Subject: Re: discrimination à l'Opéra Bastille
From: GOEPP baudouin <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Tue, 26 Jun 2012 18:44:11 +0200

Monsieur MAGUET bonjour,

J'ai examiné cet arrêt ; en voici le résumé. Si jamais il y avait des 
inexactitudes ou des omissions, merci de m'en faire part.

1°/ depuis plus de 30 ans, les personnels techniques d'ateliers et de 
plateau de l'Opera National de Paris peuvent prendre leur retraite à 55 
ans, usage qu'aucun arrêté pris en application de l'art. 6 du décret n° 
68-382 du 5 avril 1968 n'a consacré en droit mais qui est entré dans les 
moeurs ; tous sauf les personnels de l'habillement et des 
perruques-maquillage ; il y a donc là une inégalité de situation que les 
autorités de l'ONP auraient volontiers supprimée mais les autorités de 
tutelle - ministère de la culture, ministère du budget et ministère 
chargé de la sécurité sociale - ont toujours refusé ;

2°/ un premier recours contre l'ONP et la Caisse des retraites des 
personnels de l'ONP devant le TGI a été déposé par les syndicats SUD et 
SNAC FSU. Par son arrêt du 2 mars 2010, ce tribunal s'est déclaré 
incompétent pour statuer sur une décision des autorités de tutelle  ;

3°/ ces deux syndicats ont fait appel, considérant que cette 
discrimination est illicite car fondée sur le sexe, les personnels de 
l'habillement et des perruques-maquillage étant majoritairement des 
femmes  contrairement aux personnels des autres services techniques de 
plateau qui sont plutôt masculins ;

4°/ la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 1er septembre 2011. 
Elle reprend l'argumentation du TGI : elle rejette le recours au motif 
que l'ONP ne s'est pas opposé à aligner le sort des personnels 
habillement-perruques-maquillage sur celui des autres techniciens 
d'ateliers et de plateau et que le refus vient des autorités de tutelle 
dont le juge judiciaire ne peut contrôler les actes. Il y a un usage 
pour les uns mais pas pour les autres et c'est le fait d'une volonté 
délibérée de ces autorités de tutelle.

Il faudrait connaitre la répartition femmes / hommes exacte des 
personnels habillement-perruques-maquillage et des autres catégories des 
techniciens d'ateliers et de plateau. L'arrêt est flou sur ce point 
parlant pour les premiers de personnels "essentiellement féminins" ou 
"qui sont majoritairement des femmes" et au sujet des seconds de 
"personnels plus masculins", ou "plutôt masculins" ou encore 
"majoritairement masculins". Je vais essayer de me procurer cette 
information auprès de l'ONP.

Mais, à mon sens, une discrimination liée au sexe parait peu probable. 
En effet, même si la répartition était de 100% de femmes chez les 
personnels habillement-perruques-maquillage et 100% masculine chez les 
autres, encore faudrait-il prouver que cette différence de situation au 
regard de l'âge de la retraite repose sur le sexe et non sur la 
pénibilité du travail.

J'espère vous avoir répondu.

Cordialement,

Baudouin GOEPP

01 40 15 78 53

-------- Original Message  --------
Subject: discrimination à l'Opéra Bastille
From: sg.snac-fsu <[email-masked]>
To: [email-masked]
Cc: [email-masked], [email-masked]
Date: Lundi 25 Juin 2012 11:54:00
>
>
> bonjour,
>
> Je vous avais parlé d'un cas de discrimination sexuelle présumée à 
> l'opéra Bastille en ce qui concerne le régime de retraite des 
> habilleuses costumières.
>
> Je vous transmets un jugement de la cour d'appel du 1er sept 2011 qui 
> se déclare incompétent s'agissant d'un EPIC dépendant du MCC mais qui 
> semble aller dans notre sens au niveau des considérants.
>
> Pensez-vous pouvoir travailler utilement à partir de ça ?
>
> cordialement
>
> Frédéric Maguet
>
>
> bonjour,
>
> Je vous avais parlé d'un cas de discrimination sexuelle présumée à 
> l'opéra Bastille en ce qui concerne le régime de retraite des 
> habilleuses costumières.
>
> Je vous transmets un jugement de la cour d'appel du 1er sept 2011 qui 
> se déclare incompétent s'agissant d'un EPIC dépendant du MCC mais qui 
> semble aller dans notre sens au niveau des considérants.
>
> Pensez-vous pouvoir travailler utilement à partir de ça ?
>
> cordialement
>
> Frédéric Maguet
>
>
> bonjour,
>
> Je vous avais parlé d'un cas de discrimination sexuelle présumée à 
> l'opéra Bastille en ce qui concerne le régime de retraite des 
> habilleuses costumières.
>
> Je vous transmets un jugement de la cour d'appel du 1er sept 2011 qui 
> se déclare incompétent s'agissant d'un EPIC dépendant du MCC mais qui 
> semble aller dans notre sens au niveau des considérants.
>
> Pensez-vous pouvoir travailler utilement à partir de ça ?
>
> cordialement
>
> Frédéric Maguet