Subject: [SECTEURFEM] Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales | Legifrance
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Date: Mon, 29 Jun 2015 09:57:03 +0200
List-Id: <secteurfem.listes.fsu.fr>

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10947
texte n° 31

DECRET
*Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation 
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les 
collectivités territoriales*

NOR: RDFB1510068D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/RDFB1510068D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-761/jo/texte

Publics concernés : collectivités territoriales et établissements 
publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 
habitants, ensemble de la population.
Objet : élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité 
entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, 
préalablement à la préparation de leur budget.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux 
budgets présentés par ces collectivités territoriales et EPCI de plus de 
20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les régions 
issues de regroupements au titre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et 
départementales et modifiant le calendrier électoral, à compter du 1er 
janvier 2017.
Notice : en application de la Charte européenne pour l'égalité des 
femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif 
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la 
fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 
août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 
prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 
000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière 
d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur 
le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière 
d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les 
politiques qu'elle mène sur son territoire.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 61 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331277&categorieLien=cid> 
et 77 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331051&categorieLien=cid> 
de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014. Le code général des collectivités 
territoriales (partie réglementaire) 
<http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006088021&dateTexte=29990101&categorieLien=cid> 
modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue 
de cette modification, sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des 
droits des femmes, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la 
décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=cid> 
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des 
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à 
la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions 
relatives à la fonction publique, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid> 
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses 
articles 61 et 77 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en 
date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 
2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 
mai 2015,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article... 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030785336&cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=29990101&categorieLien=id> 

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code 
général des collectivités territoriales est complété par un article D. 
2311-16 ainsi rédigé :

« Art. D. 2311-16. - I. - En application de l'article L. 2311-1-2, le 
maire ou le président de l'établissement public de coopération 
intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil 
municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation 
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de 
la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre 
les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données 
du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de 
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid>, 
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la 
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération 
et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des 
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les 
femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan 
et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les 
parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des 
actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres 
d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, 
la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de 
travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le 
groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et 
les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 
4 août 2014 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid> 
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des 
orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser 
l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la 
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de 
la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise 
en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut 
comporter également une analyse de la situation économique et sociale en 
matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou 
le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions 
relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses 
politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »

Article 2 En savoir plus sur cet article... 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030785341&cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=29990101&categorieLien=id> 

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du même 
code est complété par un article D. 3311-9 ainsi rédigé :

« Art. D. 3311-9. - I. - En application de l'article L. 3311-3, le 
président du conseil départemental présente au conseil départemental un 
rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et 
les hommes dans le département.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du 
département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les 
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, 
présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 
2012-347 du 12 mars 2012 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid>, 
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la 
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération 
et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des 
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les 
femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan 
et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les 
parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des 
actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres 
d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, 
la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de 
travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par le département 
sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les 
hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 
août 2014 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid> 
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des 
orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser 
l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la 
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du 
département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la 
clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également 
une analyse de la situation économique et sociale en matière 
d'inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à 
partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa 
compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »

Article 3 En savoir plus sur cet article... 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030785346&cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=29990101&categorieLien=id> 

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code 
général des collectivités territoriales est complété par un article D. 
4311-7 ainsi rédigé :

« Art. D. 4311-7. - I. - En application de l'article L. 4311-1-1, le 
président du conseil régional présente au conseil régional un rapport 
annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les 
hommes dans la région.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de 
la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les 
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, 
présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 
2012-347 du 12 mars 2012 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid>, 
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la 
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération 
et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des 
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les 
femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan 
et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les 
parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des 
actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres 
d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, 
la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de 
travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la région sur son 
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles 
que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid> 
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des 
orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser 
l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la 
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de 
la région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la 
clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également 
une analyse de la situation économique et sociale en matière 
d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la région, à partir 
d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et 
sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »

Article 4 En savoir plus sur cet article... 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030785351&cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=29990101&categorieLien=id> 

Le titre XI du livre Ier de la septième partie du même code est complété 
par un article D. 71-110-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 71-110-3. - I. - En application de l'article L. 71-110-3, le 
président de l'assemblée de Guyane présente à l'assemblée de Guyane un 
rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et 
les hommes dans la collectivité.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de 
la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et 
les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, 
présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 
2012-347 du 12 mars 2012 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid>, 
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la 
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération 
et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des 
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les 
femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan 
et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les 
parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des 
actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres 
d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, 
la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de 
travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité 
sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les 
hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 
août 2014 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid> 
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des 
orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser 
l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la 
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de 
la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de 
la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter 
également une analyse de la situation économique et sociale en matière 
d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à 
partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa 
compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »

Article 5 En savoir plus sur cet article... 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030785356&cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=29990101&categorieLien=id> 

Le titre XI du livre II de la septième partie du même code est complété 
par un article D. 72-100-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 72-100-3. - I. - En application de l'article L. 72-100-3, le 
président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de 
Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre 
les femmes et les hommes dans la collectivité.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de 
la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et 
les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, 
présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 
2012-347 du 12 mars 2012 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid>, 
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la 
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération 
et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des 
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les 
femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan 
et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les 
parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des 
actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres 
d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, 
la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de 
travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité 
sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les 
hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 
août 2014 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid> 
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des 
orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser 
l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la 
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de 
la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de 
la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter 
également une analyse de la situation économique et sociale en matière 
d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à 
partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa 
compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »

Article 6

L'article D. 2573-29 du chapitre III du titre VII du livre V de la 
deuxième partie du code général des collectivités territoriales est 
ainsi modifié :
1° Après la référence D. 2311-14 sont insérés les mots : « et l'article 
D. 2311-16 » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières 
phrases du II sont remplacées par la phrase suivante :
« “Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la 
commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les 
femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la 
formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les 
conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie 
professionnelle et vie personnelle.” »

Article 7 En savoir plus sur cet article... 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030785364&cidTexte=JORFTEXT000030785328&dateTexte=29990101&categorieLien=id> 

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à 
compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales 
relevant des articles 1er à 6. Toutefois, pour les régions issues des 
regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des 
collectivités territoriales 
<http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392121&dateTexte=&categorieLien=cid>, 
dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 
janvier 2015 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BBDCB0D098F25C56601BD4B432CFA94D.tpdila22v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000030109622&idArticle=JORFARTI000030109628&categorieLien=cid> 
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et 
départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions 
de l'article 3 s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er 
janvier 2017.

Article 8

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la 
fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat 
chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal 
officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard