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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Fiscalité régionale adaptée
»
La réforme propose également l’attribution de recettes nouvelles
à hauteur d’un milliard d’euros
Au-delà de cette substitution, l’attribution de recettes nouvelles est légitimée,
dans un premier temps par la réduction tendancielle de la capacité d’autofinan-
cement des Régions, dans un second temps par les futurs transferts de compétences.
D’ici 2015 en effet, au-delà même des nouveaux besoins de financement qui décou-
leront de l’Acte III de la décentralisation, les projections financières macroéco-
nomiques permettent d’anticiper une contraction de la CAF de plus d’un milliard
d’euros, qui justifie l’abondement de recettes nouvelles à cette hauteur.
b) Propositions de nouvelles ressources propres
»
La compétence transports des Régions devrait faire l’objet
d’une fiscalité consacrée
Les Régions sont les seules autorités organisatrices de transports à qui le
transfert de cette compétence n’ait donné lieu ni à une compensation satisfai-
sante, ni à restitution d’une dynamique correspondant aux augmentations de
dépenses subies.
Deux pistes sont ainsi préconisées :
•
la revendication d’une extension du versement transport au bénéfice des
Régions, déjà souvent exprimée, a été expertisée par les membres du groupe
de travail : elle demeure une revendication légitime pour le financement des
transports régionaux de voyageurs qui permettent de lutter contre l’étalement
urbain et participent à un aménagement équilibré du territoire, dans un
contexte où les mouvements pendulaires sont en constante augmentation.
L’extension de cette taxe à l’ensemble du territoire mettrait par ailleurs fin à
l’inégalité de traitement entre les employeurs selon qu’ils sont ou non dans
un périmètre PTU. Deux hypothèses, cumulatives, pourraient ainsi être
envisagées :
–
la mise en place d’un taux additionnel pour les Régions à l’intérieur
du PTU ;
–la mise en place d’un taux régional pour les zones hors PTU.
• cette fiscalité pourrait également être plus directement ciblée sur des contri-
buteurs représentant des acteurs du secteur des transports : plutôt que les
employeurs, les sociétés concessionnaires d’autoroutes pourraient par exemple
faire l’objet d’un versement transport réinventé. Non seulement il est avéré
que les sociétés concessionnaires ont bénéficié de politiques très favorables
au cours de ces dernières années, mais encore celles-ci constituent les seules
entreprises de « réseau » non soumises à l’IFER dans le cadre de la réforme
de la taxe professionnelle. La mise en place d’une IFER sur les sociétés d’auto-
routes pourrait ainsi être basée sur deux types d’assiettes :
–le nombre de kilomètres exploités ;
–le nombre de kilomètres parcourus
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.
Une autre piste est aussi envisagée, avec la suppression de l’exonération de
TIPP sur le kérosène consommé sur les vols intérieurs.
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Cette seconde hypothèse se ramenant à un élargissement et une affectation régionale de la
taxe d’aménagement du territoire (TAT) aujourd’hui affectée à l’AFITF, qui devrait prochai-
nement bénéficier d’une part de la taxe poids lourds.