégration sociale, laisse place à un secteur culturel dont les maîtres-mots sont désormais “ définition des objectifs ”, “ mesure des résultats ”, “ dimension économique de la culture ”, “ enjeux financiers et stratégiques ”.

Réforme des services centraux
Elle se traduit par une reconcentration des pouvoirs au sein du cabinet et de la direction des affaires générales, l'affaiblissement ou le regroupement des directions sectorielles, le relâchement de la tutelle sur les services déconcentrés et le recentrage sur les missions de pilotage, d'inspection et de contrôle. Par exemple, la DAG prend totalement en charge le pilotage des DRAC ainsi que celui du réseau des établissements publics (au détriment des directions de tutelle, notamment de la DMF pour ce qui est des grands musées nationaux).
Au terme de la réorganisation des services centraux, et d'une première année d'exercice, on constate par exemple l'incapacité de la SDArchétis à faire face efficacement aux problèmes rencontrés en archéologie, ou à ceux que soulèvent la décentralisation des services de l'Inventaire, comme si les deux anciennes sous-directions de tutelle s'étaient non pas recomposées, mais désintégrées...
Décentralisation
La décentralisation s'inscrit dans un mouvement global de désengagement de l'Etat qui ne s'accompagne pas pour autant d'un surcroît de démocratie, et qui ne répond pas forcément aux attentes  des collectivités. 
Dans le domaine des Monuments Historiques,

Le démantèlement des missions  va dans le sens de la disparition des CRMH.
Le transfert des crédits PRNP aux collectivités est chose faite, et le transfert  des crédits entretien et restauration des MH n'appartenant pas à l'Etat est lancé à titre expérimental.
Le transfert aux collectivités des monuments historiques appartenant à l'Etat est en cours. Les péripéties de ce dossier sont intéressantes, car le Ministère ayant choisi la voie du volontariat, les collectivités ne se sont pas bousculées, hormis pour quelques monuments très rentables, comme le Haut Koenigsbourg,  qui permettaient une péréquation pour l’entretien des monuments moins fréquentés. 

Les conservations régionales des Monuments Historiques sont dans une situation très grave.
Les  crédits, que les monuments appartiennent ou non à l'Etat, ne sont plus à  hauteur des besoins. Le Plan National pour le Patrimoine parle de l'état sanitaire catastrophique des monuments, les difficultés budgétaires  mettant de surcroît en péril les entreprises spécialisées dans la restauration.
  Les mesures prises par voie d'ordonnance dans l'été 2005 sont une bonne illustration de la mise en difficulté délibérée des MH : transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux....aux propriétaires ; possibilité de recourir aux services d'architectes privés agréés, etc.
De même, le Ministère annonce le transfert au Centre des Monuments Nationaux de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de restauration des monuments dont il a la charge.

Inventaire
Il en va de même pour les services de l'Inventaire. Le transfert aux régions marque la fin d'une ambition nationale. Le SNAC-FSU reste opposé à la décentralisation des services de l'Inventaire, la somme d' inventaires régionaux ne pouvant être l'équivalent d'un inventaire national, dont il déplore la disparition ; il  renvendique le principe de réversibilité. 
Il se battra pour que les transferts des personnels se fassent dans les meilleures conditions possibles pour les agents, et pour que tous les engagements pris par l'Etat pour accompagner ce transfert soient respectés. 
Il se battra aussi pour obtenir les compensations nécessaires afin de  reconstituer les moyens matériels et documentaires qui feront défaut aux services des DRAC. 

La balkanisation des  établissements publics

On a déjà cité, pour les MH, les transferts de compétence envisagés au bénéfice du Centre des Monuments Nationaux. Le projet de transformation des Archives Nationales en établissement public relève de la même philosophie. 
Les évolutions en cours dans les musées et à la Réunion des Monuments Nationaux sont importantes. La réforme pose le principe de l'autonomie des grands musées-vitrines, qui passe par une baisse des subventions d'Etat. Nous considérons à rebours que l'engagement budgétaire de l'Etat doit se poursuivre, car il est la garantie de la continuité du service public.
Le contrat passé entre le Ministère de la Culture et le Louvre offre un bon exemple de ce que représente l'autonomisation des établissements publics. Des contrats d'objectifs et de moyens sont progressivement passés avec les musées transformés en EPA. Soumis à la nécessité d'être d'abord rentables, ces établissements ne pourront que difficilement continuer à assurer leur mission fondamentale de conservation du patrimoine, de conception des actions d'éducation et de diffusion permettant l'égal accès de tous à la culture. 
L'autonomie des établissements s’exonère de plus en plus de l'exercice réel de la tutelle (exemples récents : les  modifications de statut de la Cité de la Musique et de la Cité des Sciences et de l’Industrie de la Villette). 

