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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Éducation
5) Gouvernance régionale
La Région
• participe à un nouvel organe de pilotage, articulé aux instances de concer-
tation existantes (CAEN, CCREFP, etc.), chargé de construire, sur les territoires,
une politique contractuelle et de suivre l’ensemble des politiques de formation
articulant actions de l’État et de la Région. Il pourrait rassembler, en fonction
des sujets abordés :
– le Président du Conseil Régional (et, en tant que de besoin, les pôles/
directions de la Région) ;
– le
Recteur
;
– le Président du/des PRES, représentant les principaux établissements
d’enseignement supérieur (au moins pour le premier cycle) ;
– le Président du CESER pour les milieux socio-économiques, les asso-
ciations et la société civile, etc.
• signe un contrat pluriannuel avec le rectorat
(ou la DRAAF), défini en termes
d’objectifs et de moyens, portant sur les politiques qui nécessitent une arti-
culation des actions et prévoyant la possibilité d’expérimentations.
6) Gouvernance nationale
Le Conseil territorial de l’éducation nationale (CTEN) est reconfiguré, afin
que chaque niveau de collectivité territoriale ait la majorité pour les questions
relevant des compétences qui lui ont été attribuées par la loi. En toute hypothèse,
les Régions sont obligatoirement consultées sur tout changement de structure
des séries et spécialités (rénovation, création, etc.) et sur toute évolution de
programme ou référentiel des lycées.
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Compétences de l’État
Dans le domaine de l’éducation, l’État assume les fonctions suivantes :
• Il définit les programmes et référentiels de formation, assure le pilotage et la
mise en œuvre de la pédagogie, le contrôle des connaissances et la délivrance
des diplômes.
• Il est responsable de l’orientation au sein du système scolaire, à travers
« l’éducation au choix » (ou éducation à l’orientation).
• Il a en charge le recrutement, la formation initiale et continue, ainsi que la
gestion des personnels d’encadrement, d’enseignement, d’éducation, d’orien-
tation, ainsi que les personnels administratifs, sociaux et de santé.
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Compétences des métropoles
Le § III.2. de l’article L. 5217-5 du code des collectivités locales (possibilité
pour la métropole d’exercer les compétences de la Région au niveau des lycées)
est supprimé.