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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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ÉDUCATION
AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ORIENTATION FORMATION PROFESSIONNELLE
ÉCONOMIE
EUROPE
TRANSPORTS FERROVIAIRES
CULTURE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE - ÉNERGIE
AGRICULTURE
SPORT
FISCALITÉ
Aménagement du territoire
p
Contexte
Aux termes des lois de décentralisation et de la loi relative aux libertés et
responsabilités locales du 13 août 2004, l’aménagement du territoire est une
compétence exercée par la Région, aujourd’hui partagée, voire éclatée entre
différents échelons territoriaux ; la création récente des Métropoles et des pôles
métropolitains, sans notion de subsidiarité, introduit une difficulté de lecture
supplémentaire. Les modalités de mise en œuvre sont parfois complexes voire
inefficaces pour permettre un aménagement durable. Elles ne permettent pas
toujours de traduire efficacement les enjeux régionaux d’aménagement, comme
par exemple, la lutte contre l’étalement urbain, ou la cohérence entre urbanisme
et déplacements.
Cette situation s’explique, en partie, par le fait que l’intervention de la Région
se limite, soit à un rôle de personne publique associée dans l’élaboration des
documents de planification, soit à un rôle de cofinanceur de projets portés par
d’autres acteurs.
Les documents produits à l’échelon régional (SRADDT, DRA…) ne sont pas
prescriptifs et les avis formalisés lors de l’élaboration des documents de plani-
fication et d’urbanisme locaux (SCOT, PLU…) sont consultatifs. Ainsi, Les
Directives Régionales d’Aménagement (DRA) sont une possibilité ouverte par
la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des ter-
ritoires (LOADDT). Elles traduisent des orientations du SRADDT mais en l’état
actuel la législation ne permet pas à l’institution régionale d’élaborer des docu-
ments d’aménagement et d’urbanisme de portée juridique contraignante.
Force est de constater également que la cohérence entre les avis de la Région
et les financements mobilisés, comme son rôle de chef de file dans l’animation
de réseaux partenaires, pour le développement et l’aménagement du territoire
méritent d’être clarifiés, mieux affichés et renforcés, a fortiori si la suppression
de la clause de compétence générale est confirmée.
Les modalités de gouvernance ne sont plus en adéquation avec la situation
actuelle, notamment financière. Les relations instaurées par les lois de décen-
tralisation entre l’État et les collectivités doivent maintenant évoluer.
La future loi de décentralisation offre donc une opportunité de revoir les
modalités de fonctionnement entre l’Europe, l’État et les Régions et de clarifier
à la fois l’attribution et l’exercice de cette compétence Aménagement et déve-
loppement du territoire ainsi que sa mise en œuvre opérationnelle en vue d’une
plus grande efficacité et efficience de l’intervention publique dans ce domaine
stratégique.
L’ambition des Régions est grande : en proposant d’exercer pleinement leur
compétence d’aménagement du territoire, ces dernières s’engagent à répondre
aux grands enjeux que rencontre notre société. Relancer l’industrie, proposer
une véritable politique du logement, développer le Très Haut Débit, impulser
l’économie verte, renforcer l’attractivité, etc. sont les objectifs que se fixent les