Subject: Faire suivre : RE: DOSSIER SUD SPECTACLE OPERA DE PARIS
From: "José Amaro" <[email-masked]>
To: <[email-masked]>, <[email-masked]>
Date: Thu, 05 Jul 2012 15:31:39 +0200

Holà, 
 
Transfert pour suite à donner 
 
Merci

José AMARO
Section Syndicale
SNAC FSU OPERA de PARIS
120, rue de Lyon - 75012 PARIS
Tel : 01 40 01 1989
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Subject: RE: DOSSIER SUD SPECTACLE OPERA DE PARIS
From: "Isabelle TARAUD" <[email-masked]>
To: <[email-masked]>, "José Amaro" <[email-masked]>, "Pascal Bourasseau" <[email-masked]>, "Bastille Sud" <[email-masked]>
Date: Wed, 04 Jul 2012 18:14:30 +0200

Bonjour à tous,

En pj un autre arrêt que vient de rendre la cour de cassation et qui
nous donne de l’espoir pour notre dossier…

J’ai bien reçu le chèque de SUD pour Me Ribaut et je vous en remercie.

Quand puis-je espérer celui du syndicat FSU ?

Bien cordialement,

 

Isabelle TARAUD

cid:45F377AE-D069-44C2-AAFD-28CBBBB0A57C

De : Isabelle TARAUD [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : vendredi 29 juin 2012 12:58
À : 'Bastille Sud'; [email-masked]';
[email-masked]'; 'José Amaro'
Objet : TR: DOSSIER SUD SPECTACLE OPERA DE PARIS

Bonjour,

Voici en pièces jointes les éléments reçus de Me Masse-Dessen concernant
l’instruction de notre pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel
de Paris.

Je n’ai en revanche pas reçu le mémoire établi par Me Richard, saisi par
FSU, mais je sais donc qu’il est en contact avec Me Masse-Dessen.

Par ailleurs j’ai reçu de l’ancien avoué de l’Opéra un état de frais (en
pj) établissant les dépens qui ont été malheureusement mis à la charge
de vos deux syndicats par la Cour d’appel dans l’arrêt que nous
contestons. (l’arrêt a été rectifié pour mentionner les 2 syndicats et
corriger l’erreur matérielle de la première décision)

Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, tant que l’arrêt de cour
d’appel n’a pas été cassé par la cour de cassation, nous sommes tenus de
l’exécuter et les 2 syndicats doivent continuer à se partager ces frais.

Il convient donc que chaque syndicat m’adresse un chèque représentant la
moitié du règlement demandé, soit 1.619,86 € / 2 = 809,93 €, afin que je
puisse le transmette à Me Ribaut.

Je suis navrée de toutes ces charges financières qui se cumulent pour
autant de déceptions à ce jour mais espérons que la cour de cassation
nous rende un arrêt favorable.

Elle a rendu très récemment, le 6 juin dernier, un arrêt concernant
l’AGIRC qui valide la notion de discrimination indirecte et, je
l’espère, doit être pris comme vecteur d’espoir… (dossier qui
était suivi par Hélène Masse-Dessen aussi)

Je vous laisse en informer les salariées qui suivent avec vous ce
dossier. L’arrêt est reproduit après ma signature. (en rouge les
passages les plus importants)

Bien cordialement,

 

Isabelle TARAUD

cid:45F377AE-D069-44C2-AAFD-28CBBBB0A57C

 

Numéro d'arrêt : 10-21489
Numéro NOR : JURITEXT000025994053
Numéro d'affaire : 10-21489
Numéro de décision : 51201375
Identifiant URN:LEX :
urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-06-06;10.21489 ?

