Subject: Re: PB rtt personnel Drac Pays de Loire
From: BRUNET philippe <[email-masked]>
To: corinne charamond <[email-masked]>, "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Fri, 01 Feb 2013 20:04:20 +0100

"Solution proposée:
_Juridiquement, en l'absence d'éléments écrits (type refus de répondre 
favorablement à une demande de congés),  il n'est pas sûr que Mme Hervé 
puisse apporter la preuve d'un préjudice devant le juge administratif. 
Les jours RTT non consommés n'étant pas reportables, *la régularisation 
ne s'impose pas d'un strict point de vue juridique*. "
/*
on est mal barré si le "dialogue social" envisage le contentieux comme 
première alternative (sans compétence manifestement - cf exemple droit 
privé ci-joint)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025899485&fastReqId=548320004&fastPos=27

je cherche pour le droit public (obligation d'information du salarié...)
A+*/

Philippe BRUNET
Technicien de recherche
Chargé des collections archéologiques
DRAC Centre/Service Régional de l'Archéologie
tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
CCE de St-Jean-de-la-Ruelle 02.38.72.26.76 - Port Prof 06.70.67.60.25

Le 31/01/2013 18:50, corinne charamond a écrit :
> Solution proposée:
> _Juridiquement, en l'absence d'éléments écrits (type refus de répondre 
> favorablement à une demande de congés),  il n'est pas sûr que Mme 
> Hervé puisse apporter la preuve d'un préjudice devant le juge 
> administratif. Les jours RTT non consommés n'étant pas reportables, 
> *la régularisation ne s'impose pas d'un strict point de vue juridique*.