Le 23 janvier 2012

 

DECRET
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l’attribution d’une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat.

 
 
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’ordonnance n° 59-244 du 4 février1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment dans son article 4 ;

Le conseil des ministres entendu,

 
Article 1 

Une indemnité de panier peut être allouée aux agents qui accomplissement leurs fonctions entre vingt et une heure et six heures, pendant au moins six heures consécutives.

Elle ne peut être attribuée lorsque ceux-ci sont logés par nécessité absolue de service.

Article 2 
 
Modifié par Décret n°2011-1074 du 8 septembre 2011 - art. 1
Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l’Etat visés ci-après : 
 
1° Ministères économique et financier.

Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l’administration centrale et de l’établissement public La Monnaie de Paris.

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l’exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.  
 
2° Ministère de l’éducation nationale. 
 
Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique. 
 
Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. 
 
Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique. 
 
3° Ministère des affaires culturelles. 
 
Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France. 
 
Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales. 
 
Surveillants et agents de service de l’école nationale supérieure des beaux-arts. 
 
Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit. 
 
Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres. 
 
Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France. 
 
Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France. 
 
Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud. 
 
Surveillants et agents de service de l’école nationale supérieure des arts décoratifs. 
 
4° Ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 
 
Agents qui exercent les fonctions de veilleurs de nuit dans les locaux de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère ; 
 
Agents qui exercent les fonctions de veilleurs de nuit dans les locaux de l’institution nationale des invalides, à l’exclusion des agents appartenant aux services hospitaliers de cette institution. 

Article 3 

Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’Economie et des finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre.

 
Article 4 

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les règlements suivants :

Décret n° 57-1220 du 19 novembre 1957 portant relèvement de l’indemnité de panier allouée à certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Décret n° 58-1213 du 10 décembre 1958 portant extension du bénéfice de l’indemnité de panier aux surveillants chargés du service de nuit à l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Décret n° 62-181 du 13 février 1962 portant relèvement des indemnités de panier allouées à certains personnels des administrations ;

Décret n° 72-869 du 25 septembre 1972 relatif à l’indemnité de panier allouée à certains personnels du ministère de l’économie et des finances.

Article 5 

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, les secrétaires d’Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

 
 
Par le Président de la République :
 
GEORGES POMPIDOU.
 
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
 
Le ministre de l’économie et des finances, VALERY GISCARD D’ESTAING.
 
Le ministre de l’éducation nationale, JOSEPH FONTANET.
 
Le ministre des affaires culturelles, MAURICE DRUON.
 
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, PAUL DIJOUD.
 
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, PIERRE MAZEAUD.
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.