Les différentes mesures de décentralisation, sous couvert d'un prétendu principe de “ proximité ” nient l'exigence d'un traitement égalitaire et fragilisent les principes de bien commun et d'intérêt général qui fondent la légitimité des services de l'Etat. Elles constituent l'amorce d'un mouvement plus général qui, pour la Culture, facilite les dérives vers la privatisation.
Le SNAC-FSU estime que la décentralisation en cours ne répond pas à une exigence de proximité. Elle vise seulement à faire financer par les collectivités, dont l'action complémentaire doit être reconnue, les missions dont l'Etat ne veut plus se charger, quitte à remettre en cause le caractère national du service public.
Sur ce terrain, le SNAC-FSU mènera son action en faveur d'un service public assurant à tous les citoyens, quelles que soient leur situation géographique, économique et culturelle, une réelle égalité d'accès.
Le SNAC-FSU est, sur le fond,  opposé la politique du Ministère qui réduit le périmètre de ses services d'Etat au bénéfice d'établissements publics variés, autonomes, et de plus en plus contraints de rentrer dans l'économie marchande. 

Déconcentration

La réforme de l'Etat en région s'accompagne du renforcement du rôle du préfet de région qui a toute latitude pour organiser ses services. La Culture constitue l'un des huit pôles de compétences. Cette mise en réseau autour du préfet de région limite les liens entre services régionaux et les sous directions centrales.  
Nous nous interrogeons sur le devenir régional de ce pôle culture et des DRAC en raison des circulaires contradictoires émises par le Premier Ministre en juillet 2005, et par le Ministre de la Culture en août, sur l'avenir des SDAP et à la création en DRAC d'un service de l'Architecture et du Patrimoine (SRAP). On constate que l'avenir des services patrimoniaux dans les DRAC et celui des SDAP est bel et bien posé.
La séparation des missions et la fondation de services distincts a obéi à des logiques de croissance, de professionnalisation, d’expertise. Elle se fonde sur le fait que les objets ne sont pas les mêmes.
Les convergences existent, les articulations sont nécessaires. La “ chaîne patrimoniale ” n’était pas que pure rhétorique... La fusion des services marque la logique inverse : décroissance, inflation de la fonction administrative au détriment de la fonction spécialisée, fin des métiers et de l’opérationnel. 
Nous ne croyons ni à l’innocence, ni à la pertinence, ni à l’efficacité de ce qui se profile.

2.	Personnels et devenir de la Fonction Publique

Le SNAC-FSU entend se battre pour garantir le service public et le renforcer. Agir en ce sens, c'est lutter contre l'érosion budgétaire, mais aussi s'engager en faveur d'une vraie politique des personnels : résorber l'emploi précaire, sous toutes ses formes, et mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois (recrutement, formation, attention portée au déroulement de carrière des agents, clarification des règles en matière d'avancement et de mobilité). C'est aussi lutter contre une politique “ managériale ” réactionnaire et arbitraire, contre une rémunération au “ mérite ”, qui tend à dissoudre toute notion d'équipe et de projet collectif au profit de la compétition individuelle.

