Subject: Re: perso
From: BRUNET philippe <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>, Solange LAUZANNE <[email-masked]>, Patrice CAMBRA <[email-masked]>
Cc: Laurence HAMELIN <[email-masked]>
Date: Fri, 17 Feb 2012 19:45:51 +0100

/*sur ce dossier:  rapidement
j'ai contacté Luc Miret pour faire un point.
- le collègue demande son _détachement_ pour rejoindre une structure 
_privée_ 'paleo'time", c'est son droit  mais...
- demande difficile à suivre (+ pas d'info sur la durée de détachement, 
quelle motivation?...)
- vérifier qu'il n'y a pas d' ambiguïté par rapport à la notion de 
"disponibilité"
- sans convention - il ne peut être question d'une "mise à disposition" 
où l'agent fonctionnaire reste salarié et sous responsabilité partagée 
de son administration d'origine (_erreur dans le courrier de 
intersyndicale)_ + l'aspect rupture d'égalité entre opérateurs de 
fouille etc...
- il ne peut être évidement question de transfert de moyens publics vers 
le privé, sans respect des  textes en vigueur.
- la loi mobilité 2009-972 art 4 (loi 83-634 art 14bis) + les Décrets de 
Corps fixent les règles : 2 mois de silence après AR de l'Adm = OK - 
Préavis de 3 mois OK + à vérifier avec Décret de Corps
- position de l'administration locale : _défavorable _- mais elle n'a 
pas de pouvoir sur le sujet : les TRmcc sont fonctionnaires de recherche 
de la MRTmcc/service centraux (Décret) + les crédits d'emploi "titre 2" 
ne sont pas déconcentrés = CRA/DRAC/PREFrég consultés pour Avis- rien de 
plus.
- l'Administration Centrale : responsable (recrutement par arrêté 
ministériel des agents mcc) = obligation de répondre après avis 
SGmcc+Dir des PATs (SDA éventuellement mais sans pouvoir sur le sujet)  
+ qq soit le niveau de réception de la demande de l'agent  = obligation 
de l'Administration à traiter le dossier, en le faisant instruire par le 
niveau compétant. (règle de droit.x..?).
- elle peut évidemment refuser en raison de nécessites du service...  et 
divers : cf ci-dessous
- l'administration est en faute sur l'absence de réponse - mais q_ui est 
volontaire pour entrer en contentieux sur cette affaire_?
- l_e dossier peut être évoqué en CAP_ à la demande des représentants 
(courrier) avec (souhaitable) une demande de l'agent faite aux 
représentant/OS (pas de demande direct de l'agent au président de la 
CAP) - _l'évocation en CAP n'est obligatoire qu'en cas de détachement 
d'office._
-l'inter-syndicale locale (UNSA?-FSU?- CGT!!!? qui en fait?) aurait du 
s'abstenir et renvoyer l'info au OSnat pour une intervention au niveau 
RH du MCC : demande de position de l'Administration sur le dossier et 
surement informer les dites OS des problèmes internes en cours. (leur 
lettre est de fait anonyme - pas de signature - pas d'existence 
juridique de l'Inter-Syndicale = surement pas de réponse de 
l'Administration Centrale = renvoi au DRAC)
  -en l'état nous ne pouvons sur ce type de demande, qui pourrait faire 
perdre un poste au corps des TR pour renforcer une entreprise privé 
(concurrente de l'INRAP de+), que rappeler à l'Administration Centrale 
son obligation de réponse aux agents qui la saisissent - et coté 
syndicale, _orienter le collègue vers une demande de dispo_ - s'il 
souhaite vraiment sortir de l'ambiance actuel du SRA RA - avec qq 
garanties de retour vers la FP - mais cette migration vers le privé est 
plutôt une affaire perso.
A+
Ph.B*/
-

9° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le
comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de
recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à
l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. Ce détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

Philippe BRUNET
Technicien de recherche
DRAC Centre/SRA : tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
CCE de St-Jean-de-la-Ruelle 02.38.72.26.76 - Portable 06.87.64.47.56

Le 16/02/2012 15:11, Laurence HAMELIN a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Rapidement (pour l'instant cause indispo cet ap-midi), je vous alerte 
> sur la situation de l'IR en DRAC Rh-Alpes, infos reçues à l'instant.
>
> A suivre, Fred sera là demain pour une première réponse à Hélène.
>
> Excellente fin de journée,
> -- 
> Laurence Hamelin
> Permanence SNAC-FSU
> 12 rue de Louvois
> 75002 Paris
> Tél. 01 40 15 51 31
>
>
> -------- Message original --------
> Sujet : 	Guillaume Varennes
> Date : 	Thu, 16 Feb 2012 14:09:30 +0100
> De : 	Intersyndicale DRAC RA <[email-masked]>
> Pour : 	sg.snac-fsu <[email-masked]>, Frédéric Maguet 
> <[email-masked]>, Laurence HAMELIN <[email-masked]>
>
>
>
> Bonjour,
> Je vous envoie copie d'un courrier que l'intersyndicale de Rhône-Alpes
> vient d'adresser au secrétaire général du MCC. Nous l'interpellons sur
> le cas d'un collègue qui est très clairement ignoré par la centrale. La
> situation s'enlise. Très mal à l'aise sur cette demande, il ne savent
> pas quoi répondre et préfère jouer la politique de l'autruche pour
> l'instant. Aux dernières nouvelles, ils réfuteraient à présent l'accusé
> de réception du dossier en prétextant n'avoir pas reçu son dossier dans
> le bon bureau!
> Nous souhaitons avoir un éclairage de votre part et savoir comment bien
> le conseiller. Peux t-on évoquer son dossier à la prochaine CAP des
> techniciens de recherches, peux t-on débloquer la situation avant?
> Je vous remercie par avance de votre réponse,
> Bien cordialement,
> Hélène Breichner
>
>
>