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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Orientation / Formation professionnelle
2) Formation
La Région
• met en place un service public régional de la formation tout au long de la
vie, élabore un plan régional des formations tout au long de la vie, à caractère
prescriptif, en concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les
autorités académiques (recteur, DRAAF…).
• élabore annuellement, en déclinaison de ce plan régional, un projet de carte
des formations initiales, tant en apprentissage que pour les formations qua-
lifiantes implantées dans les lycées. Sur la base de ces propositions hiérarchisées,
les autorités académiques fixent le périmètre des formations de lycées pro-
fessionnels, technologiques et agricoles à la rentrée suivante (c’est-à-dire la
« carte scolaire » de ces lycées), au regard des moyens dont elles disposent.
Elles ne peuvent décider sans l’avis obligatoire de la Région.
• une procédure de dialogue est instaurée entre l’État et les Régions, tant au
niveau national (avant la répartition des postes entre les académies) que régio-
nal, avec des calendriers communs de définition de l’offre en lycée et en
apprentissage, permettant ainsi une complémentarité des cartes de formations
et leur inscription dans une perspective stratégique, prospective et territoriale,
particulièrement de Bac-3 à Bac+3.
• la coordination de la politique de formation des personnes au RSA se fait en
lien avec les conseils généraux, dans le cadre d’une commission du CCREFP.
• a la responsabilité pleine et entière en matière d’achat public de formation.
À ce titre, l’État transfère à la Région la formation des détenus, des migrants,
des personnes handicapées en milieu ordinaire, ainsi que les dispositifs
concourant à la Validation des Acquis de l’Expérience, avec l’ensemble des
moyens actuellement mis en œuvre par l’État en matière d’accompagnement,
de formation professionnelle, de remédiation cognitive.
• copilote avec les partenaires sociaux les fonds régionaux de sécurisation des
parcours professionnels, dont le périmètre est codéfini.
• pilote, en concertation avec l’État et les partenaires sociaux, tous les moyens
mobilisables pour gérer les différents dispositifs ayant pour finalité les tran-
sitions professionnelles.
• mène une concertation avec les partenaires sociaux et avec Pôle Emploi pour
la formation des demandeurs d’emplois (partage de diagnostic, actions…).
• est associée au repérage, à la prévention et, dans le cadre des plateformes, à
la lutte contre le décrochage scolaire et assure la formation initiale différée,
en concertation avec l’État et les partenaires sociaux, afin de permettre à
chacun d’atteindre un premier niveau de qualification professionnelle construit
et met en œuvre un plan régional de lutte contre l’illettrisme, qui s’inscrit
dans le cadre des orientations nationales.
• contribue, dans une logique de promotion sociale et de réponse aux enjeux
des mutations économiques, à la formation des salariés, dans le cadre d’une
contractualisation avec les partenaires sociaux et les OPCA.
• coordonne avec les partenaires sociaux les dispositifs de GPEC (au niveau
entreprise, interentreprises, territorial), dans le cadre du nouveau fonds régio-
nal de sécurisation des parcours professionnels.
• pourrait dans le cadre d’une expérimentation, pour les Régions qui le sou-
haitent, se voir transférer la responsabilité du parc immobilier des organismes
de formation à statut public ou parapublic (instituts paramédicaux adossés
à des centres hospitaliers…).
• gère les quotas pour les formations sanitaires : infirmiers, masseurs kinés,
psychomotriciens, orthophonistes, sages femmes (numerus clausus).