  _____  

Texte : 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que Mme X... et
trente-huit autres salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA),
employés en qualité d'assistant de service social, délégué à la tutelle
ou conseiller en économie sociale et familiale, ont assigné devant la
juridiction civile l'Association générale des institutions de retraite
des cadres (AGIRC) aux fins d'affiliation à compter du 1er janvier 1997
; 
Attendu que l'AGIRC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande,
alors, selon le moyen : 
1°/ que dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser
d'affilier certaines catégories de personnel au régime de retraite et de
prévoyance des cadres et en admettre d'autres est fondé sur un élément
objectif étranger à toute discrimination, fût-elle indirecte, le juge ne
peut y substituer son propre critère ; qu'en l'espèce, lors de
l'intégration du régime complémentaire agricole aux régimes
AGIRC/ARRCO, l'AGIRC a décidé, s'agissant notamment des emplois
spécifiques MSA de la filière sanitaire et sociale, que l'affiliation au
régime de retraite complémentaire des cadres serait admise pour les
seuls postes qui avaient, dans des secteurs comparables, donné lieu à
une telle affiliation ; qu'ainsi, dans la mesure où dans les branches
professionnelles comprenant des postes similaires, les assistants de
service social, délégués à la tutelle ou conseillers en économie sociale
et familiale n'étaient affiliés à l'AGIRC que s'ils avaient des fonction
d'encadrement, elle a refusé l'affiliation au régime AGIRC des salariés
de la MSA occupant ces mêmes postes sans exercer de fonction
d'encadrement ; qu'elle rappelait en outre que le seuil d'accès au
régime AGIRC était fixé au coefficient Parodi 300 ou équivalent
quelle que soit la branche professionnelle, et que seules les
assistantes sociales chefs de service atteignent ce coefficient ; que la
décision litigieuse reposait donc sur un critère objectif, étranger à
toute discrimination, même indirecte ; qu'en retenant, pour considérer
cette comparaison comme non pertinente, que les assistantes sociales de
la MSA n'étaient pas dans la même situation que les assistantes sociales
des autres branches, non affiliées au régime AGIRC, au seul prétexte que
ces dernières n'exerçaient pas en milieu rural, et en y substituant en
conséquence son propre critère de comparaison, par référence à des
salariés de la MSA exerçant des fonctions différentes dans d'autres
filières tels que les contrôleurs ou inspecteurs, les agents
d'animation et les techniciens conseils de prévention, la cour d'appel a
violé les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective
nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,
ensemble l'article 141 du Traité CE (devenu article 157 du Traité sur le
fonctionnement de l'UE) et la Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
2°/ qu'une atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes ne peut
être retenue que les demandeurs justifient être désavantagés par rapport
à des personnes de l'autre sexe ; qu'en l'espèce, l'exposante contestait
que l'affiliation à l'ARRCO plutôt qu'à l'AGIRC emporte un traitement
défavorable pour les personnes concernées, en faisant valoir que la
caisse AGIRC (CRCCA) et la caisse ARRCO (CAMARCA) menaient toutes deux
une action sociale au profit de leurs membres participants et que les
participants aux deux régimes avaient accès à ce titre à des prestations
rigoureusement identiques ; qu'elle ajoutait que si le régime AGIRC
ouvrait droit à une "Garantie Minimale de Points", il fallait verser les
cotisations correspondantes pour accéder à ce un nombre minimum de
points, ce qui rendait la situation neutre, que les cotisations AGIRC et
ARRCO étaient identiques en taux et en répartition, que la principale
différence entre les régimes AGIRC et ARRCO était que les ressortissants
du premier devaient verser la Contribution exceptionnelle temporaire qui
ne donnait aucun point, de sorte que la situation la plus favorable
était celle des affiliés à l'ARRCO et que de façon générale, moins le
salaire est élevé, plus le salarié trouve intérêt à cotiser
exclusivement à l'ARRCO ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à
affirmer que "les pensions servies comme les prestations annexes
(bourses d'études et autres) ne sont pas en tous points comparables,
comme en font foi les documents produits aux débats" sans analyser ces
documents ni préciser quelles étaient les différences en cause, et sans
caractériser en quoi les éventuelles différences entre les deux régimes
aboutissaient à désavantager les salariés affiliés à une caisse ARRCO,
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
l'article 141 du Traité CE (devenu article 157 du Traité sur le
