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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
(29)
Aménagement du territoire
c) Des moyens humains et financiers pour agir
La Région doit pouvoir garantir à ses partenaires l’exercice de cette posture
renforcée.
Le système de financement des Régions actuel ne permet pas d’assurer le
fonctionnement tel que nous le proposons ci-avant.
Une autonomie financière doit être recherchée. Les Régions proposent la
mise en place d’une fiscalité qu’elles fixeront librement, leur permettant d’assurer
pleinement leur compétence en aménagement du territoire.
Le rôle de l’État reste néanmoins capital en matière de financement. En effet
il doit être garant de l’équité nationale et en ce sens assurer une péréquation
des recettes.
1
ORATE = Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen.
Les 26 Régions se dotent d’une Conférence des territoires et d’un Observatoire régional. Les
observatoires régionaux, nationaux et européens sont construits de façon cohérente. Ainsi
l’observatoire national est alimenté par les données provenant des 26 observatoires régionaux.
Une loi institue la mise en place de la Conférence nationale de l’aménagement du territoire.
Composée de représentants des 26 conférences des territoires, des présidents des Commissions
Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’experts qualifiés, elle est
un organe à la fois politique et technique. La Conférence nationale se réunit 3 à 4 fois par an
et décide des grandes orientations d’aménagement du territoire national (TIC, transports, répar-
tition de l’offre de soins, prospection…). Le CIADT entérine ses décisions, sous la responsabilité
du Premier ministre. La Conférence nationale assure la cohérence des décisions prises en matière
d’aménagement du territoire à l’échelle régionale, nationale et européenne.
DES NOUVELLES MODALITÉS DE GOUVERNANCE
Conférence Nationale
de l’Aménagement
du Territoire
Représentants
des conférences
Observatoire
Experts
Fait remonter
les propositions
Emet des grandes
orientations
1
er
Ministre
EUROPE
ORATE
1
Politique régionale
d’aménagement du territoire
Politique régionale
d’aménagement du territoire
Conférence
des territoires
Observatoire
Région
Conférence
des territoires
Observatoire
Région
Politique régionale
d’aménagement du territoire
Conférence
des territoires
Observatoire
Région