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Dossier de presse
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4 juillet 2012
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Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation
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Développement durable (énergie/climat/environnement/biodiversité)
Le mouvement de départementalisation des autorités concédantes (proprié-
taires des réseaux de distribution) sera poursuivi et encouragé, avec possibilité
toutefois pour les communautés de communes et d’agglomération de conserver
leur compétence.
L’État
est le garant des engagements de la France au niveau européen et inter-
national. Il met en place le cadre réglementaire en matière de développement
des EnR, de maîtrise de la consommation et de standards d’efficacité énergétique.
Il veille à la cohérence des Schémas régionaux et assure l’accompagnement et
le suivi de la mise en œuvre des schémas régionaux.
b) Compétences nouvelles
• La Région adopte désormais le SRCAE comme le schéma éolien sans tutelle
du Préfet. Le SRCAE devient un véritable document de planification oppo-
sable aux documents d’urbanisme (SCOT, PLU, etc.) et aux projets
énergétiques.
• Le SRCAE devra comporter une première partie prescriptive, relativement
succincte et générale ; la seconde partie sera composée des développements
détaillés et sectoriels. Le volet “organisation territoriale” des SRCAE pourra
définir des aménagements à la répartition des compétences infrarégionales
en fonction de spécificités territoriales
• Les schémas de raccordement des énergies renouvelables ou de développement
des réseaux découleront des SRCAE, et seront élaborés sous la direction des
Régions.
• La Région peut moduler la réglementation nationale pour l’adapter au mieux
aux spécificités de son territoire.
La Région doit devenir le principal soutien des échelons infras pour la
concrétisation des objectifs inscrits dans les SRCAE en :
• veillant à la cohérence des projets menés aux niveaux inférieurs et en four-
nissant un appui technique et méthodologique aux porteurs de projets ;
• garantissant l’équilibre économique des opérations via de nouveaux outils
financiers en lien avec le projet de banque publique d’investissement et
permettant notamment de drainer l’investissement local. Si les expériences
de création d’établissements publics locaux dédiés à la rénovation énergétique
du bâtiment (habitat et/ou tertiaire) menées dans plusieurs Régions s’avèrent
positives, il pourra être envisagé que chaque Région doive créer une telle
structure.
• assurant l’observation et le suivi de la mise en œuvre des politiques
territoriales.
• Il est reconnu à l’ensemble des Régions le même pouvoir réglementaire pour
le développement des EnR existant aujourd’hui seulement pour les Régions
d’outre mer (article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dévelop-
pement économique des outre-mer) consistant en une habilitation à « fixer
les règles spécifiques au territoire régional en matière de maîtrise de la demande
en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que de régle-
mentation thermique pour la construction de bâtiments ». Celle – ci sera
élargie à la rénovation du bâtiment pour laquelle une réglementation nationale
sera établie avec la possibilité de modulation par les Régions.