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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Fiscalité régionale adaptée
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soit négative, comme les répartiteurs de la boucle locale cuivre dans le cas
de l’IFER « télécommunications »
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Cette atonie des assiettes s’ajoute au profil d’évolution à la baisse des recettes
traditionnelles que constituent la TIPP ou les cartes grises, tant du fait de la
volatilité des prix du carburant que des politiques environnementales incitatives.
Or cette évolution est particulièrement préjudiciable dans un contexte dans
lequel, du fait de la politique de gel des dotations mise en œuvre par l’État, l’essen-
tiel de la dynamique des ressources devra désormais être tiré par les recettes
fiscales.
b) Les Régions ont perdu leur pouvoir de taux sur la fiscalité directe
Alors que les Régions exerçaient leur pouvoir de taux sur les taxes foncières
et sur la taxe professionnelle, elles ne disposent d’aucun levier sur leurs nouvelles
ressources, constituées de dotations et de fiscalité à taux fixe (le taux de la coti-
sation CVAE étant fixé à 1,5 % et les tarifs des IFER étant déterminés au niveau
national).
Au total, la part des recettes avec autonomie fiscale dans le panier de res-
sources des Régions passe ainsi de 33 % à 12 %.
c) Les Régions ne sont plus en mesure d’utiliser leur fiscalité
comme un instrument de politique publique
Le lien entre les recettes régionales et les politiques menées par ces collecti-
vités est ténu. À la suite du transfert de leurs recettes de taxe foncière sur le bâti
et le non-bâti aux départements et au bloc communal, les Régions ont en outre
perdu tous leurs « impôts ménages », qui fait disparaître tout lien fiscal avec les
citoyens.
Sur le plan technique, les Régions ne seront en mesure de mener une vraie
politique fiscale que pour autant qu’elles disposeront systématiquement de
la
connaissance de leurs assiettes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Ainsi les informations relatives aux cartes grises ne sont-elles plus du tout
communiquées depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhi-
cules (SIV), ce qui empêche aussi bien de mener des projections sur cette recette
que d’évaluer les effets des exonérations accordées.
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Alors que le produit de l’IFER sur les répartiteurs et stations radioélectriques devait représenter
près du tiers de l’imposition totale, cette assiette est en voie de diminution progressive (-7,5 %
entre 2011 et 2015 selon les analyses du rapport Durieux-Subremon). Or les dispositions adoptées
en loi de finances pour 2011, qui, à défaut d’introduire une indexation de l’IFER sur l’inflation,
élargissent l’assiette « télécommunication » et introduisent un plancher de recettes de 400 mil-
lions d’euros, ne sont que des solutions de court terme. Si l’on en croit ainsi les notifications
prévisionnelles transmises aux Régions en avril 2011, le montant total de l’IFER n’atteindrait
que 75 millions d’euros, soit un manque à gagner de plus de 300 millions d’euros non compen-
sable en année 2011 dans le cadre du plancher, mais qui ne viendra que renchérir la part de
dotation figée DCRTP/FNGIR.