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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Orientation / Formation professionnelle
5) Gouvernance
Le CNFPTLV
voit ses missions redéfinies. Il est doté des moyens suffisants
pour les exercer. Ses modalités de vote sont revues. Il a vocation à s’intéresser
à toute la chaîne orientation-formation-emploi.
La Région
désigne le Président du CCREFP, qui traite au niveau régional,
les questions d’orientation, d’emploi et de formation professionnelle et devient
le lieu de concertation et d’élaboration des politiques publiques au niveau régio-
nal. La place des partenaires sociaux doit être renforcée dans cette instance. Le
CCREFP est réorganisé autour de commissions thématiques (apprentissage,
sanitaire et social, emploi, métiers de demain, insertion, transitions profession-
nelles, accompagnement des demandeurs d’emplois…) et abrite une conférence
régionale des formations pour l’élaboration de la carte des formations concernant
l’apprentissage, les sections en lycée professionnel, les contrats de profession-
nalisation (associant le Préfet, les recteurs, la Draaf, le PRES, le CESER).
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Compétences de l’État
Dans le domaine de la formation, de l’orientation et de l’emploi, l’État assume
les fonctions suivantes :
• Il définit les référentiels de formation et la politique du titre, définit les pro-
grammes, la mise en œuvre de la pédagogie et assure la délivrance des
diplômes.
• Il est responsable de l’orientation au sein du système scolaire, à travers
« l’éducation au choix » (ou éducation à l’orientation) réalisée par les conseil-
lers d’orientation psychologues.
• Il définit les grandes orientations nationales de la politique de l’emploi et les
normes.
• Il détermine le droit du travail et les droits sociaux.
• Il contribue aux anticipations sur les emplois de demain.
• Il définit les politiques d’exonération de charges sociales et la politique des
contrats aidés.
• Il assure les dispositifs de péréquation.
• Il élabore et suit les statistiques du chômage.
• Il assure les fonctions de prospective et de contrôle.