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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Économie et innovation / Enseignement supérieur et recherche
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Principe général
Dans leurs domaines de compétences, les collectivités territoriales sont seules
responsables des politiques qui leur sont dévolues
(cf. ci-dessous)
.
Ainsi, les régions sont en charge du développement et de l’attractivité éco-
nomiques de leur territoire.
En lien avec les autres collectivités territoriales, elles déterminent les orien-
tations stratégiques et assurent, en leur qualité de chef de file, le pilotage de la
politique économique territoriale. Elles sont chargées des politiques d’accom-
pagnement des entreprises et de soutien à l’innovation et à la recherche.
Les schémas d’orientations stratégiques pour le territoire régional qu’elles
établissent pour lier les questions d’orientation, d’emploi, de formation, de déve-
loppement économique, d’innovation et d’aménagement du territoire, se tra-
duisent notamment par un schéma régional de développement économique et
d’innovation prescriptif, par un schéma régional d’enseignement supérieur et
de recherche (constituant la référence de la contractualisation avec l’État et les
établissements d’enseignement supérieur et de recherche) et par une stratégie
de cohérence régionale pour l’aménagement numérique également
prescriptive.
Les Régions sont représentées dans les instances de gouvernance nationales
de la banque publique d’investissement, sont parties prenantes dans la définition
de sa doctrine d’investissement et dans les décisions d’investissement prises au
niveau national. Au niveau régional, elles président le comité d’orientation de
la plate-forme de la BPI et participent aux décisions d’investissement pour
déployer les stratégies régionales de développement économique. Elles animent
la coordination de la BPI régionale avec les fonds d’investissements et les réseaux
bancaires.
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Compétences des Régions
1) Coordination avec les autres niveaux de collectivités
Une compétence est dévolue soit à l’État soit à une collectivité donnée.
La Région a pour mission de contribuer au développement économique de
son territoire et de procéder à toute intervention dans le domaine
économique.
L’intervention des collectivités infrarégionales, dont la métropole, dans le
champ du développement économique dévolu à la Région est subordonnée au
respect du schéma régional de développement économique et d’innovation et
à l’établissement d’une convention – comme cela existe actuellement – avec la
Région, en sa qualité de chef de file, et à l’initiative de cette dernière.