fonctionnement de l'UE) et de la Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997
; 
3°/ qu'une atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes ne peut
être retenue que les demandeurs justifient être objectivement
désavantagés par rapport à des personnes de l'autre sexe ; qu'en
affirmant qu'un "déclassement professionnel ressenti" constituait un
désavantage particulier, la cour d'appel a violé l'article 141 du
Traité CE (devenu article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'UE)
et la Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non
équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à
produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en énonçant que
l'AGIRC, en faisant valoir que ses critères de choix répondent à la
nécessité d'assurer la stabilité du groupe dans le temps et dans
l'espace, la cohérence entre les cotisants et les retraités et la
pérennité du régime, dans un objectif de solidarité entre les
professions, reconnaît que le refus d'intégration au régime de retraite
des cadres des assistantes du service social, déléguées à la tutelle et
conseillères en économie sociale et familiale se fait au détriment de
celles-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non
équivoque de l'AGIRC de reconnaître l'existence d'un traitement
défavorable, et a privé sa décision de base légale au regard des
articles 1354 et 1356 du code civil ; 
5°/ qu'il y a discrimination indirecte en raison du sexe lorsqu'une
disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une
proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que
cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et
nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs
indépendants du sexe des intéressés ; que l'AGIRC rappelait que pour
retenir l'existence d'une discrimination indirecte, la CJCE imposait au
juge national d'apprécier si les données statistiques caractérisant la
situation de la main d'oeuvre sont valables et si elles peuvent être
prises en compte, c'est-à-dire si elles portent sur un nombre suffisant
d'individus, si elles ne sont pas l'expression de phénomènes purement
fortuits ou conjoncturels et si, d'une manière générale, elles
apparaissent significatives (arrêt Seymour-Smith du 9 février 1999, §
62) ; qu'elle soulignait qu'en l'espèce, se posait la question de la
pertinence de la comparaison suggérée par les demanderesses entre, d'une
part, les assistants de service social, délégués à la tutelle ou
conseillers en économie sociale et familiale et d'autre part, les
contrôleurs, inspecteurs, agents d'animation et techniciens conseils
de prévention dans la mesure où ces salariés n'étaient pas les seuls
salariés à relever du niveau 5 de la convention collective nationale de
la MSA dans sa version de 1999, ni à relever des coefficients 171 et
suivants dans sa version de 1982 ; qu'en procédant à la comparaison
suggérée par les demanderesses, sans s'expliquer sur ce point, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
141 du Traité CE (devenu article 157 du Traité sur le fonctionnement de
l'UE) et de la Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
6°/ qu'en tout état de cause une disposition, un critère ou une pratique
apparemment neutre mais affectant une proportion nettement plus élevée
de personnes d'un sexe ne constitue pas une discrimination indirecte
lorsque cette disposition, ce critère ou cette pratique est approprié(e)
et nécessaire et peut être justifié(e) par des facteurs objectifs
indépendants du sexe des intéressés ; qu'ainsi, lorsqu'il peut être
établi que la mesure litigieuse est justifiée par un objectif légitime
notamment de politique sociale, étranger à toute discrimination, est
apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet, la
discrimination est exclue ; qu'en l'espèce, les critères retenus par
l'AGIRC étaient les seuls à permettre d'assurer la permanence et la
cohérence du groupe dans le temps et donc la pérennité du régime
AGIRC, ainsi qu'à éviter des discriminations au sein des participants
exerçant les mêmes fonctions dans différentes branches, de sorte que les
objectifs de pérennité, de stabilité et de solidarité poursuivis et la
mission d'intérêt général confiée à l'AGIRC par le législateur
caractérisaient les objectifs légitimes propres à exclure toute
discrimination ; qu'en affirmant que ces considérations d'ordre purement
général, même si elles ont un caractère objectif, ne viennent pas
justifier la discrimination indirecte liée au sexe résultant dans le cas
d'espèce de la différence de traitement constatée, la cour d'appel a
violé l'article 141 du Traité CE (devenu article 157 du Traité sur le
fonctionnement de l'UE) et la Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 