Evaluation des fonctionnaires

L'évaluation des fonctionnaires, introduite par la réforme de 2002, repose sur une différenciation plus importante des rythmes d'avancement d'échelon et sur la réaffirmation du rôle prépondérant de la “' valeur professionnelle” dans l'avancement de grade, même lorsqu'il ne débouche sur aucun changement de fonctions et correspond à un simple déroulement de carrière. Le décret du 29 avril 2002 réforme la notation, ses effets sur la carrière et définit une procédure d'évaluation chronophage.
Elle met en place un entretien d'évaluation annuel ou bisannuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Cet entretien mêle différentes fonctions. Il donne lieu à un rapport sur la manière de servir de l'agent: a-t-il atteint les objectifs recensés dans la “ fiche” de son poste? Quels sont ses besoins de formation, ses projets de mutation ? 
À l'issue des entretiens, une commission d'harmonisation fixe les notes…. En fonction de conditions préétablies selon la principe de la carotte et du baton. Les conditions fixent que seuls 50 % des agents sont considérés comme “ très bons ” et peuvent bénéficier respectivement d’une réduction d’ancienneté de trois ou d’un mois. Les autres n’auront droit à rien et parmi ceux-ci, une petite partie peut être pénalisé d’une majoration d’ancienneté pouvant atteindre 3 mois laquelle sera redistribuée à d’autres agents.  
Les fonctionnaires sont de plus en plus soumis à une logique “ managériale ” et sommés d’appliquer les méthodes du privé. La mise en place de l’évaluation en est l’exemple même.

“La gestion des avancements constitue, avec la modulation des régimes indemnitaires, l'un des leviers essentiels de la motivation des fonctionnaires.” Voilà l’exemple type d’affirmation péremptoire qui voudrait faire croire que les fonctionnaires seraient essentiellement motivés par l’appât du gain et la compétition entre eux et non par le sens du service public. 

Le SNAC doit continuer à refuser cette réforme et les évolutions annoncées Chacun a pu apprécier la manière quelque peu désordonnées et caricaturale avec laquelle la réforme de 2002 a été mise en place.  . D’une part, parce que nous refusons ces logiques individuelles qui ne prennent pas en compte les contraintes du service, de son environnement, des moyens en rapport avec ses objectifs, de l'organisation du travail en équipe. D’autre part, parce que ces logiques de valorisation des uns au détriment des autres ne peut que nuire au travail en équipe. Les personnels l'ont bien compris qui n'adhèrent pas à ce renforcement de l'arbitraire.

“ Motiver ” les personnels, c’est d’abord leur fournir des conditions de travail dignes, augmenter les plus bas salaires, reconnaître leurs qualifications et leur rendre la main sur leur métier. “ Motiver ” les personnels, c’est organiser de véritables réunions de concertation permettre de mieux organiser le travail de l'ensemble des agents d'un service.Evaluer  les personnels c’est dans le but de leur apporter une aide et non de les sanctionner. Le service public en sera sans aucun doute gagnant. Les personnels aussi. 

Contre-réforme dans la Fonction Publique

Sous couvert de “ modernisation ”, le gouvernement voudrait réformer le statut de la fonction publique. De conception libérale, largement inspirée par le rapport du Conseil d'État publié en mars 2003, cette contre-réforme veut donner plus de souplesse aux directeurs des “ ressources humaines ” dans la gestion des personnels.

28 cadres statutaires.Les 900 corps de fonctionnaires seraient regroupés dans une trentaine de “ cadres statutaires ” organisés en six filières (administration, fondation/culture, administration financière, santé/social, technique, sécurité) et cinq niveaux hiérarchiques (adjoint, assistant, cadre, cadre supérieur , dirigeant ), construits initialement à partir des actuelles grilles indiciaires. Ce schéma aurait plusieurs conséquences majeures parmi lesquelles la primauté du pouvoir du supérieur hiérarchique sur la carrière des personnels, la rupture de l'égalité de traitement et donc de la transparence des décisions, l'affaiblissement du paritarisme.

Profil et “ exigences de l'emploi ”. Tous les agents d'un même cadre statutaire auraient vocation à occuper tous les emplois du cadre. Les emplois ainsi regroupés correspondant à des fonctions diverses, il reviendra au chef de service d'apprécier parmi les candidats celui dont“ le profil répondra le mieux aux exigences de l'emploi”. C'est le parcours sur des emplois, et la“ réussite” dans les diverses fonctions qui sera prise en compte pour la promotion de grade ou l'accès au cadre de niveau supérieur. La notation supprimée, l'évaluation de la performance de l'agent, appréciée par son supérieur hiérarchique, sera déterminante. La porte est grande ouverte au développement de l'arbitraire. Les indices terminaux du cadre, dont le projet affiche la réévaluation par rapport aux actuels indices de fins de carrière correspondants seraient réservés à quelques uns seulement.
Le rôle des commissions paritaires ne peut en être que profondément affecté. Conçu comme contre-partie au caractère autoritaire du statut des fonctionnaires, le paritarisme est menacé. Sauf à servir de chambre d'enregistrement, les CAP n'auraient plus à traiter des cas individuels. D'autant qu'une unique CAP par niveau hiérarchique ou cadre, même à l'interieure d'un ministère, aurait un trop grand nombre de cas à examiner. Aussi, elles pourraient n'être saisies que de la politique de “gestion des ressources humaines ”.

