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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Orientation / Formation professionnelle
Les partenaires sociaux
• gèrent le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (qui doit
être sécurisé), en concertation avec les Régions ;
• copilotent, dans le cadre d’expérimentations en cours et à venir, avec les
Régions qui le souhaitent, les déclinaisons régionales du Fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels. Dans ce cadre, le transfert à ce
fonds des fonds de l’Unedic affectés à la formation des demandeurs d’emplois
(formations conjoncturelles et d’adaptation des compétences) sera étudié.
3) Apprentissage
La Région
• assume la compétence pleine et entière de l’apprentissage (les objectifs tant
qualitatifs que quantitatifs), en concertation avec l’ensemble des acteurs
concernés, se voit attribuer la totalité de la part « quota » de la taxe d’appren-
tissage et la responsabilité de sa répartition, avec un système de péréquation
défini au niveau national et la contribution bonus-malus pour entreprises
n’ayant pas le quota d’alternants (CSA) ;
• les propositions d’affectation du hors quota, dans un souci de transparence,
sont soumises à l’avis du CCREFP et à l’accord de la Région.
4) Emploi
La Région
• pilote avec les partenaires sociaux le service public régional de l’emploi. Elle
pilote les politiques de parcours vers l’emploi, l’ingénierie de projets et l’accom-
pagnement des jeunes et des adultes vers l’emploi et la formation.
• contractualise avec Pôle Emploi déconcentré au niveau régional et les par-
tenaires sociaux, des contrats d’objectifs prescriptifs axés sur les politiques
structurantes de long terme et les priorités régionales (accompagnement vers
l’emploi, orientation, offre de formation régionale, amélioration des services
rendus, critères de performance, coopération avec les missions locales)…
• est associée, dans le cadre du CCREFP, à la définition des critères régionaux
de répartition et de mobilisation des contrats aidés.
• coordonne la politique de formation des personnes au RSA, en lien avec les
conseils généraux.
• assume les responsabilités assurées par le pôle 3E des Direccte (valorisation
des ressources humaines, anticipation et accompagnement des mutations
économiques, insertion professionnelle des demandeurs d’emplois et lutte
contre l’exclusion du marché du travail) à l’exclusion des missions de contrôle
de la réglementation de la formation professionnelle et de l’inspection du
travail.
Les partenaires sociaux
• fixent les conditions d’assurance chômage (durée et montant des indemni-
sations) des demandeurs d’emplois ;
• co-administrent Pôle Emploi, avec l’État et les Régions.