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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Autorités de gestion des fonds européens
Il serait pertinent d’instaurer des programmes régionaux plurifonds FEDER,
FSE, FEADER, FEAMP pour aborder des projets dans une logique intégrée. De
même, la cohérence est à renforcer entre CPER et programmation européenne
pour articuler le mieux possible les 2 sources de financement et conforter l’effet
de levier.
Dans tous les cas, les Régions doivent coconstruire avec l’État le contrat de
partenariat avec l’Europe.
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Clarification des rôles sur le plan national
Aujourd’hui trois constats peuvent être faits en ce qui concerne, par exemple,
le FEDER et le FSE :
• Absence de gouvernance structurée entre DATAR, DGEFP et direction de
la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) dans le dispositif de
suivi, de gestion et de contrôle des programmes financés par les fonds struc-
turels. Il en résulte un manque d’appui politique et technique pour les SGAR
et par voie de conséquence pour les Régions.
• Affaiblissement de la ressource technique dédiée à la gestion des fonds
structurels au sein des Préfectures notamment qui peut être analysé comme
une des conséquences de la RGPP, au détriment des missions d’ingénierie
de projets en accompagnement des maîtres d’ouvrage.
• Émiettement des responsabilités induit par la multiplicité d’organismes inter-
médiaires (PLIE et OPCA par exemple) dans la gestion du FSE et une
hétérogénéité de la professionnalisation des agents affectés à ces missions de
gestion en leur sein.
Dans cette configuration, il y a donc un véritable enjeu de clarification des
responsabilités et de la gouvernance : au plan national il est nécessaire d’avoir
un pilote, un seul référent et pôle expert notamment sur le champ juridique et
financier, au service des autorités de gestion, conseil et garant de la bonne mise
en œuvre des fonds structurels.