Déconcentration. Cette réforme aboutira logiquement à un cadre locale de gestion et de recrutement des personnels empêchant toute péréquation nationale.

Et les salaires.
La revalorisation des indices des saliares les plus bas est une priorité de l’action du SNAC.
 Lorsque le gouvernement, contraint de rouvrir des discussions salariales, porte en 2005 l'évolution du point d'indice au niveau prévisionnel de l'inflation, il est en contradiction avec ses objectifs politiques
Pour le gouvernement, c'est l'avancement dans la carrière qui doit permettre le maintien du pouvoir d'achat. Seuls les agents qui “ prennent des initiatives ”méritent de voir leur pouvoir d'achat progresser.
Autre problématique, le service public a vocation à servir toute la population, y compris celle qui subit la crise depuis environ une génération. Comment pourvoir ces postes sur lesquels l'exercice professionnel est plus usant, moins satisfaisant ? Pour le gouvernement, ce n'est pas en y améliorant les conditions de travail. Cela pourra être par la contractualisation d'un parcours professionnel et par une rémunération spécifique. Voilà dessiné le salaire “ trinôme” avec ses trois composantes: 
-la première liée à l'indice, 
-la seconde à l'emploi occupé 
-et la troisième à la manière de servir.

La partie indiciaire	 commune à tous, est dans cette conception appelée à dépérir. C’est aussi celle qui sert de	référence à la détermination des pensions, les deux autres allant alimenter le régime additionnel de capitalisation collective.
A l'opposé de cette politique nous sommes pour le retour à l'indexation du point d'indice sur les prix, d'intégration des primes dans le traitement. C'est le seul moyen, par des garanties apportées à tous, que chacun soit assuré de la progression de son pouvoir d'achat au cours de sa carrière, d'atteindre les indices terminaux de son corps, et de bénéficier d'une pension de retraite en rapport avec ses revenus d’activité

Le SNAC-FSU doit s’opposer à la remise en cause du statut de la fonction publique qui est l'opposé des besoins. Cette réforme, loin de sauvegarder les principes d'indépendance, d'égalité et de responsabilité du statut de 1983 veut promouvoir une gestion individualisée et casser les solidarités professionnelles. D'autres réponses sont à apporter à l'aspiration des personnels à voir leur travail reconnu, aux besoins de démocratie et de mobilité.
Le SNAC FSU informera le personnel de la remise en cause du statut de la fonction publique et s’inscrira dans les mobilisations allant dans ce sens.