Mais attendu qu'une discrimination indirecte en raison du sexe est
constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique
apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage
particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres
personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique
ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les
moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ;
qu'une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte
une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe ; 
Et attendu qu'ayant constaté un traitement défavorable, constitué par le
refus d'affiliation à l'AGIRC, au détriment des fonctions d'assistants
du service social, de délégués à la tutelle et de conseillers en
économie sociale de la MSA, dont il n'est pas contesté qu'elles sont
très majoritairement occupées par des femmes, par comparaison avec les
fonctions de contrôleurs, inspecteurs, agents d'animation et techniciens
conseils de prévention dépendant de la même convention collective,
principalement occupées par des hommes, la cour d'appel a exactement
décidé que l'AGIRC, qui se bornait à soutenir que le critère de
comparaison avec des fonctions semblables dans des conventions
collectives voisines était le seul qui permette d'atteindre l'objectif
de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime, ne justifiait pas
du caractère nécessaire et approprié du refus d'affiliation des
catégories essentiellement féminines d'assistant du service social,
de délégué à la tutelle et de conseiller en économie sociale ; que le
moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne l'Association générale des institutions de retraite des cadres
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association
générale des institutions de retraite des cadres à payer à Mme
X... et aux trente-huit autres défendeurs la somme globale de 2 500
euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
par le président en son audience publique du six juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils
pour l'Association générale des institutions de retraite des cadres 
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'AGIRC
était tenue d'affilier les salariés demandeurs, à l'effet du 1er
janvier 1997 et condamné l'AGIRC à payer à chaque appelante la somme de
250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 
AUX MOTIFS QUE selon l'article 4 de la convention de retraite et de
prévoyance des cadres du 14 mars 1947 le régime de retraite et de
prévoyance institué par la présente convention s'applique
obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise
en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des
conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en
application des dispositions légales en matière de convention
collective, et qui se sont substituées aux arrêtés de salaire ; qu'en ce
qui concerne les branches pour lesquelles les arrêtés ne fournissent pas
de précisions suffisantes, il est procédé par assimilation en prenant
pour base les arrêtés de mise en ordre des branches professionnelles les
plus comparables, par accord entre les organisations professionnelles
intéressées ; que selon l'article 4 bis, pour l'application de la
convention précitée, les employés, techniciens et agents de maîtrise
sont assimilés aux ingénieurs et cadres désignés ci-dessus dans le cas où
ils occupent des fonctions :a) classées par référence aux arrêtés de
mise en ordre des salariés, à une cote hiérarchique brute égale ou
supérieure à 300 ;b) classées dans une position hiérarchique
équivalente à celles qui sont visées au a) ci-dessus dans des
classifications d'emploi résultant des conventions ou d'accords conclus
au plan national, ou régional en application des dispositions légales en
matière de convention collective ;Que selon l'article 4 ter» la prise en
considération pour la détermination des bénéficiaires du régime, des
classifications résultant de conventions ou d'accords visés aux articles
4 et 4 bis, est subordonné à l'agrément de la commission paritaire qui
détermine notamment le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu
de faire application de l'article 4 bis, de telle sorte que les
catégories de bénéficiaires au titre dudit article ne soient pas
modifiées par rapport à celles qu'il vise au a);(…) que le champ
d'application de la convention précitée ayant été étendu par avenant du
26 décembre 1996 aux entreprises employant des salariés et assimilés des
professions agricoles, les employés de la M.S.A doivent être affiliés à
la CRCCA caisse AGIRC, sur décision de celle-ci et les non cadres à la
CAMARCA ; que par décision du 17 novembre 1997 la commission paritaire
administrative de l'AGIRC décidait d'affiler tous les "cadres
d'autorité" au coefficient égal ou supérieur à 171, les
informaticiens à compter du coefficient 221, les "cadres assimilés" à
compter du coefficient 219, les "cadres assimilés" bénéficiaires des
coefficients 171 à 219 dont les fonctions existaient dans des secteurs
comparables et avaient été affiliés au régime; dans la filière sanitaire
et sociale, les salariés dont le poste donnait accès au régime dans les
secteurs des établissements d'hospitalisation à but non lucratif et des
personnels des organismes de sécurité sociale ; que l'examen des postes
