SNAC-FSU
Secteur archéologie
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ARCHEOLOGIE PREVENTIVE :

LES SOLDES D'ETE, DERNIERE DEMARQUE !

Le 29 juillet, après tractations en commission mixte paritaire, l'article 8 de la loi “ sur le soutien de la consommation et de l'investissement ” modifie une nouvelle fois le régime de la redevance en matière d'archéologie préventive.

Les modifications : explication de texte
-	ZAC et lotissements : la redevance s'applique désormais seulement aux constructions réalisées, et non à la surface globale des zones loties ou aménagées.
-	Pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme( excepté les lotissements), modification du seuil et du mode de calcul de la redevance. Elle ne sera due que pour les travaux de construction ou pour les parcs de stationnement créant au moins 1000 m² de SHON (ou de surface quand pas de SHON). 
-	Le montant de la redevance est de 0.3% de la valeur de l'ensemble immobilier. Celle-ci se calcule en multipliant la surface hors oeuvre de la construction ou, selon les cas, la surface ausol par une valeur forfaitaire au mètre carré. Cette valeur forfaitaire, initialement. établie pour lever la Taxe locale d'équipement (TLE)  varie de 73 à 535€ selon la catégorie de construction, l'amendement y ajoutant bâtiments publics et parkings. Du même coup, selon les cas, la redevance archéologie peut approximativement varier de 0,25 à 1.60€/m² de SHON/SHOB ou surface au sol.
Le texte de loi “ pour le soutien à la consommation et à l'investissement ” auquel s'accroche cet amendement a été adopté le 29 juillet, et le Conseil Constitutionnel, saisi le 30 juillet, l’a déclaré conforme à la Constitution le 5 août 2004.

Commentaires
Ce qui certain, c'est que ces nouvelles dispositions ne reposent pas, comme il aurait été raisonnable, sur une analyse solide des rendements attendus. Sénateurs et députés ont avancé chacun leurs propositions, sur la base d'évaluation de rendement faites “ au doigt mouillé ”. La réussite ou l'échec, à ce stade, relèvent de la croyance.
En quoi ces nouvelles dispositions, qui ne remettent pas en cause, hors urbanisme, le seuil de 3000m², peuvent-elles gommer le déséquilibre constaté entre ville et campagne ? Combien de projets, en ville, vont-ils passer le seuil de 1000m² de SHON ?
Plus grave, les ZAC et les lotissements, pourtant une des causes massives de destruction du sous sol archéologique, ne sont plus taxés lors de leur création, mais seulement en deuxième temps, lors des autorisations d'urbanisme, qui ne représentent souvent qu'une faible partie de leur impact au sol et bénéficieront des seuils évoqués ci-dessus.
On peut aussi observer que ces nouvelles dispositions ne contribuent pas à rendre attractives les demandes anticipées de diagnostic.
Qui peut dire, à l'heure actuelle et sur quelles bases, si le système ainsi modifié est opérant ou s'il mène droit au mur ?? Qui peut dire s'il permettra d'alimenter le FNAP en proportion suffisante pour lui permettre de financer tout ce qu'il est censé financer ?

Si la redevance est insuffisante pour assurer le fonctionnement de l'INRAP à la hauteur de ses missions, et faute de compensations prévues, on peut craindre, comme le laissent déjà entendre certains propos de la direction, que ce soient les missions qui soient revues à la baisse… et que ce soit le prétextepour passer à un EPIC, seul capable, nous dit-on, d'assurer son auto financement dans le cadre de la concurrence établie par la loi de 2003.

C'est le service public de l'archéologie qui risque une fois encore d'être mis à mal dans les plus brefs délais.