Subject: Fwd: Fwd: Re: Fwd: Permanence syndicale CGT-Culture
From: HERBIN nancie <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Wed, 14 Dec 2011 14:29:36 +0100

----- Message transféré de [email-masked] -----
     Date : Wed, 14 Dec 2011 08:45:14 +0100
      De : Gérald PARISSE <[email-masked]>
Répondre à : [email-masked]
  Objet : Fwd: Fwd: Re: Fwd: Permanence syndicale CGT-Culture
       À : Vincent Krier <[email-masked]>
      Cc : [email-masked],  
[email-masked], [email-masked]

Bonjour Vincent,

Je t'adresse le mail d'Anne Reboul et la réponse de Carole Etienne Boisseau
Bonne journée
A plus
Gérald
-------- Message original --------
Sujet: 	Fwd: Re: Fwd: Permanence syndicale CGT-Culture
Date : 	Tue, 13 Dec 2011 18:50:47 +0100
De : 	Carole Etienne Boisseau <[email-masked]>
Pour : 	Gérald Parisse <[email-masked]>
Copie à : 	Bruno Suzzarelli <[email-masked]>

Gérald,

Comme suite à notre discussion d'hier sur le fonctionnement des
permanences, voici ci-après, pour votre information, l'analyse que m'a
transmise le Service des ressources humaines du ministère. Les demandes
d'ASA que la CGT et la FSU m'ont adressées sont bien en définitive la
formule à retenir. Seule modification à apporter dans les demandes
faites : qu'elles soient transmises par chaque syndicat à Mme Reboul du
SRH (avec copie pour le MuCEM svp).
Il n'y a donc plus d'ambiguïté sur le statut de vos permanences et vous
pouvez transmettre aussi ces informations à V Krier et aux autres
organisations syndicales.
Bien à vous,
Carole

-------- Message original --------
Sujet: 	Re: Fwd: Permanence syndicale CGT-Culture
Date : 	Tue, 13 Dec 2011 18:12:36 +0100
De : 	REBOUL anne <[email-masked]>
Pour : 	Carole Etienne Boisseau <[email-masked]>
Copie à : 	THYSS Marine <[email-masked]>, THIERY Kevin
<[email-masked]>, TEHOVAL brigitte
<[email-masked]>, ROBLIN véronique
<[email-masked]>

Bonsoir,

En fait, aucun de ces deux dispositifs (ASA - DAS) ne convient vraiment
à la situation.

En effet, les ASA article 14 sont accordées, *pour les besoins de
l'activité syndicale ministérielle* et interministérielle, aux
représentants syndicaux mandatés pour participer aux *congrès* ou aux
réunions statutaires d'*organismes directeurs* des organisations
syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 12 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982. Ce qui n'est pas le cas ici.

*Les DAS sont définies comme l'autorisation donnée à un agent public
d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu
et place de son activité administrative normale* (cf : circulaire
d'application du décret du 28 mai 1982 précité). Cela correspondrait
mieux à la situation que vous évoquez (organisation d'une permanence
syndicale).

Toutefois, les DAS sont attribuées en début d'année par l'organisation
syndicale à des représentants syndicaux qui doivent fixer le ou les
jour(s) de décharge avec leur chef de service. Elles sont donc
généralement attribuées pour une longue période et ont un véritable
impact sur la situation administrative de l'agent (mobilisation 1, 2,
...5 jours par semaine).

En outre, les modifications envisagées du décret n° 82-447 du 28 mai
1982 précité (ces dernières vont être étudiées au CSFPE du 20 décembre
prochain) iraient plutôt dans ce sens : les DAS article 16 et les ASA
article 14 vont, en effet, être fusionnées et devenir "des crédits de
temps syndical" : les OS devront décider en début d'année du nombre de
décharges qu'elles attribuent et le nombre de crédits d'heures qu'elles
répartissent entre leurs représentants. Par conséquent, à l'avenir, les
OS prendront sur leurs crédits d'heures pour faire participer leurs
représentants à des réunions, concertations, etc et non sur les DAS.

*Aussi, je pense que l'octroi d'ASA article 14 est plus approprié à la
mise en place d'une permanence syndicale tournante entre OS au sein du
MUCEM (lorsque les agents assurant cette permanence ne sont pas déjà
déchargés) ; c'est en effet très ponctuel. *De plus, ces ASA peuvent
être fractionnées en demi-journées (comme indiqué dans la circulaire
d'application). Enfin, l'important est bien que l'administration
décompte des journées d'un contingent syndical, ce qui est le cas avec
les ASA. La CGT aurait cependant dû également nous communiquer cette
information pour que nous la reportions dans notre tableau de suivi.

Bien cordialement.

