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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Développement durable (énergie/climat/environnement/biodiversité)
Association des Régions aux décisions nationales : une modulation régionale
des tarifs d’achat EnR et des autres dispositifs de soutien (crédit d’impôt, etc.)
en fonction de spécificités climatiques ou géographiques doit être mise en place :
• Les Régions devront être associées à sa définition dès lors qu’il s’agit d’une
modulation décidée à l’échelle nationale.
• Plus largement, les Régions doivent pouvoir participer activement aux ins-
tances nationales comme la CRE, le CESE ou les travaux de planification
nationale.
S’agissant des aspects environnement/biodiversité
a) Coordination avec les autres niveaux de collectivités
Le schéma régional de cohérence écologique devient un des volets obligatoires
du SRADDT consacré à la biodiversité. Les SRADDT devront avoir la même
force réglementaire que le SDRIF francilien, notamment en étant opposable
aux documents d’urbanismes (SCOT, PLU…).
Les Régions gèrent la protection des espaces naturels sensibles ce qui implique
le transfert progressif de la part « espaces naturels » de la Taxe d’aménagement
des départements vers les Régions (préconisé par le rapport IGF/CGEDD du
9 février 2012). Certains départements ayant mis en place des politiques remar-
quables, la Région peut déléguer cette compétence à un conseil général et lui
verser la part de fiscalité correspondante.
b) Compétences nouvelles
Les Régions pilotent sans tutelle des préfectures et en étroite collaboration
avec les différents acteurs de terrains et l’État, l’élaboration des SRCE.
La Région a pour mission de gérer les fonds structurels et les aides du 2
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pilier
de la PAC et veillent à ce qu’un quota minimum de ces fonds soit dédié à la
biodiversité.
Les Régions disposent des mêmes capacités de réglementation sur les Réserves
naturelles régionales que l’État sur les réserves nationales notamment sur les
questions de survol et d’extraction de granulats.
Les continuités écologiques ne s’arrêtant pas aux frontières des États, les
Régions souhaitent, à titre d’expérimentation, pouvoir élaborer des SRCE
transfrontaliers.
Ressources
Les Régions devront être dotées des moyens humains nécessaires pour mener
à bien les documents de planification, notamment SRCAE et SRCE.
Une grande réforme fiscale de l’énergie devra être menée afin de simplifier
la fiscalité énergie et environnementale actuelle (notamment la fiscalité de
l’électricité par exemple), afin de clarifier les parts locales des taxes.
• Chaque collectivité, à son échelle et à due proportion de ses compétences),
devra pouvoir bénéficier de recettes issues de cette fiscalité.