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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Développement durable (énergie/climat/ environnement/biodiversité)
nationales, tutelle sur les établissements publics tel le conservatoire du littoral ;
et pouvoir réglementaire à tous les niveaux (excepté pour les RNR).
Si ces dernières années la place des collectivités locales s’est affirmée avec
des transferts partiels de compétences et de moyens financiers tels la taxe
d’aménagement, cela n’a pas suffi à clarifier les compétences et les missions des
différents acteurs pour une gouvernance réellement efficace. Depuis 2004, le
législateur a progressivement confié aux Régions le copilotage de plusieurs poli-
tiques sans pour autant rationaliser la distribution des rôles entre les acteurs.
Au plan international, c’est l’échelon régional qui est assez largement reconnu
comme le plus pertinent, notamment par l’Union mondiale pour la conservation
de la nature (UICN).
Dans le cadre d’un nouvel acte de décentralisation, les Régions entendent
qu’une compétence réelle leur soit octroyée en matière de protection de l’envi-
ronnement et de la biodiversité afin d’assurer pleinement leur rôle de chef de
file sur leur territoire.
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Principe général
1) S’agissant des aspects climat/énergie
Si l’on veut atteindre les objectifs des « trois fois 20 % » et inscrire notre pays
dans une trajectoire compatible avec le « Facteur 4 » en 2050, la dimension
territoriale de l’énergie doit impérativement être mise au cœur de toute politique
pour en assurer l’efficacité et la cohérence.
La répartition actuelle des compétences et des moyens entre l’État et les
collectivités territoriales ne permet pas d’avancer dans cette direction, ni
d’identifier clairement les responsabilités de chaque niveau.
Il doit revenir à l’État de fixer les objectifs en fonction des engagements inter-
nationaux de la France et de créer un cadre réglementaire et fiscal clair et stable
pour le développement des EnR et l’efficacité énergétique.
Les Régions déterminent pour leur part les orientations stratégiques de la
transition énergétique à l’échelle de leur territoire. Elles établissent et adoptent
sans tutelle des préfectures, des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE)
opposables et s’assurent de leur mise en œuvre.
Elles bénéficient en outre d’un pouvoir réglementaire et de planification en
matière de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables,
de gestion des réseaux ainsi que de réglementation thermique pour la construc-
tion de bâtiments.
Les tarifs d’achat des EnR et les dispositifs de soutien (crédit d’impôt, etc)
font l’objet d’une modulation régionale notamment en fonction de critères
géographiques. Les tarifs sont fixés nationalement toutefois les Régions parti-
cipent à leur définition.