Subject: cf Sémaphore - Report des jours de congés annuels - Gestion du solde 2012 (CET)
From: SNAC-FSU <[email-masked]>
To: Vohl François <[email-masked]>
Date: Mon, 08 Oct 2012 11:17:45 +0200

Bonnne journée,
Maryvonne

http://semaphore.culture.gouv.fr/web/temps-de-travail-et-conges/les-conges-annuels

    Report

*Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur 
l'année suivante,* sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef 
de service.

En l'espèce, *les congés annuels peuvent être pris, au ministère de la 
Culture et de la Communication jusqu'au 30 avril de l'année n+1. Il ne 
s'agit là que d'une tolérance.* Par dérogation, le report des congés 
annuels non pris, du fait de congés pour raison de santé, est accordé 
sur la totalité de l'année n+1.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

En outre, compte tenu du caractère nécessairement aléatoire du 
calendrier des jours fériés, il ne saurait être attribué de jours de 
congés exceptionnels en compensation d'une fête légale ayant lieu un 
dimanche ou un samedi.

De même, il ne peut être attribué aux agents travaillant à temps partiel 
sous forme d'une journée de repos fixe par semaine, un jour de 
compensation lorsque ce jour de repos correspond à un jour férié.

*Alimentation du compte épargne-temps*

Le CET « pérenne » est alimenté :

    * par le report de jours de réduction du temps de travail ;
    * par le report de congés annuels (y compris les jours de
      fractionnement) attribués au titre de l'année de référence, sans
      que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être
      inférieur à 20.

/Exemple /: un agent travaillant à temps plein sur un cycle horaire 
38h30 dispose pour une année de référence de 32 jours de congé annuel et 
12 jours de RTT. Ce nombre de jours peut être complété par 1 ou 2 jours 
de fractionnement s'il remplit les conditions d'octroi. En conséquence, 
il pourra épargner un maximum de 12 jours de RTT + 2 jours de 
fractionnement + 12 jours de congé annuel dû au titre de l'année à 
l'issue de laquelle il épargne.

Le CET ne peut être alimenté ni par le report de congés bonifiés ni par 
le report d'une partie des jours compensateurs.

L'alimentation du CET fait l'objet d'une demande expresse et 
individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.

Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de 2 mois 
à compter de la date de dépôt de la demande d'alimentation du compte, 
cette demande est réputée acceptée.

Une éventuelle décision contraire doit être motivée, conformément aux 
dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la 
motivation des actes administratifs.

Références réglementaires

    * Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatifs aux congés annuels
      des fonctionnaires
      <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886529&fastPos=1&fastReqId=1770851037&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte>
      (www)
    * Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
      générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris
      pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
      1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
      publique de l'Etat – article 10
      <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33450B13C1AE3D9B7CA35D3CBE7CBB76.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006486517&cidTexte=LEGITEXT000006065701&dateTexte=20120406>
      (www)
    * Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
      applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements
      publics – article 17
      <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33450B13C1AE3D9B7CA35D3CBE7CBB76.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006473516&cidTexte=LEGITEXT000005616748&dateTexte=20120406>
      (www)
    * Circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l'incidence des
      congés de maladie sur le report des congés annuels
      <http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32768.pdf>
      (www)
    * Circulaire MCC du 6 février 2012 sur le décompte des jours ARTT en
      cas de congé pour raison de santé
      <http://semaphore.culture.gouv.fr/documents/10982/0/Circulaire+GB+06+02+2012_D%C3%A9compte+des+jours+ARTT+si+cong%C3%A9s+maladie.pdf>
      (pdf)

-------- Message original --------
Sujet: TR: Flash intranet | Report des jours de congés annuels - Gestion 
du solde 2012 (CET)
De : Vohl François <[email-masked]>
Pour : [email-masked]' <[email-masked]>
Date : Vendredi 5 Octobre 2012 16:35:45
> Pour info
> François Vohl
> ------------------------------------------------------------------------
> *De :* Intranet
> *Envoyé :* mardi 2 octobre 2012 16:11
> *À :* Centre national du cinéma et de l’image animée
> *Objet :* Flash intranet | Report des jours de congés annuels - 
> Gestion du solde 2012 (CET)
>
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> 	
> 	*Report des jours de congés annuels
> Gestion du solde 2012 - Compte Epargne Temps (CET)
> *
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> 	
> 	
>
> Le Service des Ressources Humaines vous rappelle*l'obligation 
> d'utiliser - jusqu'au 31 décembre - vos droits à congés annuels* 
> générés sur l'année en cours.
>
> A défaut de pouvoir être reportés sur l'année suivante, les congés 
> restant dus à cette date pourront être déposés sur un Compte Epargne 
> Temps (C.E.T.).
>
> Les jours de congés ainsi déposés sur un C.E.T. peuvent être utilisés 
> à tout moment comme des jours de congés annuels.
>
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> 	
>
>
> *consulter la note relative au report de jours de congés annuels* 
> <http://intranet/group/cnc-intranet/le-report-des-jours-de-conges-annuels>
> *consulter la note relative au C.E.T* 
> <http://intranet/group/cnc-intranet/compte-epargne-temps-cet>
>
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> 	
> Département internet /intranet
> Direction de la communication
> mél : [email-masked]*r <mailto:http://[email-masked]>
> *http://intranet* <http://intranet/> 	
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