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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
(51)
Fiscalité régionale adaptée
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Les Régions devraient percevoir l’intégralité des ressources
liées à leur compétence en matière d’apprentissage
Alors qu’à l’occasion de la renégociation des contrats d’objectifs et de moyens
2011-2015 (COM), le gouvernement à l'époque a semblé remettre en cause la
compétence régionale en matière d’apprentissage en fixant de façon unilatérale
aux Régions l’objectif d’un accroissement de près de 50 % de jeunes en appren-
tissage à l’horizon 2015, il semblerait légitime que les recettes fiscales liées à
l’apprentissage soient affectées aux seules Régions.
À charge fiscale constante pour les entreprises, il est ainsi proposé d’augmenter
le taux de contribution pour le développement de l’apprentissage (CDA) à pro-
portion d’une baisse corrélative de la taxe d’apprentissage (TA). Les deux scé-
narios envisagés ne consisteraient donc pas en une augmentation des recettes
pour les Régions, mais en leur transformation, permettant aux Régions d’être
les affectataires directes de ces recettes et de garantir le bénéfice de leur produit
et de leur dynamique
• Le premier scénario consisterait à supprimer la part COM du FNDMA,
supprimant par là même le mécanisme d’affectation des recettes d’appren-
tissage que constitue le COM ;
• Le second, plus ambitieux mais impliquant un nouveau mécanisme de péré-
quation entre les Régions, consisterait à supprimer l’intégralité du FNDMA
au profit d’une augmentation du taux de CDA.
À moyen terme, dans la perspective du financement de l’Acte III de la décen-
tralisation qui devrait attribuer aux Régions de nouvelles compétences dans le
domaine des premières formations technologiques et professionnelles, l’affec-
tation de l’intégralité de la taxe d’apprentissage aux Régions permettrait de les
conforter dans leur rôle d’acteur central de l’apprentissage.
»
La fiscalité des réseaux, en particulier numériques,
revêt un lien structurel fort avec le modèle économique régional
Du fait notamment de leur compétence en matière d’aménagement du ter-
ritoire, les Régions sont un acteur majeur dans le déploiement du numérique,
qui justifie, pour accompagner la montée en puissance de leur engagement dans
le secteur, qu’elles soient éligibles à une « taxe numérique »
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. Le secteur reste
par ailleurs, en dépit des quelques taxes récemment mises en œuvre, fonda-
mentalement sous-taxé : à cet égard, la suppression de la récente « taxe Google »
dans le cadre de la loi de finances rectificative semble ouvrir une fenêtre
d’opportunité.
Celle-ci pourrait prendre les différentes formes suivantes :
• l’amenuisement du rendement de l’actuel IFER télécom pourrait tout d’abord
être contrecarré par
l
a création d’un nouvel IFER télécom, qui pourrait
prendre différentes formes :
–le relèvement du tarif sur la base de l’assiette actuelle ;
– la taxation des propriétaires de certaines longueurs d’ondes (c’est-à-dire
celles concernées par la 3G et la 4G). L’IFER 3G bénéficie actuellement
aux conseils généraux et intercommunalités, qui sont pourtant béné-
ficiaires, depuis 2011, d’une IFER complémentaire portant sur les réseaux
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Une analogie peut être faite avec la taxe locale sur la consommation d’électricité, qui his-
toriquement a été attribuée aux départements en contrepartie de leur intervention en faveur
de la diffusion des réseaux électriques dans les zones rurales.