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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Fiscalité régionale adaptée
de gaz. Il est indéniable que l’IFER 3G complète l’assiette de l’IFER
télécom et qu’à ce titre elle devrait être affectée aux Régions ;
–
l’élargissement de l’assiette aux points de la branche locale fibre
optique.
• la mise en œuvre d’une contribution de solidarité numérique pourrait prendre
la forme d’une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de
télécommunication.
À terme, une autre piste est envisagée, qui consisterait en l’instauration d’une
taxe sur les flux numériques, qui serait assise sur les débits échangés entre deux
nœuds du réseau et reviendrait aux Régions sur le territoire desquelles sont
assises les infrastructures de liaison par lesquelles le flux a transité, permettrait
d’affirmer le lien structurel des Régions avec l’économie des réseaux. Du fait
des contraintes géographiques de certains territoires, qui contraignent l’instal-
lation de réseaux, cette recette devrait être péréquée.
Proposition
de taxe
Rendement estimé
Dynamique
de l’assiette
Levier fiscal
Faisabilité
TRANSPORTS
Versement transport
+ 517 à 880 M€
13
Assise sur
la masse salariale
Taux régionaux
avec plafond national
Court terme
TAT régionale
+ 535 M€
Km parcourus
par usager
Tarif
Moyen terme
(corrélat de la mise en place
de la taxe poids lourds en 2013)
IFER sur les sociétés
d’autoroutes
Equivalent des gains
issus de la réforme de la
TP
Km exploités ou
km parcourus par usager
Tarif
Court terme
TIPP kérosène
+ 1,3 Mds€ ou 300 M€ ?
Consommation
sur les vols intérieurs
Tarif national
Long terme
APPRENTISSAGE
Suppression du COM
assortie d’une hausse
du taux de CDA
Transformation de nature
de recette mais
à enveloppe constante
Masse salariale
Taux national
Court terme
Suppression du FNDMA
assortie d’une hausse
du taux de la CDA
Idem
Masse salariale
Taux national
Court terme
Transfert de l’intégralité de
la TA
800 M€
Masse salariale
Transfert du pouvoir
de taux
Moyen terme (Acte III)
NUMÉRIQUE
Nouvel IFER télécom
400 M€
Antennes 3G et 4G
Tarif
Court terme
Taxe sur le CA
des opérateurs
de télécommunication
+ 500 M€
Chiffre d’affaires
Taux régionaux
avec plafond national
Moyen terme
(risque juridique de non
conformité communautaire)
Taxe sur les flux
numériques
+ 500 M€
Flux, croissance
exponentielle
Taux régionaux
dégressifs dans le temps
Long terme
13
Simulations basées sur des taux différenciés, plus bas en PTU (hors IDF).
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE TAXES NOUVELLES