spécifiques ayant été reporté, la commission paritaire prenait le 11
mars 1998 un second avis admettant notamment l'affiliation des
animateurs de prévention rurale (coefficient 219 à 280), des agents
d'animation (coefficient 171 et 231 ), des contrôleurs ou inspecteurs à
partir du coefficient 171 ; que postérieurement à la signature le 22
décembre 1999 d'un avenant à la convention collective nationale de
personnels de la M.S.A venant remplacer celle du 14 novembre 1982,
maintenue en vigueur par suite de l'annulation d'une convention du 16
novembre 1995, et de la mise en place d'une nouvelle classification au
sein de la M.S.A autour de six filières, dont la filière action
sanitaire et sociale, la commission paritaire administrative décidait
que l'ensemble des personnels classés à partir du niveau 5 relèverait du
régime au titre de l'article 4 précité, à l'exception des salariés
occupant les fonctions d'assistant social, de conseiller en action
sociale dont ceux en économie familiale, de délégué à la tutelle et
d'infirmier, puéricultrice, en précisant que "s'agissant de ces emplois
qui ne donnent globalement accès au régime à titre obligatoire dans
aucune profession, les membres de la commission ont donné leur accord de
principe à une révision de leur position si les partenaires sociaux
définissaient une gradation à l'intérieur du niveau 5 avec des
critères objectifs, permettant de reconnaître que certains de ces
salariés assument des responsabilités différentes" ; que se fondant sur
l'absence de critères objectifs justifiant le refus de l'AGIRC
d'affilier les assistants du service social, délégués à la tutelle ou
conseillers en économie sociale et familiale, sur la violation des
articles 4,4 bis et 4 ter de la convention collective nationale du 14
mars 1947 et sur une rupture d'égalité en matière de rémunérations, les
salariées ci-dessus nommées ont assigné devant la juridiction civile
l'AGIRC et la FNEMSA aux fins d'affiliation à compter du 1er janvier
1997 ; que sur le moyen d'appel tiré de la violation des articles 4,4
bis et 4 ter de la convention nationale du 14 mars 1947 et d'une rupture
d'égalité de traitement, les appelantes font valoir qu'elles ont été en
application de la convention collective nationale des personnels de la
M.S.A en ses versions des 19 juillet 1967 puis 21 juin 1968 "assimilés
cadres" puis par l'avenant du 22 décembre 1999 classées cadres, qu'elles
sont donc bénéficiaires de plein droit du régime AG1RC, que le refus
d'application les concernant procède de critères arbitraires, faute
d'examen suffisant de leur niveau de responsabilités, que l'AGIRC
applique de manière erronée ses propres critères ; que si l'AGIRC fait
valoir à bon droit que la convention collective du 14 mais 1947 a un
objet spécifique comme instituant sur le fondement de la solidarité
entre générations et professions un régime de retraite complémentaire
des cadres par répartition applicable à toutes les entreprises et
professions, non des règles régissant les relations ente employeurs et
salariés, et une durée pérenne, qu'elle implique par suite l'application
de critères propres pour définir la catégorie des cadres aux fins de
pérennité et de stabilité dans le cadre d'une mission d'intérêt
général, pour autant les critères retenus pour sa mise en oeuvre
ne doivent pas emporter une rupture d'égalité de traitement entre
allocataires ayant même situation professionnelle ; que l'AGIRC explique
que la commission paritaire administrative s'est référée à la filière
action sanitaire et sociale définie à partir des conventions collectives
nationales des personnels des organismes sociaux, de l'UNEDIC et de
l'hospitalisation privée à but non lucratif et dans laquelle seuls les
assistants sociaux dotés de fonction d'encadrement sont affiliés à
l'AGIRC ; que cependant elle a admis l'affiliation d'assimilés cadres,
au bénéfice des contrôleurs ou inspecteurs classés à partir du
coefficient 171 sans fonction de commandement au motif qu'ils étaient
assermentés et avaient la possibilité de représenter l'organisme devant
les tribunaux sans admettre celle des assistantes sociales déléguées à
la tutelle, ayant de ce fait vocation à intervenir auprès du juge des
tutelles pour gérer sous son contrôle les biens d'agriculteurs
incapables majeur ; qu'elle affilie des agents d'animation, des
techniciens conseils de prévention nullement assermentés et sans charge
de commandement mais non les assistantes du service social et les
conseillères en économie sociale et familiale de la MSA pourtant en
charge de la cohésion sociale en milieu rural avec un rôle primordial
pour le signalement des personnes en détresse, l'enfance en danger la
prise en charge des personnes vulnérables, la mise en place d'actions
collectives locales notamment pour l'aide à domicile, en conséquence à
un niveau de responsabilité comparable, sinon plus important, notamment
en tant que délégataire de la MSA ; que si l'AGIRC se prévaut de la
classification objective des arrêtés de classification PARODI issu de
l'ordonnance du 24 mai 1945 affectant à chaque profession des
coefficients et un seuil d'accès au régime des coefficients 300 ou
équivalent, et si la classification conventionnelle de la branche de
la MSA au niveau de la catégorie concernée ne la lie pas pour les motifs