Défendre et développer la Fonction Publique

Sous le prétexte que les fonctionnaires seraient plus nombreux en moyenne que dans d'autres pays, le gouvernement s'est fixé pour objectif d’en réduire le nombre. Alors même que les citoyens se plaignent souvent que les enseignants malades ne sont pas remplacés, qu'il n'y a pas assez d'infirmières dans le service où ils sont hospitalisés, etc… 
Le nombre de fonctionnaires dépend des missions que l'État estime devoir remplir, de la manière dont il le fait et de l’efficacité avec laquelle il le fait. Par exemple l’accès aux collections des Musées, ou aux Archives ne peut se faire que dans le cadre d’un véritable service public accessible à tous et financé par l’impôt.
Le nombre de fonctionnaires d’Etat dépend évidemment de la solution adoptée, donc de choix politiques. Le choix collectif privilégiant solidarité et justice sociale est remis en cause par de prétendues contraintes économiques. Pourtant, une fonction publique forte est plus nécessaire que jamais. Il faut en effet apprécier les moyens consacrés aux services publics en regard des problèmes que ceux-ci doivent résoudre. Lorsque le chômage détruit le lien social, le rôle de réparation des services publics est très important d’autant plus que les besoins sont là. L’ensemble des services du Ministère ont besoin de moyens.
Il n'est pas possible pour autant d'évacuer le débat sur l'efficacité de l'intervention publique. Dans le secteur privé, le moteur de l'efficacité est le profit. Quels moteurs faut-il adopter dans le secteur public et convient-il d’en adopter ? Le sens du service public, le contact avec les demandes du public sont importants mais insuffisants. La transparence, le contrôle démocratique sont essentiels. 
Certes une fonction publique moderne, qualifiée et efficace a un coût qu’il convient de financer. Ce n’est certainement pas en baissant l’impôt d'État. D’une part, cette baisse ne profite qu’aux classes les plus aisées de la population, d’autre part les taux d'imposition prétendument insupportables sont inférieurs à ceux des années 60 et les prélèvements nets supportés par les ménages aisés sont inférieurs à la moyenne européenne. De nouvelles recettes sont d’autre part envisageables, au travers de la suppression de niches fiscales, de la taxation des revenus financiers, voire de redéploiements au sein du budget de l’Etat (budget de l’armée excessif, part croissante des dépenses liés à la répression). 
Les dépenses de cohésion sociale, d'éducation, de recherche de culture sont porteuses de richesses.. Il n'y a donc aucune fatalité à l'appauvrissement de l'État. Donner des moyens à la fonction publique est au contraire une politique d’avenir.

Lutter contre la précarité
Dans le protocole de fin de grève de 1999, la ministre de la culture reconnaissait que le volume d'emploi de vacataires permanents résultait de l'insuffisance des emplois et elle affirmait sa volonté de ne plus avoir recours à ces emplois précaires pour couvrir les besoins constants du ministère. En effet les contraintes budgétaires et le gel puis les réductions d'effectifs ont entraîné au ministère un recours constant à des associations et contribué au  développement de la précarité (contractuels, vacataires, emplois réservés). Le processus SAPIN LOI du 3 janvier 2001 aurait du permettre de résorber cette précarité. Des emplois  ont pu être crées sur 2001 et 2002, 2004 a vu un tournant puisque le processus ne s’est fait que sur sur des postes vacants ou des transformations de postes. Cette situation a eu des répercussions à la fois sur les effectifs et les promotions des titulaires.

 Le processus étant limité à 5 ans, on peut douter de la capacité du ministère à régler le problème de la précarité en son sein. D'autant que dans le même temps, entre autres par l'effet  pervers de l'autonomisation des établissements publics,  on voit se développer un redémarrage des dérogations aux règles d'emploi des contractuels et des agents rémunérés sur crédits.

Quant aux contractuels sur CDD, l'application de la directive européenne maintient l'aspect précaire -contrat de 3 ans, même si la possibilité existe de  transformer ces contrats en CDI au bout de 6 ans.
C’est la porte ouverte à la création d’une fonction publique bis sans garantie statutaire. Alors que les besoins en emplois statutaires sont toujours d'actualité dans notre ministère nous ne pouvons que constater que les choix politiques du gouvernement  ne vont pas dans le bon sens puisqu'il choisit de réduire massivement les effectifs de la fonction publique.
Le SNAC s’oppose à la multiplication des emplois de contractuels et en particulier à la transformation des emplois permanents en emplois précaires.
Le SNAC dénonce le recours à l’emploi préca	ire comme variable d’ajustement au problème de gestion financière , pratiuqe particulièrement développée dans le cadre des EA du ministère de la Culture.
Intermittents du spectacle

insérer le texte de tahar !

3.	Le SNAC-FSU
Dans une société qui subit de plein fouet l'offensive néo-libérale, la régression sociale, le démantèlement des services publics, le recul de valeurs collectives fondées sur le progrès et la solidarité, le développement de la précarité et des inégalités, l’action collective et l'engagement syndical apparaissent plus que jamais indispensables. 

