Subject: [SECTEURFEM] Haut Conseil à l'Egalité: étendre la PMA à "toutes les femmes sans discrimination Paris, France | AFP | mercredi 01/07/2015 - 04:00 UTC
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Date: Wed, 01 Jul 2015 10:41:41 +0200
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Le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) 
recommande d'étendre la procréation médicalement assistée (PMA) à 
"toutes les femmes sans discrimination", qu'elles soient célibataires ou 
en couple avec une autre femme, dans un avis publié mercredi.

Dans cette "contribution au débat sur l'accès à la PMA", le Haut Conseil 
souligne que deux ans après l'ouverture du mariage et de l'adoption aux 
couples homosexuels, la question de l'élargissement de la PMA continue 
de faire l'objet de vifs débats.

Aucun des pays européens ayant légalisé le mariage de couples 
homosexuels n'interdit la PMA aux couples de femmes, relève-t-il. Le 
Royaume-Uni, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède 
l'autorisent également pour les femmes célibataires, et il en est de 
même au Canada, en Afrique du Sud et en Argentine.

Cette situation révèle, pour le Haut Conseil, "l'incohérence du droit 
français".

La PMA, encadrée légalement depuis 1994 et réservée aux couples 
hétérosexuels, a permis en 2012 la naissance de plus de 23.887 enfants 
en France, soit 2,9% du total des naissances.

Nombre de couples de femmes et femmes célibataires se rendent à 
l'étranger pour réaliser une PMA (Belgique, Espagne notamment). En 
outre, selon une étude de mai 2014 de l'Académie nationale de médecine, 
menée auprès de 270 médecins, 5% d'entre eux ont déclaré avoir participé 
à des PMA illégales réalisées en France, rappelle le Haut Conseil.

Quelque 10.000 couples de même sexe vivent avec au moins un enfant, dont 
80% sont des couples de femmes. Dans un cas sur deux, l'enfant a été 
conçu par une PMA réalisée à l'étranger, en dépit de leur coût élevé 
(les associations conseillent de prévoir environ 10.000 euros de budget).

Le Haut conseil juge donc la loi actuelle "dépassée par la réalité des 
familles et des pratiques", et estime qu'elle "pose des problèmes 
juridiques, sanitaires et sociaux".

"Ouvrir la PMA à toutes les femmes permettrait de franchir un pas 
supplémentaire vers l'égalité des droits", estime-t-il.

Il recommande également d'instaurer la possibilité d'une "déclaration 
commune anticipée de filiation". Ceci éviterait, pour les couples de 
femmes, que celle qui n'a pas accouché soit obligée, pour établir sa 
filiation avec l'enfant, de se marier puis d'adopter l'enfant.

Il recommande enfin d'aligner le remboursement par la Sécurité sociale 
sur celui actuellement consenti aux couples hétérosexuels.

Le Haut Conseil réaffirme en revanche son opposition à la Gestation pour 
autrui (GPA), qui "perpétue des inégalités de genre, de race et de 
classe à l'échelle mondiale".

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