Anne REBOUL

Chargée des relations avec les organisations syndicales
SG/SRH2/Bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ministère de la culture et de la communication

Tél : 01 40 15 76 04

>
> -------- Message original --------
> Sujet: 	Permanence syndicale CGT-Culture
> Date : 	Tue, 13 Dec 2011 10:49:52 +0100
> De : 	KRIER vincent <[email-masked]>
> Pour : 	[email-masked]
>
>
>
> CGT-Culture
>
> Madame,
>
> Nous vous transmettons le courrier d'attribution pour les ASA 14 de
> cette fin d'année 2011 pour la tenue des permanences syndicales pour le
> suivi du protocole d'accord sur le MuCEM auprès des agents de votre service.
>
> Cordialement
>
> Vincent Krier
> Secrétaire national de la CGT-Culture
>
>

----- Fin du message transféré -----

Nancie Herbin
Secrétaire de documentation
Iconothèque du Mucem
tel.: 01 44 17 60 50

Bonjour Vincent,

Je t'adresse le mail d'Anne Reboul et la réponse de Carole Etienne Boisseau
Bonne journée
A plus
Gérald
-------- Message original --------
Sujet: 	Fwd: Re: Fwd: Permanence syndicale CGT-Culture
Date : 	Tue, 13 Dec 2011 18:50:47 +0100
De : 	Carole Etienne Boisseau <[email-masked]>
Pour : 	Gérald Parisse <[email-masked]>
Copie à : 	Bruno Suzzarelli <[email-masked]>

Gérald,

Comme suite à notre discussion d'hier sur le fonctionnement des 
permanences, voici ci-après, pour votre information, l'analyse que m'a 
transmise le Service des ressources humaines du ministère. Les demandes 
d'ASA que la CGT et la FSU m'ont adressées sont bien en définitive la 
formule à retenir. Seule modification à apporter dans les demandes 
faites : qu'elles soient transmises par chaque syndicat à Mme Reboul du 
SRH (avec copie pour le MuCEM svp).
Il n'y a donc plus d'ambiguïté sur le statut de vos permanences et vous 
pouvez transmettre aussi ces informations à V Krier et aux autres 
organisations syndicales.
Bien à vous,
Carole

-------- Message original --------
Sujet: 	Re: Fwd: Permanence syndicale CGT-Culture
Date : 	Tue, 13 Dec 2011 18:12:36 +0100
De : 	REBOUL anne <[email-masked]>
Pour : 	Carole Etienne Boisseau <[email-masked]>
Copie à : 	THYSS Marine <[email-masked]>, THIERY Kevin 
<[email-masked]>, TEHOVAL brigitte 
<[email-masked]>, ROBLIN véronique 
<[email-masked]>

Bonsoir,

En fait, aucun de ces deux dispositifs (ASA - DAS) ne convient vraiment 
à la situation.

En effet, les ASA article 14 sont accordées, *pour les besoins de 
l'activité syndicale ministérielle* et interministérielle, aux 
représentants syndicaux mandatés pour participer aux *congrès* ou aux 
réunions statutaires d'*organismes directeurs* des organisations 
syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 12 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982. Ce qui n'est pas le cas ici.

*Les DAS sont définies comme l'autorisation donnée à un agent public 
d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu 
et place de son activité administrative normale* (cf : circulaire 
d'application du décret du 28 mai 1982 précité). Cela correspondrait 
mieux à la situation que vous évoquez (organisation d'une permanence 
syndicale).

Toutefois, les DAS sont attribuées en début d'année par l'organisation 
syndicale à des représentants syndicaux qui doivent fixer le ou les 
jour(s) de décharge avec leur chef de service. Elles sont donc 
généralement attribuées pour une longue période et ont un véritable 
impact sur la situation administrative de l'agent (mobilisation 1, 2, 
...5 jours par semaine).

En outre, les modifications envisagées du décret n° 82-447 du 28 mai 
1982 précité (ces dernières vont être étudiées au CSFPE du 20 décembre 
prochain) iraient plutôt dans ce sens : les DAS article 16 et les ASA 
article 14 vont, en effet, être fusionnées et devenir "des crédits de 
temps syndical" : les OS devront décider en début d'année du nombre de 
décharges qu'elles attribuent et le nombre de crédits d'heures qu'elles 
répartissent entre leurs représentants. Par conséquent, à l'avenir, les 
OS prendront sur leurs crédits d'heures pour faire participer leurs 
représentants à des réunions, concertations, etc et non sur les DAS.

*Aussi, je pense que l'octroi d'ASA article 14 est plus approprié à la 
mise en place d'une permanence syndicale tournante entre OS au sein du 
MUCEM (lorsque les agents assurant cette permanence ne sont pas déjà 
déchargés) ; c'est en effet très ponctuel. *De plus, ces ASA peuvent 
être fractionnées en demi-journées (comme indiqué dans la circulaire 
d'application). Enfin, l'important est bien que l'administration 
décompte des journées d'un contingent syndical, ce qui est le cas avec 
les ASA. La CGT aurait cependant dû également nous communiquer cette 
information pour que nous la reportions dans notre tableau de suivi.

Bien cordialement.

Anne REBOUL

Chargée des relations avec les organisations syndicales
SG/SRH2/Bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ministère de la culture et de la communication

Tél : 01 40 15 76 04

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> -------- Message original --------
> Sujet: 	Permanence syndicale CGT-Culture
> Date : 	Tue, 13 Dec 2011 10:49:52 +0100
> De : 	KRIER vincent <[email-masked]>
> Pour : 	[email-masked]
>
>
>
> CGT-Culture
>
> Madame,
>
> Nous vous transmettons le courrier d'attribution pour les ASA 14 de
> cette fin d'année 2011 pour la tenue des permanences syndicales pour le
> suivi du protocole d'accord sur le MuCEM auprès des agents de votre service.
>
> Cordialement
>
> Vincent Krier
> Secrétaire national de la CGT-Culture
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