Dans le domaine plus spécifique qui nous concerne, la culture, le SNAC-FSU constitue un outil de travail syndical qu’il convient de préserver, de développer et de rendre plus efficace. Que ce soit au sein du MCC et, au delà,  dans les services de collectivités et dans les structures privées associatives oeuvrant dans le domaine de la Culture.

Le SNAC doit renforcer son action mùilitante afin de défendre les personnels et diffuser les valeurs dont la FSU est porteuse en particulier dans le travail unitaire
L’éparpillement syndical constitue une faiblesse qui a contribué à la stagnation, voire au recul de la syndicalisation, mais aussi a entraîné une certaine passivité dans la vie syndicale, alors que l'activité militante est plus que jamais nécessaire.
Nous avons besoin du  SNAC-FSU  pour défendre les personnels, comme tribune pour nous exprimer, et pour diffuser les valeurs dont la FSU est  porteuse
Notre projet pour le SNAC-FSU
Sections locales et paritarisme
La vie du SNAC, c'est d'abord  celle de ses membres, leur présence sur leur lieu de travail.  Tous sont invités à se regrouper, quand c'est possible,  en section locale (dans les services) ou sections d'établissement (dans les établissements publics). La section  doit être en mesure de prendre en charge la vie syndicale locale, de suivre les dossiers de son ressort.  Localement, tous les adhérents ont aussi vocation à  participer à la vie des SD de la FSU ou des coordinations régionales. 
Le SNAC déclarera ses sections locales au sein des conseils régionaux.
Un autre élément important de la vie syndicale est l'exercice du paritarisme, dans les CTP comme dans les CAP. La LOLF et la réforme de l'Etat vont donner aux représentants syndicaux des services déconcentrés, dans les années qui viennent,  un rôle de plus en plus important dans les CTP/CHS, analogue à celui que connaissent déjà les camarades travaillant dans les établissements publics.  Pour qu'il y ait une meilleure approche collective des questions, partage des expériences et plus grande efficacité globale de notre syndicat, il est important que les représentants FSU présents dans les instances locales transmettent à la permanence le compte-rendu des séances et plus généralement se fassent l'écho de la vie ou des difficultés locales. La permanence et le Bureau national étant là pour apporter l'aide, le conseil ou le soutien éventuellement nécessaires.
Il nous paraît d'ailleurs indispensable d'organiser, en interne ou avec l'aide de la FSU, les formations qui permettraient aux représentant d'être mieux armés et le plus efficaces possible dans leur rôle de conseil ou défense des personnels, ou dans leurs relations ou négociations avec les diverses hiérarchies.
Secteurs nationaux
Les secteurs nationaux fonctionnent de façon autonome et prennent en charge leur domaine de compétence. Ils doivent trouver auprès de la permanence et du bureau national le soutien et l'aide logistique à leur action. Il existe un secteur Archéologie, et le secteur Inventaire a été réactivé à l'occasion de la décentralisation. Le secteur rassemble autour d'une approche commune par métier des personnes qui peuvent se trouver dans des contextes institutionnels différents : ainsi, archéologues des DRAC et de l'INRAP, voire des collectivités territoriales. Dans le cadre de la décentralisation de l'Inventaire, la vie de secteur doit permettre de maintenir, par le biais syndical, le lien entre  ceux qui seront éparpillés dans les régions, mais aussi lien avec ceux qui resteront au Ministère de la Culture.Le développement (secteur des Archives) ou la création d'autres secteurs seraient sans doute nécessaires. 
En dehors de ces structurations “ statutaires ”, nous souhaitons mettre en place des “ groupes de travail ” chargés de suivre des dossiers précis ou d'approfondir des sujets particuliers ou transversaux. Par exemple, un très grand nombre d'agents de la Culture travaillent dans des établissements publics. Ces derniers offrent une grande variété de statuts, y compris des personnels, et les modes de financement sont out aussi diversifiés. Il nous paraît utile de consacrer un groupe de travail à ces questions. 

Statut
Le Bureau national et le congrès du SNAC prenant la mesure des expèriences menées pendant la dernière mandature, dervront continuer à réfléchir à l’amélioration des règles statutaires et à leur adéquation aux nécéssités du ytravail syndical, nottament en ce qui concerne les règles électorales et la désignation des représentants dans les instances nationales

motion archéo
motion état d’urgence

unesco ?