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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Fiscalité régionale adaptée
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Principe général
2) Les Régions appellent une réforme de leur panier
de recettes permettant de retrouver dynamique,
effet-levier et lien avec les compétences régionales
a) La réforme devra assurer une dynamique des ressources régionales
Le premier impératif de la réforme de la fiscalité régionale tient à ce qu’elle
restaure une dynamique qui vienne compenser l’inertie des dotations de
compensation.
De la même manière, les nouvelles ressources devront permettre de suivre
la dynamique des dépenses contraintes des Régions. À cet égard, si la fraction
de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux Régions métro-
politaines et à la Corse au titre des transferts de compétences comporte un
mécanisme de garantie qui permet de ne pas faire subir aux Régions les aléas
de la consommation de carburants
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, ce n’est pas le cas des parts « majoration »
et « Grenelle » de cette même TIPP, qui reposent sur une assiette qui se réduit
tendanciellement.
b) La réforme devra prendre en compte la perte du levier fiscal
La réinstauration d’un pouvoir de taux sur une part substantielle du panier
de ressources global, qui a jusqu’en 2010 joué un rôle déterminant dans le
maintien de la notation des Régions
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, devra par ailleurs être envisagée.
Tout d’abord, c’est cette flexibilité qui, depuis 2004, a permis aux Régions de
financer les nouvelles compétences non intégralement compensées par l’État.
Ensuite, en cas de difficulté financière avérée, la loi prévoit que les collectivités
locales soient placées sous la tutelle du préfet, qui utilise principalement le levier
fiscal pour dégager des recettes supplémentaires permettant de rééquilibrer le
budget de l’entité sous tutelle ; corrélativement, la réduction de la flexibilité
fiscale induit un affaiblissement de la capacité des collectivités locales à prévenir
un défaut sur leur dette.
c) Les assiettes choisies devront opérer un lien avec les compétences
exercées par les Régions
La revendication de nouvelles fiscalités devra enfin se faire en fonction du
modèle économique régional promu. À cet égard, les nouvelles assiettes devront
entretenir en lien étroit avec les compétences des régions, tout en étant cohérentes
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Au titre de la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une fraction de la taxe intérieure
sur les produits pétroliers (TIPP) perçue par l’État est reversée aux Régions métropolitaines y
compris la Corse. Le montant perçu par chaque Région est obtenu par l’application de la fraction
de tarif aux quantités de carburant vendues chaque année sur son territoire, qui tiennent compte
des nouvelles tranches de transferts opérées chaque année : elles sont donc actualisées chaque
année en LFI pour tenir compte des nouveaux transferts. Le mécanisme de garantie de stabilité
de l’assiette tient à l’ajustement qui est opéré en LFR afin de prendre en compte les consomma-
tions finales de carburant sur le territoire.
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Cf. Fitch Rating, l’Observatoire financier des Régions françaises, 1
er
avril 2010 : dans cette
analyse, l’agence de notation souligne qu’à partir de 2011, dès lors que les marges de manœuvre
fiscales des Régions seront presque complètement éliminées, elle sera attentive à l’élasticité, au
dynamisme et à la prévisibilité des recettes de remplacement de la TP.