page49
Dossier de presse

4 juillet 2012

Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
(49)
Fiscalité régionale adaptée
avec les effets de politiques régionales (notamment, il ne peut être envisagé que
l’action régionale ou les évolutions qu’elle appuie constituent des facteurs de
réduction des assiettes).
En outre, le choix des nouvelles assiettes ne peut se concevoir indépendam-
ment du positionnement des Régions vis-à-vis d’éventuelles compétences futures,
dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation notamment.
p
Propositions
3) Les Régions pourraient revendiquer de nouvelles
fiscalités transport, apprentissage et numérique
a) L’équilibre financier de la réforme
7
»
La réforme propose la substitution de recettes figées ou en décroissance
par des recettes dynamiques
Les dernières notifications fiscales font apparaître que les ressources des Régions
sont aujourd’hui constituées de plus d’un milliard de dotations de compensation,
qui sont figées. C’est pour corriger cette conséquence néfaste de la réforme de la
taxe professionnelle pour les recettes régionales qu’il est proposé de revendiquer
une cible de recettes dynamiques au moins équivalente à ce montant.
Il est en outre proposé de passer d’une dynamique « administrée » chaque année
en loi de finances, à une réelle dynamique fiscale, en attribuant aux Régions le
pourcentage de TVA correspondant à la TIPP « compensation » : à ressources
constantes, les Régions bénéficieraient ainsi de la dynamique de l’assiette de la TVA.
À cet égard, il est rappelé que la légitimité du partage de grands impôts natio-
naux, relativement peu pratiquée en France par comparaison avec nos voisins
8
,
tient notamment au fait qu’une large part des dépenses des Régions aujourd’hui
ne finance pas directement les biens et services publics locaux : ce sont les « dépenses
contraintes », dont la part croît avec les transferts de compétences de l’État
9
. Or
s’il semble exclu de faire supporter aux Régions la volatilité de l’impôt sur les socié-
tés, aujourd’hui intégralement supportée par l’échelon national, les transferts de
TVA constituent aujourd’hui une solution souvent avancée
10
.
7
Les 50 % du nouveau panier de ressources correspondant à la part de la fiscalité se déclinent
aujourd’hui de la manière suivante (données BP 2011) : 21 % pour la part CVAE-IFER-DCRTP-
FNGIR (soit 4,9 Mds d’euros selon les prévisions notifiées en avril 2011), 18 % pour la part TIPP
(soit 4,2 Mds d’euros), 8 % pour les cartes grises (soit 1,9 Md d’euros) et 4 % pour la CDA (soit
639 millions d’euros).
8
Dans les États de l’OCDE, les grands impôts partagés sont essentiellement l’IR (soit par partage
du produit national en collectivités, comme dans la quasi-totalité des nouveaux États membres
de l’Union européenne, soit par application de fractions additionnelles à l’impôt national,
comme dans les collectivités scandinaves), l’IS (Autriche, en Allemagne, en République Tchèque,
au Danemark, au Portugal et en Pologne), la TVA (dont le partage est très largement pratiqué
dans les pays les plus décentralisés tels que l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, ainsi
qu’en Roumanie, en République Tchèque et en Italie), et accessoirement les impôts fonciers (au
Royaume-Uni ou en Lettonie).
9
Cf. notamment les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale,
mai 2010.
10
Cf. par exemple les analyses du Conseil d’analyse stratégique, qui considérait en 2009 qu’une
quote-part forfaitaire de la TVA nationale, dont le rendement est particulièrement élevé,
pourrait être cédée aux collectivités.