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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Contexte
1) À l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, les
Régions se voient privées de toute dynamique de recettes,
de leur pouvoir de taux et de la capacité à utiliser la recette
fiscale comme outil de politique publique
Pour les Régions plus que pour tout autre niveau de collectivité, la réforme
de la taxe professionnelle a représenté un bouleversement fondamental : leurs
recettes de taxe foncière sur le bâti et le non-bâti ont été transférées aux dépar-
tements et au bloc communal, et en lieu et place de la taxe professionnelle, elles
perçoivent désormais une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux télécoms et réseaux
ferroviaires (IFER), des dotations de compensation des ressources de la taxe
professionnelle (DCRTP) ainsi qu’un fonds national de garantie individuelle
de ressources (FNGIR).
a) Les Régions ont hérité d’un nouveau panier de ressources
privé de dynamique
En premier lieu, la catégorie des Régions dans son ensemble est pénalisée
par la réforme de la fiscalité locale et l’allocation d’un nouveau panier de recettes
en partie non évolutif
1
. Ainsi, le montant de la DCRTP étant figé dans le temps,
le rythme d’évolution des ressources après réforme est d’autant plus faible que
le niveau reçu au titre de celle-ci est élevé. Or, alors que la part FNGIR-DCRTP
ne représente que 3 % des recettes fiscales du niveau communal et 4 % du niveau
départemental, elle constitue 12 % de celles des Régions
2
, et jusqu’à 60 % du
nouveau panier de recettes de certaines d’entre elles
3
.
En second lieu, la dynamique des assiettes fiscales des ressources de rempla-
cement est :
• soit dépendante de la conjoncture, comme la valeur ajoutée dans le cas de
la CVAE, sachant que par ailleurs le mécanisme de plafonnement des com-
pensations prive cette recette de dynamique à court terme pour la plupart
des Régions ;
1
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) correspond
au montant de la compensation financière financée par le budget de l’État permettant de garantir
le maintien du niveau global des ressources après réforme : elle est répartie au pro rata de la
perte initiale de ressources occasionnée par la réforme. Le fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR) est alimenté quant à lui par les régions dont le niveau de ressources
après réforme est supérieur au niveau constaté avant réforme : il est réparti au pro rata de la
perte initiale de ressources occasionnée par la réforme.
2
C’est-à-dire le rapport DCRTP + FNGIR sur la CVAE, l’IFER, la DCRTP, le FNGIR, la TIPP,
les cartes grises et la CDA.
3
C’est-à-dire CVAE + IFER+ DCRTP + FNGIR.
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