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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Développement durable (énergie/climat/environnement/biodiversité)
• Les Régions devront être en mesure de renforcer la fiscalité énergie/environ-
nement par rapport au minimum national (à l’image de la part régionale de
la TIPP actuelle).
• Les recettes de la fiscalité énergie devront être employées à la transition
énergétique (soit par la création de « recettes dédiées », soit par la création
d’un principe par lequel le montant des dépenses du secteur de l’énergie
devra être obligatoirement égal ou supérieur aux recettes issues de
l’énergie).
Une grande réforme de fiscalité du patrimoine naturel est également
nécessaire
Le récent rapport sur la fiscalité et la biodiversité qui a été rendu public le
9 février 2012 par l’IGF et le CGEDD propose de concentrer les ressources
fiscales locales sur l’échelon territorial le plus pertinent, la Région apparaissant
comme la collectivité la plus à même de mener une politique cohérente avec le
développement des Trames Vertes et Bleues ainsi qu’avec l’action des services
déconcentrés de l’État et des acteurs locaux.
Le transfert progressif de la part espaces naturels de la Taxe d’aménagement
des départements vers les Régions préconisé par ce rapport est une piste inté-
ressante puisqu’une grande majorité de départements lèvent cette taxe au taux
moyen de 1 % alors même que la loi a fixé le plafond à 2 %. Pour ne pas pénaliser
les départements engagés dans cette politique et afin de permettre une transition
en souplesse de ce transfert de fiscalité les Régions proposent que 50 % du produit
maximal leur soit affecté (100 à 120 M€) au titre de la mise en œuvre des SRCE
et des RNR.
La perspective à moyen terme doit somme toute résider dans la création
d’une fiscalité pérenne ne pesant pas trop durement sur les particuliers. La
création d’une fiscalité spécifique sur l’artificialisation des sols, qui au-delà de
la destruction de la biodiversité, de l’aggravation des risques naturels, pose la
question de la densification urbaine doit être envisagée. Cette taxe s’appliquerait
sur l’ensemble des projets de création ou d’extension d’infrastructures de
transports (hors voirie), de logement (hors logement social), de zones d’activité
et bâtiments tertiaires.
Une part importante en serait affectée aux Régions, tandis qu’une autre part
alimente un fonds de solidarité national pour la biodiversité.