Subject: éléments pour recours évaluation
From: Laurence HAMELIN <[email-masked]>
To: Damien Bouvet <[email-masked]>, BINDER <[email-masked]>, [email-masked]
Date: Thu, 24 May 2012 13:57:59 +0200

Bonjour,

Pour ceux qui souhaitent faire un recours sur leur évaluation et pour 
une bonne connaissance du sujet, je vous envoie 2 documents utiles.

D'ores et déjà, les 1ères indications (procédure) sur les recours sont 
indiqués sur toutes les fiches, en bas et en tout petit, page 7 :
** Modalités de recours : Article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 
2010 :
« L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une 
demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs 
suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. 
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours 
après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de 
l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours 
mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la 
révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, 
communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles 
d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être 
saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par 
l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse 
réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. »
*** La signature de l’agent vaut notification du présent document (et 
non approbation de son contenu)

Je vous laisse transmettre ces docs aux collègues concernés, quitte à 
leur imprimer ce qui les intéresse.

1. que chacun pointe les anomalies et les désaccords sur sa propre fiche 
(au crayon)
2. préparer la demande de RV (recours hiérarchique) qui sera à envoyer 
impérativement dans les 15 jours à Mme Glaser
3. on pourra accorder une autorisation d'absence si vous souhaitez qu'on 
finalise, à la permanence, les recours ensemble (date à fixer rapidement)

Tenez-moi au courant.

A bientôt,

-- 
Laurence Hamelin
Permanence SNAC-FSU
12 rue de Louvois
75002 Paris
Tél. 01 40 15 51 31