qui précédent, ce niveau cadre constaté par la profession constitue
toutefois un élément d'appréciation sur le niveau des connaissances,
l'étendue des responsabilités, le degré d'autonomie et de compétence
de ladite catégorie ; qu'à cet égard, la comparaison de l'AGIRC avec la
filiale "action sanitaire et sociale", dans laquelle les assistantes
sociales n'ont pas le statut de cadre est sans pertinence dés lors que
ces assistantes sociales n'oeuvrent pas en milieu rural et ne sont pas
placées en conséquence dans une situation identique ; que dans la
filiale MSA elle-même, au regard des caractéristiques des emplois
concernés, est avérée une différence de traitement entre les assistantes
de service social, les déléguées à la tutelle, les conseillères en
économie sociale et familiale, d'une part, les conseillers,
inspecteurs ou agents extérieurs venant en violation de principe
d'égalité consacré par l'article 119 du Traité des communautés
européennes devenu l'article 141 paragraphe 1 et 2 CE ; qu'aucun
élément objectif sérieux ne vient justifier cette différence de
traitement ; que le moyen de l'AGIRC tiré par ailleurs de la similitude
de prestations fournies par l''AGIRC et la CAMARCA (ARRCO) pour des
cotisations identiques en taux et répartition n'est pas caractérisé, dés
lors que les pensions servies comme les prestations annexes (bourses
d'études et autres) ne sont pas en tous points comparables, comme en
font foi les documents produits aux débats ; que la directive 97/80/CE
dispose qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition,
un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion
nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette
disposition, ce critère ou cette pratique ne soit pas appropriée et
nécessaire et ne puisse être justifié par des facteurs objectifs,
indépendamment du sexe des intéressés ; que pour établir des faits
permettant de présumer l'existence d'une discrimination indirecte au
sens de la directive précitée, les appelantes soulignent que les
assistantes du service social, déléguées à la tutelle et conseillères en
économie sociale et familiale de la filière MSA sont presque
exclusivement des femmes, en soulignant que la condition même pour
exercer le métier d'assistante sociale de la MSA était jusqu'à un procès
engagé en 1960 d'être précisément une femme avec cette circonstance
d'être privée du droit de se marier, que le corps des assistantes
sociales est resté féminin depuis ; que le fait en conséquence par
l'AGIRC d'avoir procédé en 1998 à la radiation d'une centaine
d'assistantes sociales de la filière admise en 1997, alors qu'elles
justifiaient pourtant d'un coefficient supérieur ou égal à 219 admis
pour d'autres catégories, de refuser depuis d'affilier les personnels
des catégories féminines de la MSA précitées, dont font partie les
appelantes, mais d'affilier au contraire les conseillers, inspecteurs,
techniciens conseil en prévention de sexe masculin appartenant à la même
filière MSA malgré leur niveau d'emploi similaire ou inférieur fait
présumer l'existence au détriment des premières d'une discrimination
indirecte en raison de leur sexe ; que pour prouver la disparité
contestée est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute
discrimination fondée sur le sexe, l'AGIRC oppose comme ci-dessus (que)
les contrôleurs, inspecteurs, agents d'administration,
techniciens-conseils de prévention font partie du même niveau 5 mais ne
relèvent pas de la filiale sanitaire et social, que si elle avait admis
les assistantes sociales de la MSA elle aurait commis une discrimination
directe à l'égard des personnels de mêmes professions n'appartenant pas à
cette filière, que les femmes sont majoritaires dans toutes les
catégories de la filière MSA mais ne sont que 52 % à exercer les
fonctions d'autorité, que la directive 2006 1541 CE relative à l'égalité
de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
qualifie la discrimination indirecte par rapport à une disposition, un
critère ou une pratique apparemment neutre "désavantageant
particulièrement" des personnes d'un sexe par rapport à celles de
l'autre sexe, qu'à cet égard, les appelantes ne peuvent invoquer un
préjudice de carrière, une action sociale moins favorable de la part
de la caisse CAMARCA (ARRCO) où elle est mutualisée, un taux de
cotisation et de répartition différent ; que l'AGIRC soutient même que
l'affiliation à son régime est objectivement préjudiciable sur le plan
financier aux cadres de niveau intermédiaire, que le seul motif des
appelantes relève d'un sentiment de déclassement ; qu'elle fait valoir
enfin que les critères de choix de l'AGIRC répondent à la nécessité
d'assurer la stabilité du groupe dans le temps et dans l'espace, la
cohérence entre les cotisants et les retraités et la pérennité du
régime, dans un objectif de solidarité entre les professions ; que
par ces dernières considérations, l'AGIRC reconnaît que le refus
d'intégration au régime de retraite des cadres des assistantes du
service social, déléguées à la tutelle et conseillères en économie
sociale et familiale se fait au détriment de celles-ci ; que ces
considérations d'ordre purement général, même si elles ont un
caractère objectif, ne viennent pas justifier la discrimination
