Subject: Requalification et dette
From: Benoit Lebeaupin <[email-masked]>
To: À : Nathalie Achard-Corompt <[email-masked]>, fiona kildea <[email-masked]>, jean-francois pasty <[email-masked]>, marc jarry <[email-masked]>, Michel Brenet <[email-masked]>, hubert lepaumier <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, jocelyn martineau <[email-masked]>, stephane blanchet <[email-masked]>, severine hurard <[email-masked]>, regis labeaune <[email-masked]>, Rebecca Peake <[email-masked]>, Nelly Connet <[email-masked]>, nicolas tikonoff <
Date: Tue, 20 Aug 2013 12:56:30 +0200

Mesdames, Messieurs,

Vous avez souhaité transmettre à la direction générale de l'établissement
certains échanges relatifs à des situations de requalification de catégorie
4 en catégorie 5.

Ces situations, particulières, font en effet apparaître un solde négatif en
défaveur de l'agent requalifié, du à des décalages de durée d'échelon entre
la grille indiciaire attachée à la catégorie 4 et celle de la catégorie 5.
Cet effet est amplifié par le fait que la requalification intervient à
titre rétroactif à une date fixée par décret, et que l'instruction des
dossiers a nécessité un temps important, le passage en paye des dernières
situations intervenant près de 2 ans après que les commissions aient rendu
leurs avis.

Comme vous le savez, l’établissement et le statut de ses personnels sont
régis par des textes de droit public. Si l'on peut déplorer le temps utile
nécessaire au traitement des dossiers de requalification pour que ceux-ci
soient conformes et en droit et en paye, il n’appartient pas aux services
de l'institut de déroger aux règles de la requalification arrêtées en 2009
par les autorités compétentes après avis des instances de l’établissement,
ni aux règles de la comptabilité publique qui imposent un certain
formalisme notamment concernant la possibilité de remise gracieuse.

Cependant, conformément à l'engagement pris par son prédécesseur, le
directeur général a confirmé le fait qu'il examinera avec la plus grande
bienveillance les demandes de remise gracieuse formulées pour une dette
constatée au terme de la requalification, dans le cadre des règles de la
comptabilité publique.

Pour autoriser cet examen, il importe que le directeur général soit saisi
de la demande par courrier. Les services de la DRH contacteront ensuite les
agents ayant accompli cette démarche afin que cette demande puisse être
complétée et transmise pour avis à l’agent comptable de l'institut. Cet
avis, qui doit être formulé au regard de la gène du débiteur en application
des dispositions de l'article 193 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique*, *constitue un
préalable réglementairement indispensable à toute décision de l'ordonnateur
en matière de remise gracieuse.

De nombreux intervenants (agents, membres des commissions, représentants du
personnel, DRH, AC, DST, etc.) se sont mobilisés pour que ce dispositif
très exceptionnel de requalification soit mis en œuvre dans les meilleures
conditions. Les difficultés rencontrées aujourd'hui dans le cadre de
certains dossiers ne doivent pas occulter le fait que ce dispositif
représente, avant toute chose, la reconnaissance des fonctions exercées par
les agents de l'institut, se traduisant par une possibilité d’accès aux
catégories supérieures tout à fait exceptionnelle et autorisant une
progression de carrière significative pour les agents concernés.

Les services de la DRH restent à votre disposition pour répondre à vos
interrogations sur ces sujets.
Benoît Lebeaupin
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
Inrap – 7 rue de Madrid – 75008 Paris
Tél. : 01 40 08 81 21
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