Subject: Réglement intérieur - Rétablissement du délit de harcèlement sexuel
From: Valérie Pétillon-Boisselier <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>,Secrétariat de section <[email-masked]>, CNT <[email-masked]>, FSU-CULTURE <[email-masked]>
Cc: Benoit Lebeaupin <[email-masked]>, Fabio COLOMBO <[email-masked]>, Arnaud Roffignon <[email-masked]>, Jean-Paul Jacob <[email-masked]>,Sybille Coëffier <[email-masked]>, "'Emmanuelle.sognog'" <[email-masked]>
Date: Tue, 7 Aug 2012 09:50:11 +0200

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous informe que la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=&categorieLien=id> est parue ce jour.

Elle rétablit le délit de harcèlement sexuel et en précise la définition en s'appuyant sur celle inscrite dans la directive européenne du 23 septembre 2002.

En outre, la loi sanctionne désormais les faits assimilés au harcèlement sexuel, c'est-à-dire l'usage, même non répété, de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

La loi relève enfin les sanctions pénales encourues pour harcèlement sexuel ou moral en portant la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 15 000 à 30 000 euros.

Les circonstances aggravantes suivantes élèvent, par ailleurs, les peines encourues dans le cadre du harcèlement sexuel :

 1.  Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
 2.  Sur un mineur de quinze ans ;
 3.  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
 4.  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
 5.  Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Le règlement intérieur est en cours de maquettage afin d'être distribué aux agents courant septembre. Nous pouvons donc encore intervenir sur son contenu.

Je vous informe qu'au regard de la nouvelle définition retenue, l'article 8 est modifié (et donc le renvoi 4), de même que le renvoi 28 référençant les articles du code pénal applicables. Les modifications sont apparentes sur la pièce jointe.

Cordialement,

Valérie Pétillon-Boisselier
Directrice des ressources humaines
Institut national de recherches archéologiques préventives
7, rue de Madrid - 75008 Paris