indirecte liée au sexe résultant dans le cas d'espèce de la différence
de traitement ci-dessus constatée au détriment des catégories féminines
précitées au regard des catégories masculines des contrôleurs,
inspecteurs, agents d'animation, techniciens conseils de prévention ;
que le caractère similaire des régimes n'est pas avéré comme ci dessus
exposé ; que le déclassement professionnel ressenti constitue bien un
désavantage particulier ; que la cour constate que la différence de
traitement subie constitue une discrimination indirecte liée au sexe ; 
1. ALORS QUE dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser
d'affilier certaines catégories de personnel au régime de retraite et de
prévoyance des cadres et en admettre d'autres est fondé sur un élément
objectif étranger à toute discrimination, fût-elle indirecte, le juge ne
peut y substituer son propre critère ; qu'en l'espèce, lors de
l'intégration du régime complémentaire agricole aux régimes
AGIRC/ARRCO, l'AGIRC a décidé, s'agissant notamment des emplois
spécifiques MSA de la filière sanitaire et sociale, que l'affiliation
au régime de retraite complémentaire des cadres serait admise pour les
seuls postes qui avaient, dans des secteurs comparables, donné lieu à
une telle affiliation ; qu'ainsi, dans la mesure où dans les branches
professionnelles comprenant des postes similaires, les assistants de
service social, délégués à la tutelle ou conseillers en économie sociale
et familiale n'étaient affiliés à l'AGIRC que s'ils avaient des fonction
d'encadrement, elle a refusé l'affiliation au régime AGIRC des salariés
de la MSA occupant ces mêmes postes sans exercer de fonction
d'encadrement ; qu'elle rappelait en outre que le seuil d'accès au
régime AGIRC était fixé au coefficient Parodi 300 ou équivalent
quelle que soit la branche professionnelle, et que seules les
assistantes sociales chefs de service atteignent ce coefficient
(conclusions d'appel, p. 7, 12, 18-20, 24-25, 41-42) ; que la décision
litigieuse reposait donc sur un critère objectif, étranger à toute
discrimination, même indirecte ; qu'en retenant, pour considérer cette
comparaison comme non pertinente, que les assistantes sociales de la MSA
n'étaient pas dans la même situation que les assistantes sociales des
autres branches, non affiliées au régime AGIRC, au seul prétexte que ces
dernières n'exerçaient pas en milieu rural, et en y substituant en
conséquence son propre critère de comparaison, par référence à des
salariés de la MSA exerçant des fonctions différentes dans d'autres
filières tels que les contrôleurs ou inspecteurs, les agents
d'animation et les techniciens conseils de prévention, la cour d'appel a
violé les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective
nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,
ensemble l'article 141 du traité CE (devenu article 157 du traité sur le
fonctionnement de l'UE) et la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
2. ALORS QU'une atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes ne
peut être retenue que les demandeurs justifient être désavantagés par
rapport à des personnes de l'autre sexe ; qu'en l'espèce, l'exposante
contestait que l'affiliation à l'ARRCO plutôt qu'à l'AGIRC emporte un
traitement défavorable pour les personnes concernées, en faisant valoir
que la caisse AGIRC (CRCCA) et la caisse ARRCO (CAMARCA) menaient toutes
deux une action sociale au profit de leurs membres participants et que
les participants aux deux régimes avaient accès à ce titre à des
prestations rigoureusement identiques ; qu'elle ajoutait que si le
régime AGIRC ouvrait droit à une « Garantie Minimale de Points », il
fallait verser les cotisations correspondantes pour accéder à ce un
nombre minimum de points, ce qui rendait la situation neutre, que les
cotisations AGIRC et ARRCO étaient identiques en taux et en répartition,
que la principale différence entre les régimes AGIRC et ARRCO était que
les ressortissants du premier devaient verser la Contribution
Exceptionnelle Temporaire qui ne donnait aucun point, de sorte que la
situation la plus favorable était celle des affiliés à l'ARRCO et que de
façon générale, moins le salaire est élevé, plus le salarié trouve
intérêt à cotiser exclusivement à l'ARRCO (conclusions d'appel, p.
44-45) ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à affirmer que « les
pensions servies comme les prestations annexes (bourses d'études et
autres) ne sont pas en tous points comparables, comme en font foi les
documents produits aux débats » sans analyser ces documents ni préciser
quelles étaient les différences en cause, et sans caractériser en quoi
les éventuelles différences entre les deux régimes aboutissaient à
désavantager les salariés affiliés à une caisse ARRCO, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 du
traité CE (devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE)
et de la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
3. ALORS QU'une atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes ne
peut être retenue que les demandeurs justifient être objectivement
désavantagés par rapport à des personnes de l'autre sexe ; qu'en
affirmant qu'un « déclassement professionnel ressenti » constituait un
désavantage particulier, la cour d'appel a violé l'article 141 du
