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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Activités ferroviaires
Par ailleurs, une véritable concertation doit s’instaurer entre État et Régions
de sorte à définir des orientations cohérentes en matière de service et
d’infrastructure.
Cette nouvelle relation doit se traduire notamment par :
• un travail sur la planification stratégique des services ferroviaires à long
terme (planification des besoins à 20 ans) ;
• une bonne coordination entre les services à grande vitesse, les trains d’équi-
libre du territoire et les services régionaux, construite au moment de
l’élaboration du service annuel.
Concernant la réforme de la gouvernance du système ferroviaire, les Régions
considèrent qu’elle doit permettre sa mise en cohérence en prévoyant :
• une société mère (holding) abritant notamment les personnels cheminots ;
• un gestionnaire de l’infrastructure rassemblant toutes les fonctions réparties
actuellement entre RFF et SNCF.
Enfin, toute réforme du droit national visant à permettre la mise en concur-
rence par appel d’offres des services publics régionaux de transport ferroviaire
de passager doit :
• être précédée d’une harmonisation du cadre social pour les salariés du secteur
ferroviaire ;
• laisser les AOT libres de choisir le mode d’exploitation (DSP, SPL, régie…)
et d’attribution de leurs contrats de transport ferroviaire régional de voya-
geurs (appel d’offres ou attribution directe).
p
Conséquences
Le droit national doit être modifié en conformité
avec le droit européen tel qu’il est aujourd’hui
• Abrogation de la loi de 1940 empêchant la négociation d’une convention
collective unique couvrant l’ensemble des salariés du secteur ferroviaire ;
• Ouverture d’une négociation collective sur un accord de branche couvrant
toutes les entreprises ferroviaires, y compris la SNCF ;
• Donner la possibilité (sans obligation) aux autorités organisatrices d’ouvrir
à la concurrence pour le marché par une révision des dispositions de la Loi
organique sur les Transports intérieurs (LOTI).
La mise en œuvre de cette politique implique
de défendre dans le cadre de la prochaine proposition
du 4
e
paquet ferroviaire :
• Le maintien de l’équilibre atteint dans le règlement n°1370/2007 dit « OSP »
sur l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires ;
• la subsidiarité au niveau des États concernant l’organisation institutionnelle
des systèmes ferroviaires (s’opposer à l’obligation de séparation complète
entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire).
L’avenir de la filière industrielle ferroviaire est un élément structurant des
politiques de relance et de l’emploi, qui doit faire l’objet d’une attention parti-
culière au niveau des Régions, de l’État et de l’Union européenne.