traité CE (devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE)
et la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
4. ALORS par ailleurs QUE l'aveu exige de la part de son auteur une
manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un
fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en
énonçant que l'AGIRC, en faisant valoir que ses critères de choix
répondent à la nécessité d'assurer la stabilité du groupe dans le
temps et dans l'espace, la cohérence entre les cotisants et les
retraités et la pérennité du régime, dans un objectif de solidarité
entre les professions, reconnaît que le refus d'intégration au régime de
retraite des cadres des assistantes du service social, déléguées à la
tutelle et conseillères en économie sociale et familiale se fait au
détriment de celles-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté
claire et non équivoque de l'AGIRC de reconnaître l'existence d'un
traitement défavorable, et a privé sa décision de base légale au regard
des articles 1354 et 1356 du Code civil 
5. ALORS en outre QU'il y a discrimination indirecte en raison du sexe
lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre
affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à
moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit
approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des
facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que l'AGIRC
rappelait que pour retenir l'existence d'une discrimination indirecte,
la CJCE imposait au juge national d'apprécier si les données
statistiques caractérisant la situation de la main d'oeuvre sont
valables et si elles peuvent être prises en compte, c'est-à-dire si
elles portent sur un nombre suffisant d'individus, si elles ne sont pas
l'expression de phénomènes purement fortuits ou conjoncturels et si,
d'une manière générale, elles apparaissent significatives (arrêt
Seymour-Smith du 9 février 1999, § 62) ; qu'elle soulignait qu'en
l'espèce, se posait la question de la pertinence de la comparaison
suggérée par les demanderesses entre, d'une part, les assistants de
service social, délégués à la tutelle ou conseillers en économie sociale
et familiale et d'autre part, les contrôleurs, inspecteurs, agents
d'animation et techniciens conseils de prévention dans la mesure où ces
salariés n'étaient pas les seuls salariés à relever du niveau 5 de la
convention collective nationale de la MSA dans sa version de 1999, ni à
relever des coefficients 171 et suivants dans sa version de 1982
(conclusions d'appel, p. 42-43) ; qu'en procédant à la comparaison
suggérée par les demanderesses, sans s'expliquer sur ce point, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
141 du traité CE (devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de
l'UE) et de la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 
6. ALORS en tout état de cause QU'une disposition, un critère ou une
pratique apparemment neutre mais affectant une proportion nettement plus
élevée de personnes d'un sexe ne constitue pas une discrimination
indirecte lorsque cette disposition, ce critère ou cette pratique est
approprié(e) et nécessaire et peut être justifié(e) par des facteurs
objectifs indépendants du sexe des intéressés ; qu'ainsi, lorsqu'il peut
être établi que la mesure litigieuse est justifiée par un objectif
légitime notamment de politique sociale, étranger à toute
discrimination, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est
nécessaire à cet effet, la discrimination est exclue ; qu'en l'espèce,
les critères retenus par l'AGIRC étaient les seuls à permettre d'assurer
la permanence et la cohérence du groupe dans le temps et donc la
pérennité du régime AGIRC, ainsi qu'à éviter des discriminations au
sein des participants exerçant les mêmes fonctions dans différentes
branches, de sorte que les objectifs de pérennité, de stabilité et de
solidarité poursuivis et la mission d'intérêt général confiée à l'AGIRC
par le législateur caractérisaient les objectifs légitimes propres à
exclure toute discrimination ; qu'en affirmant que ces considérations
d'ordre purement général, même si elles ont un caractère objectif, ne
viennent pas justifier la discrimination indirecte liée au sexe
résultant dans le cas d'espèce de la différence de traitement
constatée, la cour d'appel a violé l'article 141 du traité CE (devenu
article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE) et la directive
97/80/CE du 15 décembre 1997.

Références : 

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris
<http://www.juricaf.org/recherche/decisions_attaquees%3A%22Cour+d%27appel+de+Paris%22>
, 29 juillet 2010

  _____  

Publications :

Citation de la décision: Cass. Soc., 06 juillet 2012, pourvoi
n°10-21489, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 

<http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000025994053&origine=juriJudi>
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  _____  

Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
<http://www.juricaf.org/recherche/president%3A%22M.+Lacabarats+%28president%29%22>

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
<http://www.juricaf.org/recherche/avocats%3A%22SCP+Gatineau+et+Fattaccini%2C+SCP+Masse-Dessen+et+Thouvenin%22>

 

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